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Commentaires: Art. 20 | Omnilex

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ORPL · Ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds

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641.811ORPLFederal Council Ordinance1 mai 2024Source originale

Pour les véhicules suisses soumis à la redevance liée aux prestations, la période fiscale est le mois civil.
Pour les véhicules étrangers soumis à la redevance liée aux prestations, la période fiscale est régie par l’art. 12, al. 2, LRPL.

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[[ch-fedlex--641.811--20]]

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