Commentaires: Art. 1

Au sens de la législation sur l’imposition des huiles minérales, on entend par:
1. «huile de chauffage moyenne et huile de chauffage lourde» (numéro 2710.1992¹du tarif des douanes²): l’huile de chauffage, moyenne ou lourde, généralement commercialisée dans le monde et celle qui répond aux définitions de la norme suisse³lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance;
2. «conduites»: les conduites au sens de la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites⁴;
3. «imposer au taux inférieur»: imposer une marchandise à un taux inférieur à celui qui grève la même marchandise servant à un autre emploi.
Le Département fédéral des finances (DFF) statue sur la reprise de modifications ultérieures de la norme suisse.⁵

Nouveau numéro selon l’annexe ch. 13 de l’O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2002 (RO 2001 2091). ↩
RS 632.10 annexe ↩
Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour;www.snv.ch. ↩
RS 746.1 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 janv. 2008, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2008 (RO 2008 583). ↩

Art. 1