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Commentaires: Art. 13 | Omnilex

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Art. 22

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OIBL · Ordonnance sur l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante

Art. 13

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Art. 13

642.114OIBLFederal Council Ordinance1 janv. 2011Source originale

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2011.

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[[ch-fedlex--642.114--13]]

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