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Commentaires: Art. 71 | Omnilex
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ORPL · Ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds
Art. 71
Art. 70
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Art. 71
Art. 70
Art. 72
641.811
ORPL
Federal Council Ordinance
1 mai 2024
Source originale
La redevance forfaitaire doit être payée avant le début de la période fiscale.
Elle devient exigible au moment de l’immatriculation officielle du véhicule puis au début de chaque année.
Le délai et le mode de paiement sont réglés par les dispositions cantonales régissant la perception de l’impôt sur les véhicules à moteur.
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