Commentaires: Art. 24a

Sont réputés brevets:
1. les brevets au sens de la Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen¹dans sa version révisée du 29 novembre 2000 désignant la Suisse;
2. les brevets au sens de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets²;
3. les brevets étrangers correspondant aux brevets visés aux let. a ou b.
Sont réputés droits comparables:
1. les certificats complémentaires de protection au sens de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets ainsi que la prolongation de leur durée;
2. les topographies protégées en vertu de la loi du 9 octobre 1992 sur les topographies³;
3. les variétés végétales protégées en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales⁴;
4. les données protégées en vertu de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques⁵;
5. les rapports protégés en vertu d’une disposition d’exécution de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture⁶;
6. les droits étrangers correspondant aux droits visés aux let. a à e.

Art. 24a