641.611OimpminFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin1)2,
arrête:
Footnotes
Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 4 mai 2016, en vigueur depuis le 1eraoût 2016 (RO 2016 2667). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩