Commentaires: Art. 34

L’autorité chargée d’apposer les scellés enlève les sceaux juste avant la prise d’inventaire.
Elle établit une attestation qui précise si les sceaux étaient ou non intacts au moment de la levée des scellés. Elle joint cette attestation à l’inventaire.
Si, au moment de la levée des scellés, les sceaux sont endommagés, l’autorité chargée de dresser l’inventaire enquête immédiatement pour savoir s’il y a eu des agissements illicites et si oui, par qui et dans quelles circonstances ils ont été commis. Elle consigne le résultat de son enquête dans un procès-verbal. Le cas échéant, elle dépose une plainte pénale pour bris de scellés (art. 290 CP¹).

Art. 34