L’OFDF refuse l’agrément ou peut le révoquer si le prestataire du SET ne fournit pas les sûretés visées à l’art. 65.
Il révoque l’agrément si les conditions d’agrément et les obligations légales ou contractuelles ne sont pas remplies dans le délai imparti en vertu de l’art. 64, al. 3.
En cas de retard de paiement, il peut, après une mise en demeure sans effet, révoquer l’agrément du prestataire du SET avec effet immédiat.
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