Commentaires: Art. 1

La présente ordonnance règle l’imposition des bénéfices de liquidation d’un contribuable qui cesse d’exercer une activité lucrative indépendante:
1. après l’âge de 55 ans, ou
2. pour cause d’invalidité.
Le début de l’invalidité est déterminé selon l’art. 4, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité¹.
La présente ordonnance ne s’applique pas:
1. aux revenus de l’activité lucrative indépendante et aux autres revenus qui ne proviennent pas de la liquidation;
2. aux bénéfices de liquidation que le contribuable au sens de l’al. 1 réalise après avoir repris une activité lucrative indépendante.

Art. 1