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Commentaires: Art. 5 | Omnilex

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Art. 22

Law
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OIBL · Ordonnance sur l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante

Art. 5

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Art. 5

642.114OIBLFederal Council Ordinance1 janv. 2011Source originale

Le contribuable peut demander à l’autorité fiscale l’imposition d’un rachat fictif, conformément à l’art. 8.
Il doit produire les pièces justificatives nécessaires au calcul du rachat fictif conformément à l’art. 6.

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[[ch-fedlex--642.114--5]]

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