Art. 24

“Entscheid Verwaltungsgericht, 28.12.2020 Steuerrecht; Art. 82 Abs. 1 StG, Art. 24 Abs. 1 lit. a StHG, Art. 58 Abs. 1 DBG. Der Beschwerdegegner konnte den Hauptbeweis der buchführenden Beschwerdeführerin erschüttern, indem er Umstände darzutun vermochte, die Zweifel an der geschäftsmässigen Begründetheit von Barzahlungen ins Ausland aufkommen lassen. Damit lag es an der Beschwerdeführerin, den Gegenbeweis zu erbringen; ihre Ausführungen vermochten die Zweifel jedoch nicht zu entkräften (Verwaltungsgericht, B 2020/200, B 2020/201). Die gegen dieses Urteil erhobene Beschwerde ans Bundesgericht wurde mit Urteil vom 19. Mai 2021 abgewiesen (Verfahren 2C_118/2021). Entscheid vom 28. Dezember 2020 Besetzung Abteilungspräsident Zürn; Verwaltungsrichterin Bietenharder, Verwaltungsrichter Engeler; Gerichtsschreiberin Blanc Gähwiler Verfahrensbeteiligte X.__ AG, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt lic. iur. Christoph Niederer, VISCHER AG, Schützengasse 1, Postfach, 8021 Zürich 1, gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen, Unterstrasse 28, 9001 St. Gallen, Vorinstanz, und Kantonales Steueramt, Davidstrasse 41, 9001 St.”

“Das harmonisierte Steuerrecht von Kantonen und Gemeinden enthält in Art. 24 Abs. 5 StHG eine mit Art. 58 Abs. 3 DBG übereinstimmend formulierte Bestimmung (SCHERRER, a.a.O., Rz. 290). Der Kanton Graubünden hat die harmonisierungsrechtliche Vorgabe in Art. 79 Abs. 3 StG/GR überführt. Es kann damit in allen Teilen auf das zur direkten Bundessteuer Dargelegte verwiesen werden. Die Beschwerde ist auch bezüglich der Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Graubünden gutzuheissen und die Sache in Aufhebung des angefochtenen Entscheids an die Vorinstanz zurückzuweisen. IV. Kosten und Entschädigungen”

“Dasselbe gilt für die Beanstandung, die Vorinstanz habe sich überspitzt formalistisch bzw. rechtsverweigernd verhalten. Auszugehen ist von folgendem: Art. 29 Abs. 1 BV verbietet überspitzten Formalismus als besondere Form der Rechtsverweigerung. Exzessiver Formalismus liegt unter anderem vor, wenn die Behörde an Rechtsschriften überspannte Anforderungen stellt und dem Bürger der Rechtsweg in unzulässiger Weise versperrt wird (BGE 145 I 201 E. 4.2.1; 142 V 152 E. 4.2 und 4.3). Überspitzt formalistisch ist es auch, wenn für ein Verfahren rigorose Formvorschriften aufgestellt werden, ohne dass die Strenge sachlich gerechtfertigt wäre oder wenn die Behörde formelle Vorschriften mit übertriebener Schärfe handhabt (BGE 142 IV 299 E. 1.3.2). Dies alles kann der Vorinstanz nicht vorgeworfen werden, auch keine formelle Rechtsverweigerung, zumal die Kritik wiederum rein appellatorischer und damit unzureichender Natur ist. Im Grunde wird die Steuerpflichtige unter diesem Titel wohl eine bundesrechtswidrige Auslegung und/oder Anwendung von Art. 58 Abs. 1 lit. b DBG bzw. Art. 24 Abs. 1 lit. a StHG vorbringen wollen. Hierzu wäre eine zumindest minimale Auseinandersetzung mit dem einschlägigen Bundesgesetzesrecht zu verlangen (Art. 106 Abs. 1 BGG; vorne E. 1.2). Eine solche ist nicht ersichtlich, weshalb sich weitere Ausführungen an sich erübrigen. Festzuhalten ist nur, dass es keineswegs überspitzt formalistisch ist, auch unter Nahestehenden ein hinreichendes Vertragswerk zu verlangen. Dies ist gegenteils ein Gebot des handelsrechtlich und betriebswirtschaftlich korrekten Verhaltens.”

“S'agissant ensuite de la portée du renvoi de l'art. 14 al. 1 let. j LT à l'art. 61 al. 3 LIFD, le Tribunal fédéral s'est déjà exprimé sur un renvoi semblable. Dans un arrêt publié à l'ATF 138 II 557, il a été amené à interpréter la portée du renvoi à l'art. 24 al. 3quater LHID, qui a la même teneur que l'art. 61 al. 3 LIFD, figurant à l'art. 103 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus; RS 221.301). Selon l'art. 103 LFus, la perception de droits de mutation cantonaux ou communaux est exclue notamment en cas de restructuration au sens de l'art. 24 al. 3quater LHID. Le Tribunal fédéral a jugé qu'il suffit que le transfert immobilier présente les caractéristiques d'une restructuration au sens de la LHID pour être exonéré du droit de mutation, sans qu'il soit nécessaire que les conditions pour que la restructuration soit fiscalement neutre au plan de l'impôt sur le bénéfice soient remplies. En effet, les conditions du maintien de l'assujettissement en Suisse et du transfert à la valeur comptable, qui visent à garantir l'imposition des réserves latentes en cas de réalisation ultérieure, ne sont pas pertinentes dans le contexte du droit de mutation, cet impôt frappant les transactions juridiques portant sur des immeubles suisses et non "la plus-value réalisée comme en matière d'impôts directs" (ATF 138 II 557 consid.”

“3 et 3quater, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Les émoluments couvrant les frais occasionnés sont réservés. Qualifiant le renvoi à l'art. 24 al. 3quater LHID de maladroit, le Tribunal fédéral a rappelé que le droit de mutation était un impôt indirect frappant les transactions juridiques (respectivement les transferts d'immeubles), et non pas un impôt sur le revenu ou le bénéfice. La base de calcul du droit de mutation étant le prix de vente intégral, et non pas la plus-value réalisée comme en matière d'impôt direct, il a estimé que le transfert à la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice ne pouvait constituer une condition pour l'exonération du droit de mutation. Il a de même écarté les conditions de l'assujettissement à l'impôt sur le bénéfice et du maintien de l'assujettissement en Suisse de la société concernée, rappelant en particulier que le substrat fiscal dépend d'un immeuble situé en Suisse et reste toujours lié à celui-ci. Notre Haute Cour a ainsi conclu que le renvoi à l'art. 24 al. 3quater LHID contenu à l'art. 103 LFus devait être interprété de sorte à ce que seul le concept de « restructuration » soit utilisé, à l'exclusion des autres conditions liées aux impôts directs (cf. ATF 138 II 557 consid. 5.2 ; cf. encore récemment sur l'historique de l'adoption de l'art. 103 LFus l'ATF 148 II 121 consid. 8.6 s.). 6.3.3 Se pose à présent la question de l'applicabilité du raisonnement énoncé ci-dessus à l'art. 14 al. 1 let. j LT, dont la première partie est en effet similaire à l'art. 103 LFus. Répondre à cette question suppose de comparer les droits de timbre et les droits de mutation, respectivement d'examiner les conditions d'exonération liées aux impôts directs (transfert à la valeur comptable ; maintien de l'assujettissement en Suisse ; transfert entre sociétés suisses) dans ce contexte. 6.3.3.1 En l'occurrence, le Tribunal convient, avec la recourante, de la similarité des impôts en question. Le droit de timbre et les droits de mutation ont en effet tous deux pour objet les transactions juridiques.”

“103 LFus, et l'art. 14 al. 1 let. j ab intio LT plaidé par la recourante (cf. consid. 6.3.3 infra). Il s'agira ensuite de confronter cette dernière analyse à l'obstacle, à forme de l'art. 14 al. 1 let. j in fine LT, avancé par l'autorité inférieure (cf. consid. 6.3.4 plus loin), avant d'en tirer les conclusions qui s'imposent (cf. consid. 6.3.5 infra). 6.3.2 Dans l'arrêt de principe publié aux ATF 138 II 557, le Tribunal fédéral a été amené à interpréter la portée du renvoi à l'art. 24 al. 3quater LHID (qui a la même teneur que l'art. 61 al. 3 LIFD) contenu dans l'art. 103 LFus. Formulé sous le titre « Droits de mutation », l'art. 103 LFus a la teneur suivante : La perception de droits de mutation cantonaux ou communaux est exclue en cas de restructuration au sens des art. 8, al. 3, et 24, al. 3 et 3quater, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Les émoluments couvrant les frais occasionnés sont réservés. Qualifiant le renvoi à l'art. 24 al. 3quater LHID de maladroit, le Tribunal fédéral a rappelé que le droit de mutation était un impôt indirect frappant les transactions juridiques (respectivement les transferts d'immeubles), et non pas un impôt sur le revenu ou le bénéfice. La base de calcul du droit de mutation étant le prix de vente intégral, et non pas la plus-value réalisée comme en matière d'impôt direct, il a estimé que le transfert à la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice ne pouvait constituer une condition pour l'exonération du droit de mutation. Il a de même écarté les conditions de l'assujettissement à l'impôt sur le bénéfice et du maintien de l'assujettissement en Suisse de la société concernée, rappelant en particulier que le substrat fiscal dépend d'un immeuble situé en Suisse et reste toujours lié à celui-ci. Notre Haute Cour a ainsi conclu que le renvoi à l'art. 24 al. 3quater LHID contenu à l'art. 103 LFus devait être interprété de sorte à ce que seul le concept de « restructuration » soit utilisé, à l'exclusion des autres conditions liées aux impôts directs (cf.”

“L'impôt sur le bénéfice des personnes morales a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris les charges non justifiées par l'usage commercial, portées au débit du compte de résultats (art. 24 al. 1 let. a LHID). En vertu de l'art. 10 al. 1 let. b LHID, applicable à l'imposition des personnes morales par le biais de l'art. 24 al. 4 LHID, les frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel qui peuvent être déduits comprennent notamment les provisions constituées pour couvrir des engagements dont le montant est encore indéterminé ou d'autres risques de pertes imminentes. La loi genevoise sur l'imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM; rs/GE D 3 15) prévoit des dispositions similaires aux art. 11, 12 al. 1 let. e et 16B, qui correspondent également aux art. 57, 58 et 63 LIFD (arrêt 2C_723/2021 du 16 août 2022 consid. 6.1 et la référence). Les considérations émises à propos de l'IFD s'appliquent dès lors mutatis mutandis aux ICC de la période fiscale sous examen.”

“Steuerlich sind gemäss Art. 29 Abs. 1 lit. a und c i.V.m. Art. 27 Abs. 1 und 2 lit. a DBG (vgl. ebenso Art. 63 Abs. 1 DBG sowie die inhaltsgleichen Bestimmungen von Art. 30 Abs. 1 und 2 Ziff. 1, Art. 31 Abs. 1 und 2 Ziff. 3 sowie Art. 81 Abs. 1 und 2 des Steuergesetzes vom 22. März 2000 des Kantons Nidwalden [StG/NW; NG 521.1], welche Art. 10 Abs. 1 lit. b und Art. 24 Abs. 4 StHG entsprechen) Rückstellungen zu Lasten der Erfolgsrechnung namentlich für im Geschäftsjahr bestehende Verpflichtungen, deren Höhe noch unbestimmt ist, und für unmittelbar drohende Verlustrisiken, die im Geschäftsjahr bestehen, zulässig. Bisherige Rückstellungen werden dem steuerbaren Geschäftsertrag zugerechnet, soweit sie nicht mehr begründet sind (Art. 29 Abs. 2 DBG und ebenso Art. 63 Abs. 2 DBG respektive Art. 31 Abs. 3 StG/NW sowie Art. 81 Abs. 3 StG/NW).”

“L'impôt sur le bénéfice des personnes morales a pour objet l'ensemble du bénéfice net, y compris les charges non justifiées par l'usage commercial, portées au débit du compte de résultats (art. 24 al. 1 let. a LHID). En vertu de l'art. 10 al. 1 let. b LHID, applicable à l'imposition des personnes morales par le biais de l'art. 24 al. 4 LHID, les frais justifiés par l'usage commercial ou professionnel qui peuvent être déduits comprennent notamment les provisions constituées pour couvrir des engagements dont le montant est encore indéterminé ou d'autres risques de pertes imminentes. La loi genevoise sur l'imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM; RSGE D 3 15) prévoit des dispositions similaires en ces art. 11, 12 al. 1 let. e qui correspondent également aux art. 57, 58 et 63 LIFD. Il s'ensuit que les développements qui ont conduit au rejet du recours en matière d'impôt fédéral direct sur le bénéfice valent aussi pour l'impôt cantonal et communal de la période fiscale”

“Erwägungen: 1. 1.1. Die Kraftwerke A.________ AG (nachfolgend: die Steuerpflichtige) hat statutarischen Sitz in U.________/GR und bezweckt die Nutzung der in ihrem Einzugsgebiet bestehenden Wasserkräfte. Das Aktionariat, die so genannten "Partner", setzt sich zusammen aus Elektrizitätsgesellschaften, dem Kanton Graubünden und den Konzessionsgemeinden. Die Steuerpflichtige gilt als gemischtwirtschaftliches, im öffentlichen Interesse tätiges Unternehmen (Art. 58 Abs. 3 DBG bzw. Art. 24 Abs. 3 StHG). 1.2. Das betriebswirtschaftliche Verhältnis zwischen der Steuerpflichtigen und deren Aktionariat ist Gegenstand des Partnervertrags vom 17. Mai 1952. Der wurde letztmals am 17. März 2008 revidiert und sieht vor, dass die Steuerpflichtige die von ihr erzeugte Elektrizität vollständig an ihre Aktionäre weiterleitet. Die Partner haben im Gegenzug eine dreigeteilte Leistung an die Steuerpflichtige zu erbringen: - Deckung sämtlicher Kosten nach Massgabe der Beteiligung am Aktienkapital; - "Dividendenaufschlag" von 5 Prozent des einbezahlten Aktienkapitals, wiederum nach Massgabe der Beteiligung am Aktienkapital; - Leistung eines Betrags von Fr. 135'000.-- pro Jahr zwecks Bildung von Rücklagen. Bis und mit der Steuerperiode 2008 veranlagte die Steuerverwaltung des Kantons Graubünden (KSTV/GR; nachfolgend: die Veranlagungsbehörde) die Steuerpflichtige grundsätzlich aufgrund des Partnervertrags. In den letzten drei Jahrzehnten nahm sie indes Aufrechnungen vor, da sie die von den Partnern erbrachten Leistungen als zu gering erachtete.”

“Gemäss Art. 57 DBG ist Gegenstand der Gewinnsteuer der Reingewinn (inhaltsgleich Art. 24 Abs. 1 StHG, der vom gesamten Reingewinn spricht). Zum steuerbaren Gewinn gehören namentlich (auch) offene und verdeckte Gewinnausschüttungen (Art. 58 Abs. 1 lit. b fünftes Lemma DBG; harmonisierungsrechtlich gilt, obwohl Art. 24 Abs. 1 StHG die verdeckten Gewinnausschüttungen nicht ausdrücklich erwähnt, die gleiche Rechtslage; vgl. Stefan Oesterhelt/Marco Mühlemann/Michael Bertschinger, in: Zweifel/Beusch [Hrsg.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, 4. Aufl. 2022, N. 189 zu Art. 24). Von verdeckten Gewinnausschüttungen wird gesprochen, wenn wie hier die Optik der Gesellschaft zur Diskussion steht (Urteil 2C_716/2022 vom 15. November 2022 E. 6.1 m.H.).”

“Gemäss § 67 des Steuergesetzes des Kantons Aargau vom 15. Dezember 1998 (StG/AG; SAR 651.100) ist Gegenstand der Gewinnsteuer der Reingewinn (vgl. auch Art. 24 Abs. 1 StHG). Zum steuerbaren Gewinn gehören namentlich (auch) offene und verdeckte Gewinnausschüttungen (§ 68 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 StG/AG). Von verdeckten Gewinnausschüttungen wird gesprochen, wenn die Optik der Gesellschaft zur Diskussion steht (vgl. § 68 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 StG/AG). Aus der Sicht der Anteilsinhaberin oder des Anteilsinhabers wird dagegen der Begriff der geldwerten Vorteile aus Beteiligungen verwendet (vgl. § 29 Abs. 1 lit. c StG/AG; Urteile 2C_548/2020 vom 3. Mai 2021 E. 2.1, in: StE 2021 B”

“Gemäss Art. 24 Abs. 1 StHG unterliegt der Gewinnsteuer der gesamte Reingewinn, wozu insbesondere auch der der Erfolgsrechnung belastete, geschäftsmässig nicht begründete Aufwand zählt (Art. 24 Abs. 1 lit. a StHG; vgl. auch Art. 58 Abs. 1 lit. b des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer [DBG; SR 642.11] und § 64 Abs. 1 Ziff. 2 des Steuergesetzes [des Kantons Zürich] vom 8. Juni 1997 [StG/ZH; LS 631.1], wonach dem Saldo der Erfolgsrechnung alle vor dessen Berechnung ausgeschiedenen Teile des Geschäftsergebnisses hinzuzurechnen sind, die nicht zur Deckung geschäftsmässig begründeten Aufwands verwendet werden). Daraus ergibt sich e contrario, dass generell (nur) jener Aufwand steuerlich abzugsfähig ist, der geschäftsmässig begründet ist (vgl. Urteil 2C_987/2020 vom 22. Juni 2021 E. 3.1 m.H.).”

“E. 2.1, mit Hinweis). Konkret setzt sich der steuerbare Reingewinn zusammen aus dem Saldo der Erfolgsrechnung unter Berücksichtigung des Saldovortrags des Vorjahrs sowie allen vor Berechnung des Saldos ausgeschiedenen Teilen des Geschäftsergebnisses, die nicht zur Deckung von geschäftsmässig begründetem Aufwand verwendet werden, insbesondere geschäftsmässig nicht begründeten Abschreibungen und Rückstellungen (vgl. § 71 Abs. 1 StG; vgl. Art. 24 Abs. 1 lit. a StHG).”

“Nach harmonisiertem Gewinnsteuerrecht unterliegt der gesamte Reingewinn der kantonalen Gewinnsteuer (Art. 24 Abs. 1 StHG). Damit ist der Saldo der handelsrechtlichen Erfolgsrechnung gemeint, die zusammen mit der handelsrechtlichen Bilanz für die Gewinnsteuern des Bundes und der Kantone grundsätzlich massgebend ist (sog. Massgeblichkeitsprinzip; vgl. zur direkten Bundessteuer BGE 141 II 83 E. 3.1; 137 II 353 E. 6.2; 136 II 88 E. 3.1.; zu den kantonalen Steuern Urteil 2C_119/2018 vom 14. November 2019 E. 3.3, in: StE 2020 B”

“En l’espèce, compte tenu notamment de la nature litigieuse, de la difficulté de la cause du temps et du travail requis et de l'admission très partielle du recours, il se justifie de mettre à la charge de la recourante un émolument partiel de CHF 1'000.-. 5. 5.1. Il résulte de l’art. 64 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) appliqué par analogie et par renvoi de l’art. 144 al. 4 LIFD que la Cour fiscale peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. 5.2. En l'espèce, la recourante a requis l'allocation d'une indemnité équitable de CHF 600.-. Dans la mesure où elle obtient gain de cause pour un peu moins d'un tiers, l'indemnité sera fixée, pour la procédure fédérale, à CHF 100.- (dont CHF 7.15 de TVA). Elle sera allouée à sa mandataire, à charge de l’Etat de Fribourg. Impôt cantonal (604 2020 74) 6. 6.1. En droit cantonal, l'art. 99 al. 1 LICD prévoit aussi que l'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (voir art. 24 al. 1 LHID). De même, pour définir le bénéfice imposable, le droit cantonal se base aussi sur le solde du compte de résultat, compte tenu du solde reporté de l'exercice précédent (art. 100 al. 1 let. a LICD) ainsi que, notamment, sur tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l’usage commercial (art. 100 al. 1 let. b LICD). Quant à l'art. 105 al. 1 let. a et b et 2 LICD, il reprend le contenu de l'art. 63 al. 1 let. a et b et 2 LIFD (voir aussi l'art. 24 al. 4 renvoyant à l'art. 10 al. 1 let. b LHID). 6.2. En présence de règles similaires (droit harmonisé), les considérants développés ci-dessus peuvent être transposés en droit cantonal. Pour les mêmes motifs que ceux invoqués en matière d'impôt fédéral direct, le recours formé en droit cantonal est partiellement admis lui aussi. La reprise, sur la "Provision gros sinistre", de la part correspondant à la TVA sur les coûts devisés est ainsi annulée, celle de la part correspondant aux pertes locatives étant en revanche confirmée.”

“Aux termes de l'art. 57 LIFD (cf. également les art. 24 al. 1 LHID et 93 LI), l'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Selon l'art. 58 al. 1 LIFD (cf. également l'art. 94 al. 1 LI), le bénéfice net imposable comprend notamment le solde du compte de résultats (let. a), ainsi que tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultats, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial (let. b). Au nombre de ces prélèvements figurent les distributions dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial (let. b 5ème tiret).  Selon la jurisprudence, il y a distribution dissimulée de bénéfice lorsque quatre conditions cumulatives sont remplies: 1) la société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante; 2) cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le ou la touchant de près; 3) elle n'aurait pas été accordée dans de telles conditions à un tiers; 4) la disproportion entre la prestation et la contre-prestation est manifeste, de telle sorte que les organes de la société auraient pu se rendre compte de l'avantage qu'ils accordaient (cf.”

“Die Regelungen von § 216 Abs. 3 lit. d und § 67 Abs. 1 StG/ZH sind auf eine per 1. Juli 2004 in Kraft gesetzte Änderung von Art. 12 Abs. 4 und Art. 24 Abs. 3 StHG zurückzuführen, die ihrerseits unmittelbar vom damals neu in Kraft gesetzten FusG beeinflusst war (vgl. hierzu BGE 146 II 73 E. 2.3.1). Mit dieser Änderung des StHG wollte der Gesetzgeber die (steuerrechtlichen) Umstrukturierungsvorschriften "offener und zeitgemässer" formulieren und insbesondere verhindern, dass zivilrechtliche Gestaltungsmöglichkeiten durch das Steuerrecht vereitelt würden (vgl. Botschaft vom 13. Juni 2000 zum Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung [Fusionsgesetz; FusG], BBl 2000 4337 ff., 4368 [nachfolgend: Botschaft FusG]).”

“1 Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Dabei sind alle anerkannten Auslegungselemente zu berücksichtigen und hat sich die Gesetzesauslegung vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis aus der ratio legis (vgl. zum Ganzen: BGE 145 III 446 E. 4.3.1; 145 III 63 E. 2.1; 141 II 262 E. 4.1; 140 I 305 E. 6.1; BGr, 18. Mai 2020, 2C_610/2019 [zur Publikation vorgesehen], E. 2.3.2; 9. März 2020, 2C_202/2017, E. 4.1, mit weiteren Hinweisen). Die Gesetzesmaterialien können beigezogen werden, wenn sie auf die streitige Frage eine klare Antwort geben (BGE 142 II 399, E. 3.3; 134 II 308 E. 5.2 – je mit Hinweisen; BGr, 9. März 2020, 2C_202/2017, E. 4.1, mit weiteren Hinweisen). 3.2   3.2.1 Die Bestimmungen von § 216 Abs. 3 lit. d und § 67 Abs. 1 StG sind auf eine Änderung von Art. 12 Abs. 4 und Art. 24 Abs. 3 StHG zurückzuführen, welche unmittelbar vom damals neu in Kraft gesetzten Bundesgesetz vom 3. Oktober 2003 über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung (FusG) beeinflusst war (vgl. Felix Richner et al., a.a.O., § 216 N. 250; BGE 146 II 73 E. 2.3.1). Mit der Änderung der Steuergesetze war beabsichtigt, die Umstrukturierungsvorschriften des StHG (und des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer [DBG]) "offener und zeitgemässer" zu formulieren. Insbesondere sollte verhindert werden, dass die zivilrechtlichen Gestaltungsmöglichkeiten durch das Steuerrecht vereitelt werden (zum Ganzen: Botschaft FusG, 4368; vgl. auch Amtl. Bull S 2001, S. 144, Votum Bürgi; Amtliches Bulletin der Bundesversammlung, Nationalrat [Amtl. Bull. N] 2003, S. 213, Votum Gutzwiller). So war in Bezug auf die direkten Steuern in den parlamentarischen Beratungen unbestritten, dass Umstrukturierungen grundsätzlich steuerneutral sein sollen (teilweise war vom "Grundsatz der Steuerneutralität" ["principe de la neutralité fiscale"] die Rede; vgl.”

“Bull S 2001, S. 144, Votum Bürgi; Amtliches Bulletin der Bundesversammlung, Nationalrat [Amtl. Bull. N] 2003, S. 213, Votum Gutzwiller). So war in Bezug auf die direkten Steuern in den parlamentarischen Beratungen unbestritten, dass Umstrukturierungen grundsätzlich steuerneutral sein sollen (teilweise war vom "Grundsatz der Steuerneutralität" ["principe de la neutralité fiscale"] die Rede; vgl. etwa Amtl. Bull. S 2001, S. 142, Votum Schweiger; S. 143, Votum Cottier; S. 144, Votum Bürgi; S. 162 Votum Villiger; Amtl. Bull. N 2003, S. 228, Votum Gross; S. 229, Votum Cina; S. 231, Votum Gutzwiller; S. 248, Votum Baumann; S. 252 f., Voten Villiger). Dies allerdings klarerweise unter dem Vorbehalt, dass eine spätere Besteuerung in der Schweiz sichergestellt ist und die stillen Reserven weiterhin mit dem Betrieb verknüpft sind (vgl. Amtl. Bull. S 2001, S. 162, Votum Villiger; Amtl. Bull. N 2003, S. 252, Votum Villiger), was sich unmissverständlich auch aus dem Wortlaut von § 67 Abs. 1 StG und Art. 24 Abs. 3 StHG ergibt. Vorbehalten ist selbstredend auch jegliche Form des Missbrauchs (vgl. in Bezug auf das Missbrauchspotenzial bei Spaltungen: Botschaft FusG, 4440 f.; Amtl. Bull. S 2001, S. 144, Votum Bürgi; S. 162 und 166, Voten Villiger). 3.2.2 Im Vergleich zu den Steuergesetzen erfuhr der bei Inkraftsetzung des FusG bereits geltende Art. 80 Abs. 4 BVG keine Änderung (vgl. zu anderweitigen Änderungen des BVG: Botschaft vom 13. Juni 2000 des Bundesrates zum Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung [Fusionsgesetz; FusG], BBl 2000 4337 ff., 4510 [nachfolgend Botschaft FusG]). Insbesondere wurde er nicht an die neue Terminologie des FusG und der Steuergesetze angepasst. Die Bestimmung von Art. 80 Abs. 4 BVG wurde jedoch in anderem Zusammenhang diskutiert. So wurde zu der im Vernehmlassungsverfahren geäusserten Befürchtung, wonach die Befreiung von der Grundstückgewinnsteuer im Falle der Spaltung einer Vorsorgeeinrichtung an der sog. Betriebsklausel scheitern könnte, in der bundesrätlichen Botschaft zum FusG ausgeführt, dass diese Befürchtung unbegründet sei.”

“C______ D______ d’« administration professionnelle des immeubles, à l’instar des prestations fournies par une gérance immobilière » et retenant que l’immeuble est la seule source de revenus de la contribuable, le TAPI estime que son remplacement est directement nécessaire à la continuation de l’activité de cette dernière et admet ainsi le remploi sollicité. Comme le relève le TAPI, les parties ne contestent pas que la contribuable est propriétaire d’un seul immeuble qui fait partie de son actif immobilisé. Il convient ainsi d’examiner si les conditions du remploi sont réalisées. a. Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l’exploitation et se trouvent en Suisse (art. 64 al. 1 phr. 1 LIFD ; art. 8 al. 4 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14, applicable par renvoi de l’art. 24 al. 4 LHID ; art. 17 al. 1 phr. 1 LIPM qui précise que le report des réserves latentes doit intervenir « dans un délai raisonnable »). Ces dispositions ont leur pendant, pour la détermination du revenu des personnes physiques, aux art. 30 al. 1 LIFD, 8 al. 4 LHID et 21 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). Seuls les biens immobilisés qui servent directement à l’exploitation (« Betrieb ») sont considérés comme nécessaires à celle-ci ; n’en font pas partie, notamment, les biens qui ne sont utiles à l’entreprise que par leur valeur de placement ou leur rendement (art. 64 al. 3 LIFD ; art. 17 al. 4 LIPM ; cf. également pour le revenu des personnes physiques : art. 30 al. 3 LIFD). b. Si les conditions légales sont réunies, le remploi entraîne un report de l’imposition sur les réserves latentes, jusqu’à la réalisation ultérieure des biens de remplacement. Il constitue ainsi une « importante exception » à la règle, selon laquelle la sortie à titre onéreux d’éléments nécessaires à l’exploitation de l’entreprise provoque en principe la réalisation des réserves latentes afférentes à ces éléments (Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 5ème éd.”

“C______ D______ d’« administration professionnelle des immeubles, à l’instar des prestations fournies par une gérance immobilière » et retenant que l’immeuble est la seule source de revenus de la contribuable, le TAPI estime que son remplacement est directement nécessaire à la continuation de l’activité de cette dernière et admet ainsi le remploi sollicité. Comme le relève le TAPI, les parties ne contestent pas que la contribuable est propriétaire d’un seul immeuble qui fait partie de son actif immobilisé. Il convient ainsi d’examiner si les conditions du remploi sont réalisées. a. Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l’exploitation et se trouvent en Suisse (art. 64 al. 1 phr. 1 LIFD ; art. 8 al. 4 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14, applicable par renvoi de l’art. 24 al. 4 LHID ; art. 17 al. 1 phr. 1 LIPM qui précise que le report des réserves latentes doit intervenir « dans un délai raisonnable »). Ces dispositions ont leur pendant, pour la détermination du revenu des personnes physiques, aux art. 30 al. 1 LIFD, 8 al. 4 LHID et 21 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). Seuls les biens immobilisés qui servent directement à l’exploitation (« Betrieb ») sont considérés comme nécessaires à celle-ci ; n’en font pas partie, notamment, les biens qui ne sont utiles à l’entreprise que par leur valeur de placement ou leur rendement (art. 64 al. 3 LIFD ; art. 17 al. 4 LIPM ; cf. également pour le revenu des personnes physiques : art. 30 al. 3 LIFD). b. Si les conditions légales sont réunies, le remploi entraîne un report de l’imposition sur les réserves latentes, jusqu’à la réalisation ultérieure des biens de remplacement. Il constitue ainsi une « importante exception » à la règle, selon laquelle la sortie à titre onéreux d’éléments nécessaires à l’exploitation de l’entreprise provoque en principe la réalisation des réserves latentes afférentes à ces éléments (Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 5ème éd.”

“5). Der Verweis in Art. 103 FusG auf Art. 8 Abs. 3 sowie Art. 24 Abs. 3 und 3quater StHG ist deshalb dahingehend zu interpretieren, dass lediglich der Begriff der Umstrukturierung im Handänderungssteuerrecht zu verwenden ist unter Ausschluss der übrigen im StHG für die Befreiung von den direkten Steuern statuierten Voraussetzungen (BGE 138 II 557 E. 5.2 S. 562; BGer 2C_674/2018 vom 18. Dezember 2018 E. 3.2; vgl. Amstutz/Mabillard, a.a.O., Art. 103 N 3; a.M. wohl Merlino, in: von der Crone et al., Das Fusionsgesetz, 2. Auflage, Zürich 2017, N 1366). Damit ist die Erhebung von kantonalen und kommunalen Handänderungsabgaben gemäss Art. 103 FusG ausgeschlossen, wenn eine Umstrukturierung im Sinn von Art. 24 Abs. 3 StHG vorliegt (vgl. BGE 138 II 557 E. 6 S. 563; Amstutz/Mabillard, a.a.O., Art. 103 N 4; Oesterhelt, in: Basler Kommentar, a.a.O., Art. 103 FusG N 15 und 19b; Oesterhelt, in: Zweifel et al. [Hrsg.], a.a.O., § 16 N 17, 20, 31 und 52). Einer der Umstrukturierungstatbestände gemäss Art. 24 Abs. 3 StHG ist die Fusion (Oesterhelt, in: Basler Kommentar, a.a.O., Art. 103 FusG N 15 f.; Oesterhelt, in: Zweifel et al. [Hrsg.], a.a.O., § 16 N 31; Oesterhelt/Martin, a.a.O., Art. 24 N 448; vgl. BGE 138 II 557 E. 6.1 S. 563). Der Begriff der Fusion im Sinn von Art. 24 Abs. 3 StHG umfasst die nach Art. 3 ff. FusG vollzogene echte Fusion und die unechte Fusion. Entscheidend ist, dass sämtliche Aktiven und Passiven übertragen werden und die übertragende juristische Person aufgelöst wird (vgl. BGE 138 III 557 E. 6.2 S. 563; Oesterhelt, in: Basler Kommentar, a.a.O., Art. 103 FusG N 19c; Oesterhelt, in: Zweifel et al. [Hrsg.] a.a.O., § 16 N 32; Oesterhelt/Martin, a.a.O., Art. 24 N 457 f. und 465). Die Fusion wird mit der Eintragung im Handelsregister rechtswirksam. In diesem Zeitpunkt gehen alle Aktiven und Passiven der übertragenden Gesellschaft von Gesetzes wegen auf die übernehmende Gesellschaft über (Art. 22 Abs. 1 FusG). Der Übergang erfolgt auf dem Weg der Universalsukzession (Gelzer, in: Zürcher Kommentar, 2.”

“3 und 3quater StHG ist deshalb dahingehend zu interpretieren, dass lediglich der Begriff der Umstrukturierung im Handänderungssteuerrecht zu verwenden ist unter Ausschluss der übrigen im StHG für die Befreiung von den direkten Steuern statuierten Voraussetzungen (BGE 138 II 557 E. 5.2 S. 562; BGer 2C_674/2018 vom 18. Dezember 2018 E. 3.2; vgl. Amstutz/Mabillard, a.a.O., Art. 103 N 3; a.M. wohl Merlino, in: von der Crone et al., Das Fusionsgesetz, 2. Auflage, Zürich 2017, N 1366). Damit ist die Erhebung von kantonalen und kommunalen Handänderungsabgaben gemäss Art. 103 FusG ausgeschlossen, wenn eine Umstrukturierung im Sinn von Art. 24 Abs. 3 StHG vorliegt (vgl. BGE 138 II 557 E. 6 S. 563; Amstutz/Mabillard, a.a.O., Art. 103 N 4; Oesterhelt, in: Basler Kommentar, a.a.O., Art. 103 FusG N 15 und 19b; Oesterhelt, in: Zweifel et al. [Hrsg.], a.a.O., § 16 N 17, 20, 31 und 52). Einer der Umstrukturierungstatbestände gemäss Art. 24 Abs. 3 StHG ist die Fusion (Oesterhelt, in: Basler Kommentar, a.a.O., Art. 103 FusG N 15 f.; Oesterhelt, in: Zweifel et al. [Hrsg.], a.a.O., § 16 N 31; Oesterhelt/Martin, a.a.O., Art. 24 N 448; vgl. BGE 138 II 557 E. 6.1 S. 563). Der Begriff der Fusion im Sinn von Art. 24 Abs. 3 StHG umfasst die nach Art. 3 ff. FusG vollzogene echte Fusion und die unechte Fusion. Entscheidend ist, dass sämtliche Aktiven und Passiven übertragen werden und die übertragende juristische Person aufgelöst wird (vgl. BGE 138 III 557 E. 6.2 S. 563; Oesterhelt, in: Basler Kommentar, a.a.O., Art. 103 FusG N 19c; Oesterhelt, in: Zweifel et al. [Hrsg.] a.a.O., § 16 N 32; Oesterhelt/Martin, a.a.O., Art. 24 N 457 f. und 465). Die Fusion wird mit der Eintragung im Handelsregister rechtswirksam. In diesem Zeitpunkt gehen alle Aktiven und Passiven der übertragenden Gesellschaft von Gesetzes wegen auf die übernehmende Gesellschaft über (Art. 22 Abs. 1 FusG). Der Übergang erfolgt auf dem Weg der Universalsukzession (Gelzer, in: Zürcher Kommentar, 2. Auflage 2012, Art. 22 FusG N 9). Diese erfasst die Gesamtheit der Aktiven und Passiven der übertragenden Gesellschaft (Tschäni/Gaberthüel/Erni, in: Basler Kommentar, 2. Auflage 2015, Art. 22 FusG N 7). Mit der Eintragung der Fusion ins Handelsregister wird die übertragende Gesellschaft aufgelöst und im Handelsregister gelöscht (Amstutz/Mabilliard, a.”

“Die Fortführung der Gewinnsteuerwerte kann deshalb ebenfalls keine Voraussetzung für die Befreiung von der Handänderungssteuer sein (BGE 138 II 557 E. 5.2 S. 562; Oesterhelt, in: Basler Kommentar, a.a.O., Art. 103 FusG N 17; Oesterhelt, in Zweifel et al. [Hrsg.], a.a.O., § 16 N 21 f.; vgl. Rekurs S. 5). Der Verweis in Art. 103 FusG auf Art. 8 Abs. 3 sowie Art. 24 Abs. 3 und 3quater StHG ist deshalb dahingehend zu interpretieren, dass lediglich der Begriff der Umstrukturierung im Handänderungssteuerrecht zu verwenden ist unter Ausschluss der übrigen im StHG für die Befreiung von den direkten Steuern statuierten Voraussetzungen (BGE 138 II 557 E. 5.2 S. 562; BGer 2C_674/2018 vom 18. Dezember 2018 E. 3.2; vgl. Amstutz/Mabillard, a.a.O., Art. 103 N 3; a.M. wohl Merlino, in: von der Crone et al., Das Fusionsgesetz, 2. Auflage, Zürich 2017, N 1366). Damit ist die Erhebung von kantonalen und kommunalen Handänderungsabgaben gemäss Art. 103 FusG ausgeschlossen, wenn eine Umstrukturierung im Sinn von Art. 24 Abs. 3 StHG vorliegt (vgl. BGE 138 II 557 E. 6 S. 563; Amstutz/Mabillard, a.a.O., Art. 103 N 4; Oesterhelt, in: Basler Kommentar, a.a.O., Art. 103 FusG N 15 und 19b; Oesterhelt, in: Zweifel et al. [Hrsg.], a.a.O., § 16 N 17, 20, 31 und 52). Einer der Umstrukturierungstatbestände gemäss Art. 24 Abs. 3 StHG ist die Fusion (Oesterhelt, in: Basler Kommentar, a.a.O., Art. 103 FusG N 15 f.; Oesterhelt, in: Zweifel et al. [Hrsg.], a.a.O., § 16 N 31; Oesterhelt/Martin, a.a.O., Art. 24 N 448; vgl. BGE 138 II 557 E. 6.1 S. 563). Der Begriff der Fusion im Sinn von Art. 24 Abs. 3 StHG umfasst die nach Art. 3 ff. FusG vollzogene echte Fusion und die unechte Fusion. Entscheidend ist, dass sämtliche Aktiven und Passiven übertragen werden und die übertragende juristische Person aufgelöst wird (vgl. BGE 138 III 557 E. 6.2 S. 563; Oesterhelt, in: Basler Kommentar, a.a.O., Art. 103 FusG N 19c; Oesterhelt, in: Zweifel et al. [Hrsg.] a.a.O., § 16 N 32; Oesterhelt/Martin, a.a.O., Art. 24 N 457 f. und 465). Die Fusion wird mit der Eintragung im Handelsregister rechtswirksam.”

“Die Fortführung der Gewinnsteuerwerte kann deshalb ebenfalls keine Voraussetzung für die Befreiung von der Handänderungssteuer sein (BGE 138 II 557 E. 5.2 S. 562; Oesterhelt, in: Basler Kommentar, a.a.O., Art. 103 FusG N 17; Oesterhelt, in Zweifel et al. [Hrsg.], a.a.O., § 16 N 21 f.; vgl. Rekurs S. 5). Der Verweis in Art. 103 FusG auf Art. 8 Abs. 3 sowie Art. 24 Abs. 3 und 3quater StHG ist deshalb dahingehend zu interpretieren, dass lediglich der Begriff der Umstrukturierung im Handänderungssteuerrecht zu verwenden ist unter Ausschluss der übrigen im StHG für die Befreiung von den direkten Steuern statuierten Voraussetzungen (BGE 138 II 557 E. 5.2 S. 562; BGer 2C_674/2018 vom 18. Dezember 2018 E. 3.2; vgl. Amstutz/Mabillard, a.a.O., Art. 103 N 3; a.M. wohl Merlino, in: von der Crone et al., Das Fusionsgesetz, 2. Auflage, Zürich 2017, N 1366). Damit ist die Erhebung von kantonalen und kommunalen Handänderungsabgaben gemäss Art. 103 FusG ausgeschlossen, wenn eine Umstrukturierung im Sinn von Art. 24 Abs. 3 StHG vorliegt (vgl. BGE 138 II 557 E. 6 S. 563; Amstutz/Mabillard, a.a.O., Art. 103 N 4; Oesterhelt, in: Basler Kommentar, a.a.O., Art. 103 FusG N 15 und 19b; Oesterhelt, in: Zweifel et al. [Hrsg.], a.a.O., § 16 N 17, 20, 31 und 52). Einer der Umstrukturierungstatbestände gemäss Art. 24 Abs. 3 StHG ist die Fusion (Oesterhelt, in: Basler Kommentar, a.a.O., Art. 103 FusG N 15 f.; Oesterhelt, in: Zweifel et al. [Hrsg.], a.a.O., § 16 N 31; Oesterhelt/Martin, a.a.O., Art. 24 N 448; vgl. BGE 138 II 557 E. 6.1 S. 563). Der Begriff der Fusion im Sinn von Art. 24 Abs. 3 StHG umfasst die nach Art. 3 ff. FusG vollzogene echte Fusion und die unechte Fusion. Entscheidend ist, dass sämtliche Aktiven und Passiven übertragen werden und die übertragende juristische Person aufgelöst wird (vgl. BGE 138 III 557 E. 6.2 S. 563; Oesterhelt, in: Basler Kommentar, a.a.O., Art. 103 FusG N 19c; Oesterhelt, in: Zweifel et al. [Hrsg.] a.a.O., § 16 N 32; Oesterhelt/Martin, a.a.O., Art. 24 N 457 f. und 465). Die Fusion wird mit der Eintragung im Handelsregister rechtswirksam.”

“Ausschlaggebend für die Beurteilung des Erfordernisses der voraussichtlichen Erheblichkeit ist auch bei Verrechnungspreisfällen lediglich der Umstand, dass der im Amtshilfeersuchen dargestellte Sachverhalt und die ersuchten Informationen einen Konnex aufweisen und eine vernünftige Möglichkeit besteht, dass sich die angefragten Angaben als erheblich erweisen werden. Nur wenn ein Zusammenhang zwischen den verlangten Angaben und der Untersuchung wenig wahrscheinlich erscheint, darf die voraussichtliche Erheblichkeit verneint werden (vgl. E. 4.2.2 hiervor). Die Beschwerdegegnerin bringt selbst vor, die Verrechnungspreise schlügen sich im handelsrechtlichen Gewinn nieder. Der handelsrechtliche Gewinn ist aufgrund des Massgeblichkeitsprinzips auch Grundlage des in der Steuererklärung einer schweizerischen Gesellschaft zu deklarierenden Gewinns (zum Grundsatz der Massgeblichkeit der Handelsbilanz für die Steuerbilanz vgl. Art. 58 Abs. 1 lit. a DBG [SR 642.11]; Art. 24 Abs. 1 StHG [SR 642.14]; BGE 141 II 83 E. 3.1; Urteil 2C_857/2020 vom 11. Februar 2021 E. 4.1). Bei der vorliegend relevanten Gruppenstruktur, in der die Beschwerdegegnerin die anderen konzerninternen ausländischen Gesellschaften mit Materialien beliefert und hierfür einen (internen) Preis verrechnet, finden diese Verrechnungspreise über den handelsrechtlichen Gewinn Eingang in die Steuererklärungen der Beschwerdegegnerin. Die Steuererklärungen der Beschwerdegegnerin enthalten somit Informationen mit Bezug auf die Verrechnungspreise. Der nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung erforderliche Zusammenhang zwischen dem im Amtshilfeersuchen dargestellten Sachverhalt (Prüfung der Verrechnungspreispolitik) und den ersuchten Informationen (Steuererklärungen) ist folglich gegeben.”

“Ausschlaggebend für die Beurteilung des Erfordernisses der voraussichtlichen Erheblichkeit ist auch bei Verrechnungspreisfällen lediglich der Umstand, dass der im Amtshilfeersuchen dargestellte Sachverhalt und die ersuchten Informationen einen Konnex aufweisen und eine vernünftige Möglichkeit besteht, dass sich die angefragten Angaben als erheblich erweisen werden. Nur wenn ein Zusammenhang zwischen den verlangten Angaben und der Untersuchung wenig wahrscheinlich erscheint, darf die voraussichtliche Erheblichkeit verneint werden (vgl. E. 4.2.2 hiervor). Die Verrechnungspreise schlagen sich im handelsrechtlichen Gewinn der schweizerischen Gesellschaft nieder. Dieser Gewinn ist aufgrund des Massgeblichkeitsprinzips auch Grundlage des in der Steuererklärung der schweizerischen Gesellschaft zu deklarierenden Gewinns sowie des durch die Steuerbehörden zu veranlagenden Gewinns (zum Grundsatz der Massgeblichkeit der Handelsbilanz für die Steuerbilanz vgl. Art. 58 Abs. 1 lit. a DBG [SR 642.11]; Art. 24 Abs. 1 StHG [SR 642.14]; BGE 141 II 83 E. 3.1; Urteil 2C_857/2020 vom 11. Februar 2021 E. 4.1). Bei der vorliegend relevanten Gruppenstruktur, in der die schweizerische Gesellschaft innerhalb der Gruppe für den zentralisierten Einkauf zuständig ist und den anderen belgischen Gesellschaften konzernintern eine Kommission als Entschädigung für die erbrachten Dienstleistungen in Rechnung stellt, finden diese Verrechnungspreise über den handelsrechtlichen Gewinn Eingang in die Steuerveranlagungen der schweizerischen Gesellschaft. Die Steuerveranlagungen der schweizerischen Gesellschaft enthalten somit Informationen mit Bezug auf die Verrechnungspreise. Der nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung erforderliche Zusammenhang zwischen dem im Amtshilfeersuchen dargestellten Sachverhalt (Prüfung der Angemessenheit und wirtschaftlichen Begründetheit der Kommissionen) und den ersuchten Informationen (Steuerveranlagungen) ist folglich gegeben. Die Steuerveranlagungen sind in der vorliegenden Angelegenheit - unabhängig von einer Spezialbestimmung zur Beweislast (vgl.”

“Aux termes de l'art. 57 LIFD (cf. également les art. 24 al. 1 LHID et 93 LI), l'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Selon l'art. 58 al. 1 LIFD (cf. également l'art. 94 al. 1 LI), le bénéfice net imposable comprend notamment le solde du compte de résultats (let. a), ainsi que tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultats, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial (let. b). L'art. 58 al. 1 let. a LIFD énonce le principe de l'autorité du bilan commercial (ou principe de déterminance, "Massgeblichkeitsprinzip"), selon lequel le bilan commercial est déterminant en droit fiscal. Les comptes établis conformément aux règles du droit commercial lient les autorités fiscales, à moins que le droit fiscal ne prévoie des règles correctrices spécifiques. L'autorité fiscale ne peut donc s'écarter du bilan remis par le contribuable que lorsque des dispositions impératives du droit commercial sont violées ou que des normes fiscales correctrices l'exigent, parmi lesquelles figure l'art.”

“Gegenstand der Gewinnsteuer der juristischen Personen ist der Reingewinn (§ 71 StG; vgl. Art. 24 Abs. 1 StHG). Für die Ermittlung des Reingewinns wird auf das Ergebnis eines handelsrechtskonkormen Rechnungsabschlusses abgestellt (Grundsatz der Massgeblichkeit der Handelsbilanz). Die steuerliche Erfolgsermittlung hat an die handelsrechtliche insofern anzuknüpfen, als die handelsrechtlichen Vorschriften beachtet wurden; vorbehalten bleiben die steuerlichen Korrekturvorschriften (BGer-Urteil 2A.55/2007 vom”

“Gegenstand der Gewinnsteuer juristischer Personen bildet der Reingewinn (Art. 57 DBG, Art. 24 Abs. 1 StHG). Dieser bestimmt sich gemäss dem sowohl für das kantonale Recht wie für die direkte Bundessteuer geltenden Massgeblichkeitsprinzip (Art. 58 Abs. 1 lit. a DBG; vgl. Art. 24 Abs. 1 StHG und dazu Urteil 2C_1218/2013, 2C_1219/2013 vom 19. Dezember 2014 E. 7.2, nicht publ. in: BGE 141 II 83) ausgehend vom Saldo der Erfolgsrechnung unter Berücksichtigung des Saldovortrags des Vorjahrs. Das damit bundesrechtlich vorgegebene Massgeblichkeitsprinzip besagt als materiellrechtlicher Grundsatz zunächst (nur), dass der nach kaufmännischen Vorschriften ermittelte Reingewinn gemäss Erfolgsrechnung Ausgangspunkt für die Bemessung des steuerbaren Gewinns ist. Der Steuerpflichtige ist nicht nur (abstrakt) bei der Aufstellung der Steuerbilanz an die handelsrechtlichen Vorgaben gebunden (materielle Massgeblichkeit), sondern der (konkret) zulässigerweise gebildete handelsrechtliche Ansatz ist für die steuerrechtliche Gewinnermittlung verbindlich (formelle Massgeblichkeit; vgl. BGE 141 II 83 E. 3.1; 140 I 114 E.”

“Führt der Selbständigerwebende eine ordnungsgemässe Buchhaltung, gelten die Regeln zur Ermittlung des Reingewinns juristischer Personen (§ 68 StG/AG; Art. 24 Abs. 1 StHG; vgl. Art. 58 DBG) sinngemäss (§ 27 Abs. 3 StG/AG; vgl. auch Art. 18 Abs. 3 DBG). In Art. 58 Abs. 1 lit. a und Art. 18 Abs. 3 DBG findet der Grundsatz der Massgeblichkeit der Handelsbilanz für die Steuerbilanz (principe de l'autorité du bilan commercial ou de déterminance; BGE 141 II 8 E. 7.1 S. 21 f.), kurz Massgeblichkeitsprinzip genannt, eine ausdrückliche gesetzliche Grundlage (vgl. Urteil 2C_426/2019 vom 12. Juli 2019 E. 2.2.2). Ihm zufolge bildet die handelsrechtskonform erstellte Jahresrechnung den Ausgangspunkt für die steuerliche Bemessung von Gewinn und Kapital. Die der Steuerbehörde eingereichte Jahresrechnung bindet neben der Veranlagungsbehörde auch die steuerpflichtige Person; diese muss sich darauf behaften lassen (BGE 147 II 209 E. 3.1.1; Urteil 2C_958/2016 vom 2. August 2018 E. 5.3).”

“Als solche ist sie zwar von der Steuerpflicht grundsätzlich befreit (Art. 23 Abs. 1 lit. d StHG), unterliegt jedoch der Grundstückgewinnsteuer (Art. 23 Abs. 4 Satz 1 StHG; § 217 und § 218 e contrario StG/ZH; vgl. für die entsprechende Rechtsgrundlage im Recht der beruflichen Vorsorge Art. 80 Abs. 4 Satz 1 des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVG; SR 831.40]). Ausser Streit liegt vorliegend auch, dass die Übertragung der hier interessierenden Grundstücke von der Beschwerdegegnerin auf die Zürich Anlagestiftung eine Handänderung im Sinne des Grundstückgewinnsteuerrechts darstellt (§ 216 Abs. 1 und 2 StG/ZH) und dass dabei im Prinzip ein steuerbarer Gewinn angefallen ist. Strittig und zu klären ist vorliegend damit nur die Rechtsfrage, ob sich die Beschwerdegegnerin auf einen Steueraufschubtatbestand berufen kann. Die Vorinstanz bejahte dies mit Blick auf Art. 80 Abs. 4 Satz 2 BVG; ob daneben auch die Aufschubtatbestände von Art. 12 Abs. 4 lit. a in Verbindung mit Art. 24 Abs. 3 StHG bzw. § 216 Abs. 3 lit. d in Verbindung mit § 67 Abs. 1 StG/ZH erfüllt sein könnten, liess sie unbeantwortet.”

“Anders als das StHG und das StG/ZH (vgl. E. 5.2 hiervor) erfuhr Art. 80 Abs. 4 BVG im Zuge der Inkraftsetzung des FusG keine Änderung. Insbesondere wurde darauf verzichtet, den Artikel an die neue Terminologie des FusG bzw. des StHG anzupassen. Im Vernehmlassungsverfahren zum FusG wurde derweil die Befürchtung geäussert, dass die (vorläufige) Befreiung der Einrichtungen der Personalvorsorge von der Grundstückgewinnsteuer im Falle der Spaltung einer Vorsorgeeinrichtung an der sog. Betriebsklausel (vgl. Art. 24 Abs. 3 lit. b StHG) scheitern könnte. Darauf entgegnete der Bundesrat in der Botschaft zum FusG, dass irrelevant sei, ob Personalfürsorgeeinrichtungen generell als "Betriebe" im steuerrechtlichen Sinn qualifiziert werden könnten, denn die Steuerneutralität der Spaltung ergebe sich direkt aus Art. 80 Abs. 4 BVG, BGE 148 II 259 S. 266 der keine einschränkende Betriebsklausel kenne (Botschaft FusG, a.a.O., 4376 und 4507). Wie die Vorinstanz zutreffend dargelegt hat, kann daraus abgeleitet werden, dass mit den Änderungen des StHG die Bestimmungen des BVG nicht derogiert werden sollten; Art. 80 Abs. 4 Satz 2 BVG sollte gegenüber Art. 24 Abs. 3 und 3ter StHG vielmehr eine eigenständige Bedeutung behalten und ist entsprechend - wie auch das Steueramt der Stadt Zürich zugesteht - autonom, d.h. ohne Rückgriff auf allfällige einschränkende Voraussetzungen von Art. 24 Abs. 3 und 3quater StHG auszulegen (vgl. auch SCHMID, a.a.O., § 12 Rz. 73 und 82).”

“Der steuerbare Gewinn setzt sich gemäss § 64 Abs. 1 Ziff. 1 und 2 des Steuergesetzes des Kantons Zürich vom 8. Juni 1997 (StG/ZH; LS 631.1) zusammen aus dem Saldo der Erfolgsrechnung unter Berücksichtigung des Saldovortrags des Vorjahres und allen vor Berechnung des Saldos der Erfolgsrechnung ausgeschiedenen Teilen des Geschäftsergebnisses, die nicht zur Deckung von geschäftsmässig begründetem Aufwand verwendet werden. Dazu zählen insbesondere geschäftsmässig nicht begründete Abschreibungen und Rückstellungen (§ 64 Abs. 1 Ziff. 2 lit. b StG/ZH). Diese Bestimmungen entsprechen Art. 58 Abs. 1 DBG bzw. Art. 24 StHG. Das zum DBG Festgestellte gilt damit ebenfalls für die kantonalen Steuern (so auch schon mit Bezug auf steuerliche Rückstellungen Urteil 2C_243/2012 und 2C_244/2012 vom 12. Juli 2012 E. 4.1; vgl. weitere Nachweise zum vertikal harmonisierten Gewinnbegriff bei PETER LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, III. Teil, 2015, Einführung zum fünften Teil, N 12 sowie Markus REICH/MICHAEL BEUSCH, in: Martin Zweifel/Michael Beusch [Hrsg.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, StHG, 4. Aufl. 2022, N 43 zu Art. 2 StHG).”

“Dans la LHID, les conséquences fiscales des restructurations au plan de l'impôt sur le bénéfice sont réglées à l'art. 24 al. 3 à 3 quinquies LHID. On n'y trouve toutefois pas de disposition correspondant à l'art. 61 al. 5 LIFD. En revanche, la LHID contient une disposition concernant le traitement fiscal des pertes à l'art. 10 al. 1 let. c LHID, qui s'applique par analogie en matière d'impôt sur le bénéfice en vertu de l'art. 24 al. 4 LHID. Selon cette disposition, les pertes "effectives" comptabilisées sur des éléments de la fortune commerciale, sont déductibles du bénéfice. Cela signifie a contrario que les pertes qui ne sont pas effectives ne sont pas déductibles. L'art. 10 al. 1 let. a LHID ne laisse pas de marge de manoeuvre aux cantons, de sorte que le Tribunal fédéral peut librement revoir la conformité du droit cantonal harmonisé et de sa mise en pratique par les instances cantonales aux dispositions de la LHID (cf. supra consid. 2.2; cf. MARKUS REICH/JULIA VON AH, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, StHG, 3e éd. 2017, n° 7 s. et 25a ad. art. 10 StHG).”

“7 LCdir prévoit que la société qui, ensuite de la reprise des actifs et passifs d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, subit une perte comptable sur la participation qu'elle détient dans cette société, ne peut déduire cette perte sur le plan fiscal; la déduction d'une perte effective est réservée; tout bénéfice comptable sur la participation est imposable. A la différence de l'art. 61 al. 5 LIFD, cette disposition distingue expressément les pertes comptables et les pertes effectives de fusion, en réservant le caractère déductible des secondes. Le droit neuchâtelois codifie ainsi la pratique décrite ci-dessus en matière d'impôt fédéral direct, qui distingue les pertes de fusion improprement dites, non déductibles, des pertes de fusion proprement dites, déductibles (cf. supra consid. 5.2.1). Au plan de l'harmonisation fiscale, refuser la déduction des pertes comptables et admettre celle des pertes effectives est ainsi conforme à l'art. 10 al. 1 let. c LHID en lien avec l'art. 24 al. 4 LHID.”

“Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zu Art. 103 FusG (vgl. oben E. 3.2.3) ist deshalb entsprechend auf § 4 Abs. 1 lit. f HäStG zu übertragen (vgl. VGE VD.2012.42 vom 19. Juni 2013 E. 5.3). Folglich ist ein Umstrukturierungstatbestand im Sinn von § 72 Abs. 1 StG die einzige Voraussetzung einer Befreiung von der Handänderungssteuer gemäss § 4 Abs. 1 lit. f HäStG. Zu den Umstrukturierungstatbeständen gemäss § 72 Abs. 1 StG gehört insbesondere die Fusion (vgl. Ludwig/Wamister, in: Tarolli Schmidt et al. [Hrsg.], Kommentar zum Basler Steuergesetz, Basel 2019, § 72 StG N 11 f.). Im Übrigen wäre § 4 Abs. 1 lit. f HäStG nicht anwendbar, wenn er für die Steuerbefreiung anders als Art. 103 FusG zusätzlich zum Vorliegen eines Umstrukturierungstatbestands weitere Voraussetzungen statuierte (vgl. oben E. 3.2.4). Da § 4 Abs. 1 lit. f HäStG keine weitergehenden Steuererleichterungen als Art. 103 FusG vorsieht, hat § 4 Abs. 1 lit. f HäStG keine selbständige Bedeutung und ist der vorliegende Sachverhalt ausschliesslich nach Art. 103 FusG und Art. 24 Abs. 3 StHG zu beurteilen (vgl. BGE 138 II 557 E. 4.3 S. 560; BGer 2C_135/2014 vom 10. Juni 2014 E. 2.1; Rekurs S. 4).”

“Entscheid Verwaltungsgericht, 30.11.2020 Steuerrecht; Art. 82 Abs. 1, Art. 84 Abs. 1 StG; Art. 24 Abs. 1 lit. a StHG; Art. 58 Abs. 1 DBG. Streitig ist in materieller Hinsicht, ob der Beschwerdegegner zu Recht von der Beschwerdeführerin im Jahr 2016 verbuchte Barzahlungen in der Höhe von insgesamt CHF 104'500 mangels Nachweises der geschäftsmässigen Begründetheit dem Reingewinn zurechnete. Aufgrund der vorhandenen Rechnungen/Quittungen lässt sich vorliegend nicht feststellen, ob die Anforderungen von Art. 957a Abs. 2 OR erfüllt sind. Die Beschwerdeführerin verzichtete zudem auf die Führung eines Kassabuchs. Würde jedoch ihre Behauptung zutreffen, wonach in der Baubranche Bargeldzahlungen üblich seien, wäre sie gehalten gewesen, ein solches zu führen. Schliesslich liegen keine detaillierten Baubeschreibungen, Pläne und dergleichen vor, weshalb der Beschwerdeführerin die Berufung auf Art. 373 OR ebenfalls nicht weiterhilft. Der Beschwerdeführerin ist es daher nicht gelungen, die Zweifel des Beschwerdegegners auszuräumen und den Nachweis zu erbringen, dass die geltend gemachten Fremdleistungen im Jahr 2016 geschäftsmässig begründet gewesen seien, weshalb gegen die vorgenommene Aufrechnung nichts einzuwenden ist (E.”

“Entscheid Verwaltungsgericht, 30.11.2020 Steuerrecht; Art. 82 Abs. 1, Art. 84 Abs. 1 StG; Art. 24 Abs. 1 lit. a StHG; Art. 58 Abs. 1 DBG. Streitig ist in materieller Hinsicht, ob der Beschwerdegegner zu Recht von der Beschwerdeführerin im Jahr 2016 verbuchte Barzahlungen in der Höhe von insgesamt CHF 104'500 mangels Nachweises der geschäftsmässigen Begründetheit dem Reingewinn zurechnete. Aufgrund der vorhandenen Rechnungen/Quittungen lässt sich vorliegend nicht feststellen, ob die Anforderungen von Art. 957a Abs. 2 OR erfüllt sind. Die Beschwerdeführerin verzichtete zudem auf die Führung eines Kassabuchs. Würde jedoch ihre Behauptung zutreffen, wonach in der Baubranche Bargeldzahlungen üblich seien, wäre sie gehalten gewesen, ein solches zu führen. Schliesslich liegen keine detaillierten Baubeschreibungen, Pläne und dergleichen vor, weshalb der Beschwerdeführerin die Berufung auf Art. 373 OR ebenfalls nicht weiterhilft. Der Beschwerdeführerin ist es daher nicht gelungen, die Zweifel des Beschwerdegegners auszuräumen und den Nachweis zu erbringen, dass die geltend gemachten Fremdleistungen im Jahr 2016 geschäftsmässig begründet gewesen seien, weshalb gegen die vorgenommene Aufrechnung nichts einzuwenden ist (E.”

“Eine umfassende Auslegung der Norm gebietet sich umso mehr, als sich Art. 58 Abs. 3 DBG aus verschiedenen unbestimmten Rechtsbegriffen zusammensetzt. Das Bundesgericht hat im Urteil 2C_495/2017 / 2C_512/2017 vom 27. Mai 2019 den Behörden einen Handlungsspielraum ("pouvoir d'appréciation") zugestanden (dortige E. 10.1 und 12.4.2) und dies unter anderem damit begründet, dass Art. 58 Abs. 3 DBG keine methodischen Vorgaben mache. Anders als im Urteil 2C_495/2017 / 2C_512/2017 vom 27. Mai 2019 geht es im vorliegenden Verfahren gerade darum, die scheinbare Offenheit von Art. 58 Abs. 3 DBG über den konkreten Einzelfall hinaus mit Konturen zu versehen, sodass in allen vergleichbaren Fällen eine einheitliche Rechtsanwendung sichergestellt ist. Ein Gestaltungsspielraum besteht mit anderen Worten weniger in methodischer als vielmehr in bewertungstechnischer Hinsicht, ansonsten Art. 58 Abs. 3 DBG zwangsläufig zur blossen Richtschnur verkäme. Dadurch würde der Normsinn ins Gegenteil verkehrt, bezweckt Art. 58 Abs. 3 DBG doch - im Verbund mit dem gleichgelagerten Art. 24 Abs. 5 StHG (hinten E. 5) - eine schweizweit einheitliche Besteuerung der Partnerwerke. Aus diesem Grund findet es im Bundesgesetzesrecht keine Grundlage, wenn die Steuerpflichtige von einer weitreichenden Handlungsfreiheit ausgeht und der Vorinstanz eine willkürliche Verengung des Gestaltungsspielraums unterstellt.”

“Eine umfassende Auslegung der Norm gebietet sich umso mehr, als sich Art. 58 Abs. 3 DBG aus verschiedenen unbestimmten Rechtsbegriffen zusammensetzt. Das Bundesgericht hat im Urteil 2C_495/2017 / 2C_512/2017 vom 27. Mai 2019 den Behörden einen Handlungsspielraum ("pouvoir d'appréciation") zugestanden (dortige E. 10.1 und 12.4.2) und dies unter anderem damit begründet, dass Art. 58 Abs. 3 DBG keine methodischen Vorgaben mache. Anders als im Urteil 2C_495/2017 / 2C_512/2017 vom 27. Mai 2019 geht es im vorliegenden Verfahren gerade darum, die scheinbare Offenheit von Art. 58 Abs. 3 DBG über den konkreten Einzelfall hinaus mit Konturen zu versehen, sodass in allen vergleichbaren Fällen eine einheitliche Rechtsanwendung sichergestellt ist. Ein Gestaltungsspielraum besteht mit anderen Worten weniger in methodischer als vielmehr in bewertungstechnischer Hinsicht, ansonsten Art. 58 Abs. 3 DBG zwangsläufig zur blossen Richtschnur verkäme. Dadurch würde der Normsinn ins Gegenteil verkehrt, bezweckt Art. 58 Abs. 3 DBG doch - im Verbund mit dem gleichgelagerten Art. 24 Abs. 5 StHG (hinten E. 5) - eine schweizweit einheitliche Besteuerung der Partnerwerke. Aus diesem Grund findet es im Bundesgesetzesrecht keine Grundlage, wenn die Steuerpflichtige von einer weitreichenden Handlungsfreiheit ausgeht und der Vorinstanz eine willkürliche Verengung des Gestaltungsspielraums unterstellt.”

“Der steuerbare Gewinn setzt sich gemäss § 64 Abs. 1 Ziff. 1 und 2 des Steuergesetzes des Kantons Zürich vom 8. Juni 1997 (StG/ZH; LS 631.1) zusammen aus dem Saldo der Erfolgsrechnung unter Berücksichtigung des Saldovortrags des Vorjahres und allen vor Berechnung des Saldos der Erfolgsrechnung ausgeschiedenen Teilen des Geschäftsergebnisses, die nicht zur Deckung von geschäftsmässig begründetem Aufwand verwendet werden. Dazu zählen insbesondere geschäftsmässig nicht begründete Abschreibungen und Rückstellungen (§ 64 Abs. 1 Ziff. 2 lit. b StG/ZH). Diese Bestimmungen entsprechen Art. 58 Abs. 1 DBG bzw. Art. 24 StHG. Das zum DBG Festgestellte gilt damit ebenfalls für die kantonalen Steuern (so auch schon mit Bezug auf steuerliche Rückstellungen Urteil 2C_243/2012 und 2C_244/2012 vom 12. Juli 2012 E. 4.1; vgl. weitere Nachweise zum vertikal harmonisierten Gewinnbegriff bei PETER LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, III. Teil, 2015, Einführung zum fünften Teil, N 12 sowie Markus REICH/MICHAEL BEUSCH, in: Martin Zweifel/Michael Beusch [Hrsg.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, StHG, 4. Aufl. 2022, N 43 zu Art. 2 StHG).”

“Entgegen der Steuerpflichtigen ist es offensichtlich nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz H.________ als nahestehende Person der Aktionärin C.________ qualifiziert und angenommen hat, dass er gerade dank diesem Beteiligungsverhältnis vom Immobiliengeschäft profitieren konnte. Auch wenn die Ehegatten im relevanten Zeitraum getrennt lebten, hätte höchstwahrscheinlich bereits die fortbestehende Ehe ein hinreichendes Näheverhältnis begründet. Auf jeden Fall ist aber von einem Näheverhältnis auszugehen, wenn der Empfänger der geldwerten Leistung wie hier seiner getrennt lebenden Ehefrau erhebliche finanzielle Leistungen ausrichtet und somit nicht nur persönlich, sondern auch wirtschaftlich enge Verbindungen zwischen der Aktionärin und dem Leistungsempfänger bestehen (vgl. auch OESTERHELT/ MÜHLEMANN/BERTSCHINGER, in: Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, 4. Aufl. 2022, N. 258 zu Art. 24 StHG). Auf dieser Basis ist offensichtlich auch nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz davon ausgegangen ist, der geldwerte Vorteil sei aufgrund des Beteiligungsverhältnisses ausgerichtet und wäre einem unabhängigen Dritten nicht gewährt worden. Soweit die Steuerpflichtige in diesem Zusammenhang geltend macht, H.________ sei im Zusammenhang mit dem Immobiliengeschäft gar keine geldwerte Leistung zugeflossen, ist sie damit ohnehin nicht mehr zu hören. Denn diese Frage hat das Bundesgericht bereits im ersten Rechtsgang verbindlich beantwortet (Urteil 9C_621/2022 vom 27. Februar 2023 E. 5.6.2, in: StR 78/2023 S. 393).”

“Entgegen der Steuerpflichtigen ist es offensichtlich nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz H.________ als nahestehende Person der Aktionärin C.________ qualifiziert und angenommen hat, dass er gerade dank diesem Beteiligungsverhältnis vom Immobiliengeschäft profitieren konnte. Auch wenn die Ehegatten im relevanten Zeitraum getrennt lebten, hätte höchstwahrscheinlich bereits die fortbestehende Ehe ein hinreichendes Näheverhältnis begründet. Auf jeden Fall ist aber von einem Näheverhältnis auszugehen, wenn der Empfänger der geldwerten Leistung wie hier seiner getrennt lebenden Ehefrau erhebliche finanzielle Leistungen ausrichtet und somit nicht nur persönlich, sondern auch wirtschaftlich enge Verbindungen zwischen der Aktionärin und dem Leistungsempfänger bestehen (vgl. auch OESTERHELT/ MÜHLEMANN/BERTSCHINGER, in: Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, 4. Aufl. 2022, N. 258 zu Art. 24 StHG). Auf dieser Basis ist offensichtlich auch nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz davon ausgegangen ist, der geldwerte Vorteil sei aufgrund des Beteiligungsverhältnisses ausgerichtet und wäre einem unabhängigen Dritten nicht gewährt worden. Soweit die Steuerpflichtige in diesem Zusammenhang geltend macht, H.________ sei im Zusammenhang mit dem Immobiliengeschäft gar keine geldwerte Leistung zugeflossen, ist sie damit ohnehin nicht mehr zu hören. Denn diese Frage hat das Bundesgericht bereits im ersten Rechtsgang verbindlich beantwortet (Urteil 9C_621/2022 vom 27. Februar 2023 E. 5.6.2, in: StR 78/2023 S. 393).”

“Dans l'ATF 138 II 557, le Tribunal fédéral a jugé qu'il fallait comprendre le renvoi de l'art. 103 LFus à l'art. 24 al. 3 et 3quater LHID en ce sens que seule la notion de "restructuration" devait être retenue en matière de droits de mutation, à l'exclusion des autres conditions établies par la LHID pour permettre l'exonération des impôts directs, i.e, le maintien de l'assujettissement en Suisse et la reprise des éléments commerciaux à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu (ATF 138 II 557 consid. 5.2 et les développements y figurant). Il en découle qu'il n'est pas nécessaire que ces deux conditions soient remplies pour qu'une restructuration soit exonérée des droits de mutation en vertu de l'art. 103 LFus, comme l'a du reste dûment rappelé le Tribunal cantonal. Comme la restructuration en cause dans l'ATF 138 II 557 (à savoir, celle prévue à l'art. 24 al. 3quater LHID) n'impliquait pas de délai de blocage, le Tribunal fédéral n'a pas eu à se demander si le délai de blocage qui est prévu dans certaines restructurations, telles que celle décrite à l'art. 24 al. 3 let. d LHID, en lien avec l'art. 24 al. 3ter LHID, doit être respecté pour obtenir l'exonération (définitive) des droits de mutation. Certains auteurs sont d'avis qu'un délai de blocage n'est pas compatible avec l'art. 103 LFus et que l'exonération des droits de mutation est partant d'emblée définitive (STEFAN OESTERHELT, in Fusionsgesetz, Basler Kommentar, 2e éd. 2015, n° 28 ad art. 103 FusG; PETER RIEDWEG/RETO HEUBERGER, in Umstrukturierungen, Basler Kommentar, 2016, § 6 n° 156, cf. aussi apparemment MERLINO/MORAND, op. cit., p. 390). Le point de savoir si cette opinion doit être suivie n'a pas à être tranché en l'espèce, puisque l'arrêt attaqué ne constate pas que la recourante aurait cédé la parcelle n° ** durant le délai de blocage, soit dans les cinq ans depuis l'acquisition, et qu'aucun élément constaté ne laisse penser que tel aurait été le cas.”

“Erwägungen: 1. 1.1. Die Kraftwerke A.________ AG (nachfolgend: die Steuerpflichtige) hat statutarischen Sitz in U.________/GR und bezweckt die Nutzung der in ihrem Einzugsgebiet bestehenden Wasserkräfte. Das Aktionariat, die so genannten "Partner", setzt sich zusammen aus Elektrizitätsgesellschaften, dem Kanton Graubünden und den Konzessionsgemeinden. Die Steuerpflichtige gilt als gemischtwirtschaftliches, im öffentlichen Interesse tätiges Unternehmen (Art. 58 Abs. 3 DBG bzw. Art. 24 Abs. 3 StHG). 1.2. Das betriebswirtschaftliche Verhältnis zwischen der Steuerpflichtigen und deren Aktionariat ist Gegenstand des Partnervertrags vom 17. Mai 1952. Der wurde letztmals am 17. März 2008 revidiert und sieht vor, dass die Steuerpflichtige die von ihr erzeugte Elektrizität vollständig an ihre Aktionäre weiterleitet. Die Partner haben im Gegenzug eine dreigeteilte Leistung an die Steuerpflichtige zu erbringen: - Deckung sämtlicher Kosten nach Massgabe der Beteiligung am Aktienkapital; - "Dividendenaufschlag" von 5 Prozent des einbezahlten Aktienkapitals, wiederum nach Massgabe der Beteiligung am Aktienkapital; - Leistung eines Betrags von Fr. 135'000.-- pro Jahr zwecks Bildung von Rücklagen. Bis und mit der Steuerperiode 2008 veranlagte die Steuerverwaltung des Kantons Graubünden (KSTV/GR; nachfolgend: die Veranlagungsbehörde) die Steuerpflichtige grundsätzlich aufgrund des Partnervertrags. In den letzten drei Jahrzehnten nahm sie indes Aufrechnungen vor, da sie die von den Partnern erbrachten Leistungen als zu gering erachtete.”

“Die Kraftwerke A.________ AG (nachfolgend: die Steuerpflichtige) hat statutarischen Sitz in U.________/GR und bezweckt die Nutzung der in ihrem Einzugsgebiet bestehenden Wasserkräfte. Das Aktionariat, die so genannten "Partner", setzt sich zusammen aus Elektrizitätsgesellschaften, dem Kanton Graubünden und den Konzessionsgemeinden. Die Steuerpflichtige gilt als gemischtwirtschaftliches, im öffentlichen Interesse tätiges Unternehmen (Art. 58 Abs. 3 DBG bzw. Art. 24 Abs. 3 StHG).”

“23'800.-, en lien avec la facture "I.________". Est particulièrement contesté le fait que la CRF ait retenu que la preuve de ces frais n'était pas établie et que ceux-ci ne pouvaient donc être considérés comme des dépenses justifiées par l'usage commercial. 1.5 Au vu de la valeur litigieuse (économie potentielle d'impôt manifestement inférieure à Fr. 20'000.- tant pour l'IFD que pour l’IEC), la cause relève de la compétence du juge unique de la Cour des affaires de langue française (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]). 1.6 Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA. Il couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas le contrôle de l'opportunité. 2. 2.1 L’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net (art. 85 al. 1 LI et art. 57 LIFD; voir également art. 24 al. 1 LHID). Celui-ci est déterminé, d'après l'art. 85 al. 2 let. a LI et l'art. 58 al. 1 let. a LIFD, par le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l’exercice précédent. Le principe de l'autorité du bilan commercial (ou principe de déterminance; "Massgeblichkeitsprinzip") est ainsi explicitement énoncé dans la loi. Il dispose que, sur le plan matériel, les principes du droit commercial relatifs à la tenue et à l'établissement réguliers des comptes sont également déterminants pour le calcul du bénéfice imposable, dans la mesure où aucune disposition spéciale du droit fiscal n'y déroge. Sur le plan formel, le principe de l'autorité du bilan commercial implique que le bilan et le compte de résultats remis par le contribuable constituent le point de départ et la base pour déterminer fiscalement le bénéfice net d'une personne morale. Le contribuable est ainsi tenu de s'y référer, pour autant que ceux-ci aient été établis conformément au droit commercial et que le droit fiscal ne contienne pas de dispositions divergentes (ATF 147 II 209 c.”

“Gegenstand der Gewinnsteuer juristischer Personen bildet der Reingewinn (Art. 57 DBG, Art. 24 Abs. 1 StHG). Dieser bestimmt sich gemäss dem sowohl für das kantonale Recht wie für die direkte Bundessteuer geltenden Massgeblichkeitsprinzip (Art. 58 Abs. 1 lit. a DBG; vgl. Art. 24 Abs. 1 StHG und dazu Urteil 2C_1218/2013, 2C_1219/2013 vom 19. Dezember 2014 E. 7.2, nicht publ. in: BGE 141 II 83) ausgehend vom Saldo der Erfolgsrechnung unter Berücksichtigung des Saldovortrags des Vorjahrs. Das damit bundesrechtlich vorgegebene Massgeblichkeitsprinzip besagt als materiellrechtlicher Grundsatz zunächst (nur), dass der nach kaufmännischen Vorschriften ermittelte Reingewinn gemäss Erfolgsrechnung Ausgangspunkt für die Bemessung des steuerbaren Gewinns ist. Der Steuerpflichtige ist nicht nur (abstrakt) bei der Aufstellung der Steuerbilanz an die handelsrechtlichen Vorgaben gebunden (materielle Massgeblichkeit), sondern der (konkret) zulässigerweise gebildete handelsrechtliche Ansatz ist für die steuerrechtliche Gewinnermittlung verbindlich (formelle Massgeblichkeit; vgl. BGE 141 II 83 E. 3.1; 140 I 114 E. 3.3.1; Urteil 2C_102/2018 vom 15. November 2018 E. 3.2.1 m.H.; siehe auch ausführlich Michael Bertschinger, Die handelsrechtliche und steuerrechtliche Gewinnermittlung unter dem revidierten Rechnungslegungsrecht, Diss.”

“Aux termes de l'art. 57 LIFD (cf. également les art. 24 al. 1 LHID et 93 LI), l'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net. Selon l'art. 58 al. 1 LIFD (cf. également l'art. 94 al. 1 LI), le bénéfice net imposable comprend notamment le solde du compte de résultats (let. a), ainsi que tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultats, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial (let. b). L'art. 58 al. 1 let. a LIFD énonce le principe de l'autorité du bilan commercial (ou principe de déterminance, "Massgeblichkeitsprinzip"), selon lequel le bilan commercial est déterminant en droit fiscal. Les comptes établis conformément aux règles du droit commercial lient les autorités fiscales, à moins que le droit fiscal ne prévoie des règles correctrices spécifiques. L'autorité fiscale ne peut donc s'écarter du bilan remis par le contribuable que lorsque des dispositions impératives du droit commercial sont violées ou que des normes fiscales correctrices l'exigent, parmi lesquelles figure l'art.”

“Die einschlägige Bestimmung des kantonalen Steuerrechts stimmt hinsichtlich verdeckter Gewinnausschüttungen mit der bundessteuerlichen Regelung von Art. 58 DBG überein (vgl. Art. 69 Abs. 1 Ziff. 2 lit. e des Steuergesetzes des Kantons Appenzell Ausserrhoden vom 21. Mai 2000 [StG/AG; bGS 621]). Die Abzugsfähigkeit nicht geschäftsmässig begründeter Aufwendungen ist zudem harmonisierungsrechtlich vorgegeben (Art. 24 Abs. 1 lit. a StHG). Es kann daher auf die Erwägungen zur direkten Bundessteuer verwiesen werden. Auch in Bezug auf die Staats- und Gemeindesteuern ist das angefochtene Urteil nicht zu beanstanden. V. Ausgang, Kosten und Entschädigung”

“Die einschlägige Bestimmung des kantonalen Steuerrechts stimmt hinsichtlich verdeckter Gewinnausschüttungen mit der bundessteuerlichen Regelung von Art. 58 DBG überein (vgl. Art. 69 Abs. 1 Ziff. 2 lit. e des Steuergesetzes des Kantons Appenzell Ausserrhoden vom 21. Mai 2000 [StG/AG; bGS 621]). Die Abzugsfähigkeit nicht geschäftsmässig begründeter Aufwendungen ist zudem harmonisierungsrechtlich vorgegeben (Art. 24 Abs. 1 lit. a StHG). Es kann daher auf die Erwägungen zur direkten Bundessteuer verwiesen werden. Auch in Bezug auf die Staats- und Gemeindesteuern ist das angefochtene Urteil nicht zu beanstanden. V. Ausgang, Kosten und Entschädigung”

“Das harmonisierte Steuerrecht von Kantonen und Gemeinden, insbesondere Art. 24 Abs. 1 lit. a StHG, entspricht in allen Teilen der direkten Bundessteuer. In der Folge hat der Kanton Zug die harmonisierungsrechtlichen Vorgaben, soweit sie hier von Bedeutung sind, in das Steuergesetz (des Kantons Zug) vom 25. Mai 2000 (StG/ZG; BGS 632.1) überführt. Es kann damit auf das zur direkten Bundessteuer Ausgeführte verwiesen werden. Die Beschwerde ist auch insoweit teilweise begründet (in Bezug auf die Aufrechnung bei den fernstehenden Arbeitnehmern) und in Aufhebung des angefochtenen Entscheids gutzuheissen; die Sache ist im Sinne der Erwägungen an die Veranlagungsbehörde zurückzuweisen. IV. Kosten und Entschädigungen”

“Wie die Beschwerdegegnerin sodann zutreffend einwirft, ist für die Aufrechnung entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer nicht der Zeitpunkt der Buchprüfung, sondern der Zeitpunkt der zur Diskussion stehenden Transaktionen massgebend. Im Steuerrecht gilt grundsätzlich das Faktizitätsprinzip, wonach Steuertatbestände dann als verwirklicht zu betrachten sind, wenn sich nach den tatsächlichen Umständen ein solcher Schluss aufdrängt. Bei verdeckten Gewinnausschüttungen ist dies der Fall, wenn der Rechtserwerb auf der Stufe des Anteilsinhabers abgeschlossen ist. Deswegen ist auf den Zeitpunkt des Leistungsempfangs abzustellen (vgl. Stefan Oesterhelt/Marco Mühlemann/Michael Bertschinger, in: Kommentar StHG, a.a.O., Rz. 337 zu Art. 24 StHG). Die streitgegenständlichen Aufrechnungstatbestände verwirklichten sich in den Jahren 2014 bis 2017, als der Beschwerdeführer die Gesellschaft beherrschte. In sämtliche hier relevanten geschäftlichen Vorgänge war er direkt involviert. Er kann sich somit nicht auf den Verkauf seiner Gesellschaftsanteile im Jahr 2019 - kurz vor der steuerlichen Buchprüfung - berufen und Unwissenheit vorschieben, um sich der oben dargestellten Beweisführungslast zu entziehen.”

“Wie die Beschwerdegegnerin sodann zutreffend einwirft, ist für die Aufrechnung entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer nicht der Zeitpunkt der Buchprüfung, sondern der Zeitpunkt der zur Diskussion stehenden Transaktionen massgebend. Im Steuerrecht gilt grundsätzlich das Faktizitätsprinzip, wonach Steuertatbestände dann als verwirklicht zu betrachten sind, wenn sich nach den tatsächlichen Umständen ein solcher Schluss aufdrängt. Bei verdeckten Gewinnausschüttungen ist dies der Fall, wenn der Rechtserwerb auf der Stufe des Anteilsinhabers abgeschlossen ist. Deswegen ist auf den Zeitpunkt des Leistungsempfangs abzustellen (vgl. Stefan Oesterhelt/Marco Mühlemann/Michael Bertschinger, in: Kommentar StHG, a.a.O., Rz. 337 zu Art. 24 StHG). Die streitgegenständlichen Aufrechnungstatbestände verwirklichten sich in den Jahren 2014 bis 2017, als der Beschwerdeführer die Gesellschaft beherrschte. In sämtliche hier relevanten geschäftlichen Vorgänge war er direkt involviert. Er kann sich somit nicht auf den Verkauf seiner Gesellschaftsanteile im Jahr 2019 - kurz vor der steuerlichen Buchprüfung - berufen und Unwissenheit vorschieben, um sich der oben dargestellten Beweisführungslast zu entziehen.”

“Zusammenfassend ergibt sich somit aus der in der Amtlichen Sammlung publizierten Rechtsprechung des Bundesgerichts und der Standardliteratur, dass das Geschäft gestützt auf Art. 103 FusG in Verbindung mit Art. 24 Abs. 3 StHG handänderungssteuerfrei ist, wenn der Eigentumsübergang im Rahmen einer echten Fusion gemäss Art. 3 ff. FusG erfolgt. Dies hätte das GVA selber zweifelsfrei feststellen können und müssen.”

“Zusammenfassend ergibt sich somit aus der in der Amtlichen Sammlung publizierten Rechtsprechung des Bundesgerichts und der Standardliteratur, dass das Geschäft gestützt auf Art. 103 FusG in Verbindung mit Art. 24 Abs. 3 StHG handänderungssteuerfrei ist, wenn der Eigentumsübergang im Rahmen einer echten Fusion gemäss Art. 3 ff. FusG erfolgt. Dies hätte das GVA selber zweifelsfrei feststellen können und müssen.”

“L'art. 8 al. 4 LHID, applicable par renvoi de l'art. 24 al. 4 LHID, prévoit que "lorsque des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l'exploitation et se trouvent en Suisse. L'imposition en cas de remplacement d'immeubles par des biens mobiliers est réservée". En droit de l'impôt fédéral direct, l'art. 64 al. 2 LIFD (RS 642.11) prévoit que "lorsque le remploi n'intervient pas pendant le même exercice, une provision correspondant aux réserves latentes peut être constituée. Cette provision doit être dissoute et utilisée pour l'amortissement de l'élément acquis en remploi ou portée au crédit du compte de résultats, dans un délai raisonnable". La provision ainsi constituée, qui correspond aux réserves latentes afférentes à l'objet aliéné, neutralise le gain comptable résultant de cette opération (cf. ROBERT DANON, in Commentaire romand LIFD, 2e éd. 2017, n ° 26 ad art. 64 LIFD). Bien que la LHID ne contienne pas de disposition correspondante, la possibilité de créer de telles provisions a été jugé inhérente au droit de l'harmonisation fiscale (arrêt 2C_1118/2015 du 10 juin 2016 consid.”

“L'art. 8 al. 4 LHID, applicable par renvoi de l'art. 24 al. 4 LHID, prévoit que "lorsque des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l'exploitation et se trouvent en Suisse. L'imposition en cas de remplacement d'immeubles par des biens mobiliers est réservée". En droit de l'impôt fédéral direct, l'art. 64 al. 2 LIFD (RS 642.11) prévoit que "lorsque le remploi n'intervient pas pendant le même exercice, une provision correspondant aux réserves latentes peut être constituée. Cette provision doit être dissoute et utilisée pour l'amortissement de l'élément acquis en remploi ou portée au crédit du compte de résultats, dans un délai raisonnable". La provision ainsi constituée, qui correspond aux réserves latentes afférentes à l'objet aliéné, neutralise le gain comptable résultant de cette opération (cf. ROBERT DANON, in Commentaire romand LIFD, 2e éd. 2017, n ° 26 ad art. 64 LIFD). Bien que la LHID ne contienne pas de disposition correspondante, la possibilité de créer de telles provisions a été jugé inhérente au droit de l'harmonisation fiscale (arrêt 2C_1118/2015 du 10 juin 2016 consid.”

“Nach dem in § 68 Abs. 1 lit. a des Steuergesetzes des Kantons Aargau vom 15. Dezember 1998 (StG/AG; SAR 651.100; vgl. auch Art. 24 Abs. 1 StHG) verankerten Massgeblichkeitsprinzip bildet die handelsrechtskonform erstellte Jahresrechnung den Ausgangspunkt für die steuerliche Gewinnbemessung (vgl. BGE 150 II 369 E. 3.1; 147 II 209 E. 3.1.1). Das Handelsrecht schreibt vor, dass der nutzungs- und altersbedingte Wertverlust durch Abschreibungen, anderweitige Wertverluste durch Wertberichtigungen berücksichtigt werden müssen (so die Formulierung in Art. 960a Abs. 3 OR; vgl. auch die analogen, in der streitbetroffenen Steuerperiode noch einschlägigen Regelungen in Art. 665 und Art. 669 Abs. 1 aOR). Verpasst es die steuerpflichtige Person, den Buchwert eines Aktivums durch Wertberichtigung oder Abschreibung rechtzeitig zu korrigieren, verletzt sie dadurch das Handelsrecht. Gewinnsteuerlich zieht diese Verletzung eine Bilanzberichtigung durch die Steuerbehörden nach sich, sofern der Fehler vor der Rechtskraft der Veranlagung entdeckt wird (vgl. BGE 141 II 83 E. 3.3; 137 II 353 E. 6.4.4; Urteil 2C_667/2021 vom 11. März 2022 E. 4.2, in: StE 2023 B”

“Die massgeblichen kantonalen Bestimmungen (§ 64 Abs. 1 Ziff. 1 und 5 des Steuergesetzes des Kantons Zürich vom 8. Juni 1997 [StG/ZH; LS 631.1] bzw. Art. 24 Abs. 1 lit. a StHG) stimmen mit denjenigen bei der direkten Bundessteuer (Art. 58 Abs. 1 und Art. 62 Abs. 4 DBG) überein. Folglich kann auf die vorstehenden Ausführungen verwiesen werden. Auch bei den Staats- und Gemeindesteuern erweist sich die Wertberichtigung als nicht geschäftsmässig begründet und wurde zu Recht aufgerechnet. Damit ist auch die Beschwerde betreffend Staats- und Gemeindesteuern abzuweisen.”

“S'agissant de l'imposition sur le bénéfice, la teneur des art. 57 et 58 al. 1 LIFD correspond à celle de l'art. 24 al. 1 LHID, ainsi que des art. 11 et 12 al. 1 let. d de la loi genevoise sur l'imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM/GE; RS/GE D 3 15). Partant, les considérations développées pour l'IFD s'appliquent aussi aux ICC. Le recours doit ainsi également être rejeté en tant qu'il concerne les ICC. V. Frais et dépens”

“Im Einklang mit Art. 24 Abs. 1 lit. a StHG, wonach zum Reingewinn auch der Erfolgsrechnung belasteter, geschäftsmässig nicht begründeter Aufwand gehört, bestimmt Art. 77 Abs. 1 Ziff. 2 des Gesetzes über die Steuern des Kantons und der Gemeinden des Kantons Nidwalden vom 22. März 2000 (StG/NW) - gleichlautend mit Art. 58 Abs. 2 lit. b DBG -, dass zur Ermittlung des steuerbaren Gewinns dem Saldo der Erfolgsrechnung alle vor dessen Berechnung ausgeschiedenen Teile des Geschäftsergebnisses hinzuzurechnen sind, die nicht zur Deckung geschäftsmässig begründeten Aufwands verwendet werden (lit. b). Generell ist somit auch im kantonalen Gewinnsteuerrecht (nur) jener Aufwand steuerlich abzugsfähig, der geschäftsmässig begründet ist; ein kantonalrechtlicher Spielraum besteht insoweit nicht. Es kann somit auf die Erwägungen betreffend die direkte Bundesteuer verwiesen werden. Die Beschwerde ist damit auch bezüglich der Kantons- und Gemeindesteuern des Kantons Nidwalden abzuweisen. IV. Kosten und Entschädigungsfolgen”

“Gemäss Art. 24 Abs. 1 StHG unterliegt der Gewinnsteuer der gesamte Reingewinn, wozu insbesondere auch der der Erfolgsrechnung belastete, geschäftsmässig nicht begründete Aufwand zählt (Art. 24 Abs. 1 lit. a StHG; vgl. auch Art. 58 Abs. 1 lit. b des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer [DBG; SR 642.11] und § 64 Abs. 1 Ziff. 2 des Steuergesetzes [des Kantons Zürich] vom 8. Juni 1997 [StG/ZH; LS 631.1], wonach dem Saldo der Erfolgsrechnung alle vor dessen Berechnung ausgeschiedenen Teile des Geschäftsergebnisses hinzuzurechnen sind, die nicht zur Deckung geschäftsmässig begründeten Aufwands verwendet werden). Daraus ergibt sich e contrario, dass generell (nur) jener Aufwand steuerlich abzugsfähig ist, der geschäftsmässig begründet ist (vgl. Urteil 2C_987/2020 vom 22. Juni 2021 E. 3.1 m.H.).”

“Gemäss Art. 58 Abs. 1 lit. b DBG unterliegt ebenso wie nach Art. 24 Abs. 1 StHG der Gewinnsteuer der gesamte Reingewinn, wozu insbesondere auch der der Erfolgsrechnung belastete, geschäftsmässig nicht begründete Aufwand zählt. Daraus ergibt sich e contrario, dass generell (nur) jener Aufwand steuerlich abzugsfähig ist, der geschäftsmässig begründet ist (vgl. Urteil 2C_987/2020 vom 22. Juni 2021 E. 3.1 m.H.).”

“Zusammenfassend ergibt sich, dass die Rangrücktrittserklärung der Rekurrentin zugunsten der Y auf den gemeinsamen Beteiligungsverhältnissen der Gesellschafter beruhen. Die handelsrechtlich verbuchte Wertberichtigung von Fr. 50'000.– ist daher dem steuerbaren Gewinn der Rekurrentin hinzuzurechnen, und zwar unabhängig davon, ob die Dreieckstheorie anzuwenden ist (Heuberger, a.a.O., S. 320). Der Rekurs erweist sich somit als unbegründet und ist abzuweisen. III. Direkte Bundessteuer 4.- Art. 81 und 85 Abs. 2 lit. b StG entsprechen im Wesentlichen Art. 58 und Art. 63 Abs. 1 lit. c DBG. Diese Bestimmungen harmonieren mit Art. 24 StHG. Zu berücksichtigen ist jedoch, dass Wertberichtigungen im DBG (unzutreffend) unter dem Oberbegriff der Rückstellungen subsumiert werden (Reich, a.a.O., § 15 N 100; Kuhn/Dubach, in: Zweifel/Beusch [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, Art. 63 DBG N 4; vgl. zur handelsrechtlichen Verwendung der Begriffe Boemle/Lutz, Der Jahresabschluss, 5. Aufl. 2008, S. 228 und 371). Daraus folgt, dass die Erwägungen zu den Kantonssteuern für die direkte Bundessteuer analog massgebend sind. Für die direkte Bundessteuer ergibt sich dasselbe Ergebnis wie bei den Kantonssteuern. Demnach erweist sich die Beschwerde ebenfalls als unbegründet. Sie ist abzuweisen. IV. Kosten 5.- Bei diesem Verfahrensausgang sind die Kosten des Rekurs- und des Beschwerdeverfahrens der Rekurrentin und Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 95 Abs. 1 VRP, Art. 144 Abs. 1 DBG). Eine Entscheidgebühr von je Fr. 600.–, insgesamt Fr. 1'200.–, erscheint angemessen (Art. 7 Ziff. 122 der Gerichtskostenverordnung, sGS”

“Zusammenfassend ergibt sich, dass die Rangrücktrittserklärung der Rekurrentin zugunsten der Y auf den gemeinsamen Beteiligungsverhältnissen der Gesellschafter beruhen. Die handelsrechtlich verbuchte Wertberichtigung von Fr. 50'000.– ist daher dem steuerbaren Gewinn der Rekurrentin hinzuzurechnen, und zwar unabhängig davon, ob die Dreieckstheorie anzuwenden ist (Heuberger, a.a.O., S. 320). Der Rekurs erweist sich somit als unbegründet und ist abzuweisen. III. Direkte Bundessteuer 4.- Art. 81 und 85 Abs. 2 lit. b StG entsprechen im Wesentlichen Art. 58 und Art. 63 Abs. 1 lit. c DBG. Diese Bestimmungen harmonieren mit Art. 24 StHG. Zu berücksichtigen ist jedoch, dass Wertberichtigungen im DBG (unzutreffend) unter dem Oberbegriff der Rückstellungen subsumiert werden (Reich, a.a.O., § 15 N 100; Kuhn/Dubach, in: Zweifel/Beusch [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, Art. 63 DBG N 4; vgl. zur handelsrechtlichen Verwendung der Begriffe Boemle/Lutz, Der Jahresabschluss, 5. Aufl. 2008, S. 228 und 371). Daraus folgt, dass die Erwägungen zu den Kantonssteuern für die direkte Bundessteuer analog massgebend sind. Für die direkte Bundessteuer ergibt sich dasselbe Ergebnis wie bei den Kantonssteuern. Demnach erweist sich die Beschwerde ebenfalls als unbegründet. Sie ist abzuweisen. IV. Kosten 5.- Bei diesem Verfahrensausgang sind die Kosten des Rekurs- und des Beschwerdeverfahrens der Rekurrentin und Beschwerdeführerin aufzuerlegen (Art. 95 Abs. 1 VRP, Art. 144 Abs. 1 DBG). Eine Entscheidgebühr von je Fr. 600.–, insgesamt Fr. 1'200.–, erscheint angemessen (Art. 7 Ziff. 122 der Gerichtskostenverordnung, sGS”

“________ zwar eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör vorliege, weil dieses erst zusammen mit den Einspracheentscheiden eröffnet worden sei, dass aber eine Heilung im verwaltungsgerichtlichen Verfahren möglich sei, zumal keine besonders schwere Verletzung des Gehörsanspruchs vorliege. Was Prof. Dr. C.________ betreffe, so habe es sich bei diesem um den einzigen externen Berater gehandelt, den die Veranlagungsbehörde beigezogen habe. Dessen Kenntnisse seien in die Einspracheentscheide eingeflossen, wobei auch insoweit zu sagen sei, dass eine Heilung des Gehörsanspruchs im verwaltungsgerichtlichen Verfahren erfolgen könne (angefochtener Entscheid E. 2.3). Die Einspracheentscheide seien hinreichend begründet worden (angefochtener Entscheid E. 2.4). Auch die übrigen formellen Rügen seien grundlos (angefochtener Entscheid E. 2.5 bis 2.8). 1.4.4. Nach einer rechtstheoretischen Einordnung (angefochtener Entscheid E. 3 bis 5) ging die Vorinstanz zu einer Würdigung des Urteils 2C_495/2017 / 2C_512/2017 vom 27. Mai 2019 über. Gemäss Bundesgericht lasse sich das Dividendenmodell mit Art. 58 Abs. 3 DBG bzw. Art. 24 Abs. 5 StHG nicht (mehr) vereinbaren. Da im vorliegenden Fall ein direkter Drittvergleich unmöglich sei, empfehle sich die Kostenaufschlagsmethode. Auch Prof. Dr. E.________, der im verwaltungsgerichtlichen Verfahren in Absprache mit den Parteien beigezogen worden war, halte die Kostenaufschlagsmethode als am besten geeignet (angefochtener Entscheid E. 6). 1.4.5. Kostenbasis, fuhr das Verwaltungsgericht fort, bildeten gemäss Art. 58 Abs. 3 DBG bzw. Art. 24 Abs. 5 StHG die "jeweiligen Gestehungskosten" ("coût actuel de production", "prezzo di costo") des Partnerwerks, mithin ein unbestimmter Rechtsbegriff. Im vorliegenden Fall setzten sich die Gestehungskosten aus den Kosten für die Stromproduktion zusammen. Zu bevorzugen sei eine möglichst die gesamten Vollkosten umfassende Basis mit einem Kostenaufschlag, der sich auf das Gewinnelement beschränke (Nettogewinnansatz gemäss OECD-Richtlinie 2017, Ziff. 2.54). Da die Steuerpflichtige grundsätzlich sämtliche Kosten erstattet erhalte, erstrecke die Kostenbasis sich insbesondere auch auf die Finanzierungskosten.”

“________ zwar eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör vorliege, weil dieses erst zusammen mit den Einspracheentscheiden eröffnet worden sei, dass aber eine Heilung im verwaltungsgerichtlichen Verfahren möglich sei, zumal keine besonders schwere Verletzung des Gehörsanspruchs vorliege. Was Prof. Dr. C.________ betreffe, so habe es sich bei diesem um den einzigen externen Berater gehandelt, den die Veranlagungsbehörde beigezogen habe. Dessen Kenntnisse seien in die Einspracheentscheide eingeflossen, wobei auch insoweit zu sagen sei, dass eine Heilung des Gehörsanspruchs im verwaltungsgerichtlichen Verfahren erfolgen könne (angefochtener Entscheid E. 2.3). Die Einspracheentscheide seien hinreichend begründet worden (angefochtener Entscheid E. 2.4). Auch die übrigen formellen Rügen seien grundlos (angefochtener Entscheid E. 2.5 bis 2.8). 1.4.4. Nach einer rechtstheoretischen Einordnung (angefochtener Entscheid E. 3 bis 5) ging die Vorinstanz zu einer Würdigung des Urteils 2C_495/2017 / 2C_512/2017 vom 27. Mai 2019 über. Gemäss Bundesgericht lasse sich das Dividendenmodell mit Art. 58 Abs. 3 DBG bzw. Art. 24 Abs. 5 StHG nicht (mehr) vereinbaren. Da im vorliegenden Fall ein direkter Drittvergleich unmöglich sei, empfehle sich die Kostenaufschlagsmethode. Auch Prof. Dr. E.________, der im verwaltungsgerichtlichen Verfahren in Absprache mit den Parteien beigezogen worden war, halte die Kostenaufschlagsmethode als am besten geeignet (angefochtener Entscheid E. 6). 1.4.5. Kostenbasis, fuhr das Verwaltungsgericht fort, bildeten gemäss Art. 58 Abs. 3 DBG bzw. Art. 24 Abs. 5 StHG die "jeweiligen Gestehungskosten" ("coût actuel de production", "prezzo di costo") des Partnerwerks, mithin ein unbestimmter Rechtsbegriff. Im vorliegenden Fall setzten sich die Gestehungskosten aus den Kosten für die Stromproduktion zusammen. Zu bevorzugen sei eine möglichst die gesamten Vollkosten umfassende Basis mit einem Kostenaufschlag, der sich auf das Gewinnelement beschränke (Nettogewinnansatz gemäss OECD-Richtlinie 2017, Ziff. 2.54). Da die Steuerpflichtige grundsätzlich sämtliche Kosten erstattet erhalte, erstrecke die Kostenbasis sich insbesondere auch auf die Finanzierungskosten.”

“d LHID, dénommée scission horizontale ou démembrement ("Ausgliederung"), une société de capitaux transfère des valeurs patrimoniales à une société de capitaux ou coopérative reprenante, dans laquelle elle prend, ou détient déjà, des participations à hauteur d'au moins 20% du capital-actions ou du capital social. Cette restructuration, qui n'est pas réglementée par la LFus, peut se dérouler par un transfert à titre singulier, tels une vente ou un apport en nature d'actifs et passifs, ou par le biais d'un transfert de patrimoine au sens des art. 69 ss LFus (STEFAN OESTERHELT/CÉLINE MARTIN, in Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinde, Kommentar, 3e éd. 2017, n° 653 ad art. 24 StHG; PIERRE-MARIE GLAUSER/XAVIER OBERSON, Impôt fédéral direct, Commentaire romand de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, 2e éd. 2017, n° 58 ad art. 61 LIFD; NICOLAS MERLINO/DOMINIQUE MORAND, Fusions, acquisitions et restructurations d'entreprises, 2009, p. 10). L'art. 24 al. 3 let. d LHID, qui a son pendant à l'art. 61 al. 1 let. d LIFD en matière d'impôt fédéral direct, prévoit, en lien avec l'art. 24 al. 3ter LHID, cinq conditions pour qu'un démembrement puisse être effectué en neutralité fiscale au niveau de l'impôt sur le bénéfice: 1) l'assujettissement à l'impôt en Suisse est maintenu; 2) les éléments commerciaux sont repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice; 3) les valeurs patrimoniales transférées constituent des exploitations, des parties distinctes d'exploitations ou des éléments qui font partie des biens immobilisés de l'exploitation; 4) la société transférante détient au moins 20% du capital-actions ou du capital social de la société reprenante et 5) un délai de blocage de 5 ans est respecté (OESTERHELT/MARTIN, in op. cit., n° 658 ad art. 24 StHG; Circulaire n° 5 du 1er juin 2004 de l'Administration fédérale des contributions sur les restructurations, ch. 4.4.1.2.1; ci-après: la Circulaire).”

“Dessen Kenntnisse seien in die Einspracheentscheide eingeflossen, wobei auch insoweit zu sagen sei, dass eine Heilung des Gehörsanspruchs im verwaltungsgerichtlichen Verfahren erfolgen könne (angefochtener Entscheid E. 2.3). Die Einspracheentscheide seien hinreichend begründet worden (angefochtener Entscheid E. 2.4). Auch die übrigen formellen Rügen seien grundlos (angefochtener Entscheid E. 2.5 bis 2.8). 1.4.4. Nach einer rechtstheoretischen Einordnung (angefochtener Entscheid E. 3 bis 5) ging die Vorinstanz zu einer Würdigung des Urteils 2C_495/2017 / 2C_512/2017 vom 27. Mai 2019 über. Gemäss Bundesgericht lasse sich das Dividendenmodell mit Art. 58 Abs. 3 DBG bzw. Art. 24 Abs. 5 StHG nicht (mehr) vereinbaren. Da im vorliegenden Fall ein direkter Drittvergleich unmöglich sei, empfehle sich die Kostenaufschlagsmethode. Auch Prof. Dr. E.________, der im verwaltungsgerichtlichen Verfahren in Absprache mit den Parteien beigezogen worden war, halte die Kostenaufschlagsmethode als am besten geeignet (angefochtener Entscheid E. 6). 1.4.5. Kostenbasis, fuhr das Verwaltungsgericht fort, bildeten gemäss Art. 58 Abs. 3 DBG bzw. Art. 24 Abs. 5 StHG die "jeweiligen Gestehungskosten" ("coût actuel de production", "prezzo di costo") des Partnerwerks, mithin ein unbestimmter Rechtsbegriff. Im vorliegenden Fall setzten sich die Gestehungskosten aus den Kosten für die Stromproduktion zusammen. Zu bevorzugen sei eine möglichst die gesamten Vollkosten umfassende Basis mit einem Kostenaufschlag, der sich auf das Gewinnelement beschränke (Nettogewinnansatz gemäss OECD-Richtlinie 2017, Ziff. 2.54). Da die Steuerpflichtige grundsätzlich sämtliche Kosten erstattet erhalte, erstrecke die Kostenbasis sich insbesondere auch auf die Finanzierungskosten. Wenn die Literatur hierfür mehrheitlich auf das "Capital Asset Pricing Model" (CAPM) abstelle, so erscheine es dennoch als naheliegend, für die Bestimmung des kalkulatorischen Eigenkapitalzinses auf die Verordnung vom 13. November 2019 über den steuerlichen Abzug auf Eigenfinanzierung juristischer Personen (SR 642.142.2) abzustellen. Aus den Kosten zu eliminieren seien ausserordentliche Erträge und Aufwände und - im konkreten Fall - auch der Steueraufwand (angefochtener Entscheid E.”

“________ zwar eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör vorliege, weil dieses erst zusammen mit den Einspracheentscheiden eröffnet worden sei, dass aber eine Heilung im verwaltungsgerichtlichen Verfahren möglich sei, zumal keine besonders schwere Verletzung des Gehörsanspruchs vorliege. Was Prof. Dr. C.________ betreffe, so habe es sich bei diesem um den einzigen externen Berater gehandelt, den die Veranlagungsbehörde beigezogen habe. Dessen Kenntnisse seien in die Einspracheentscheide eingeflossen, wobei auch insoweit zu sagen sei, dass eine Heilung des Gehörsanspruchs im verwaltungsgerichtlichen Verfahren erfolgen könne (angefochtener Entscheid E. 2.3). Die Einspracheentscheide seien hinreichend begründet worden (angefochtener Entscheid E. 2.4). Auch die übrigen formellen Rügen seien grundlos (angefochtener Entscheid E. 2.5 bis 2.8). 1.4.4. Nach einer rechtstheoretischen Einordnung (angefochtener Entscheid E. 3 bis 5) ging die Vorinstanz zu einer Würdigung des Urteils 2C_495/2017 / 2C_512/2017 vom 27. Mai 2019 über. Gemäss Bundesgericht lasse sich das Dividendenmodell mit Art. 58 Abs. 3 DBG bzw. Art. 24 Abs. 5 StHG nicht (mehr) vereinbaren. Da im vorliegenden Fall ein direkter Drittvergleich unmöglich sei, empfehle sich die Kostenaufschlagsmethode. Auch Prof. Dr. E.________, der im verwaltungsgerichtlichen Verfahren in Absprache mit den Parteien beigezogen worden war, halte die Kostenaufschlagsmethode als am besten geeignet (angefochtener Entscheid E. 6). 1.4.5. Kostenbasis, fuhr das Verwaltungsgericht fort, bildeten gemäss Art. 58 Abs. 3 DBG bzw. Art. 24 Abs. 5 StHG die "jeweiligen Gestehungskosten" ("coût actuel de production", "prezzo di costo") des Partnerwerks, mithin ein unbestimmter Rechtsbegriff. Im vorliegenden Fall setzten sich die Gestehungskosten aus den Kosten für die Stromproduktion zusammen. Zu bevorzugen sei eine möglichst die gesamten Vollkosten umfassende Basis mit einem Kostenaufschlag, der sich auf das Gewinnelement beschränke (Nettogewinnansatz gemäss OECD-Richtlinie 2017, Ziff. 2.54). Da die Steuerpflichtige grundsätzlich sämtliche Kosten erstattet erhalte, erstrecke die Kostenbasis sich insbesondere auch auf die Finanzierungskosten.”

“Kostenbasis, fuhr das Verwaltungsgericht fort, bildeten gemäss Art. 58 Abs. 3 DBG bzw. Art. 24 Abs. 5 StHG die "jeweiligen Gestehungskosten" ("coût actuel de production", "prezzo di costo") des Partnerwerks, mithin ein unbestimmter Rechtsbegriff. Im vorliegenden Fall setzten sich die Gestehungskosten aus den Kosten für die Stromproduktion zusammen. Zu bevorzugen sei eine möglichst die gesamten Vollkosten umfassende Basis mit einem Kostenaufschlag, der sich auf das Gewinnelement beschränke (Nettogewinnansatz gemäss OECD-Richtlinie 2017, Ziff. 2.54). Da die Steuerpflichtige grundsätzlich sämtliche Kosten erstattet erhalte, erstrecke die Kostenbasis sich insbesondere auch auf die Finanzierungskosten. Wenn die Literatur hierfür mehrheitlich auf das "Capital Asset Pricing Model" (CAPM) abstelle, so erscheine es dennoch als naheliegend, für die Bestimmung des kalkulatorischen Eigenkapitalzinses auf die Verordnung vom 13. November 2019 über den steuerlichen Abzug auf Eigenfinanzierung juristischer Personen (SR 642.142.2) abzustellen. Aus den Kosten zu eliminieren seien ausserordentliche Erträge und Aufwände und - im konkreten Fall - auch der Steueraufwand (angefochtener Entscheid E.”

“Gemäss Art. 24 Abs. 3 StHG werden stille Reserven einer juristischen Person bei Umstrukturierungen, insbesondere im Fall der Fusion, Spaltung oder Umwandlung, nicht besteuert, soweit die Steuerpflicht in der Schweiz fortbesteht und die bisher für die Gewinnsteuer massgeblichen Werte übernommen werden sowie bei gewissen Umstrukturierungsformen zusätzliche transaktionsspezifische Voraussetzungen erfüllt sind (vgl. Oesterhelt/Martin, in: Zweifel/Beusch [Hrsg.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, StHG, 3. Auflage, Basel 2017, Art. 24 N 446). Generelle Voraussetzungen für die steuerneutrale Übertragung stiller Reserven sind gemäss Art. 24 Abs. 3 StHG somit ein Umstrukturierungstatbestand, der Fortbestand der Steuerpflicht in der Schweiz und die Fortführung der Gewinnsteuerwerte (Oesterhelt/Martin, a.a.O., Art. 24 N 446 und 448 ff.).”

“Gemäss § 4 Abs. 1 lit. f HäStG sind Handänderungen bei Umstrukturierungen von der Handänderungssteuer befreit und gelten die Bestimmungen von § 20 Abs. 1 und § 72 Abs. 1 und 3 StG sinngemäss. § 72 Abs. 1 StG entspricht wörtlich und inhaltlich Art. 24 Abs. 3 StHG (vgl. VGE VD.2010.26 vom 27. Mai 2011 E. 2.3 und 2.9). Die Steuerrekurskommission und die Kommentatoren von § 4 Abs. 1 lit. f HäStG scheinen davon auszugehen, dass Handänderungen bei Umstrukturierungen gemäss dieser Bestimmung nur dann von der Handänderungssteuer befreit seien, wenn nicht nur ein Umstrukturierungstatbestand vorliegt, sondern auch die weiteren in § 72 Abs. 1 StG statuierten Voraussetzungen einer steuerneutralen Übertragung stiller Reserven erfüllt sind (Simon/Pfirter, in: Tarolli Schmidt et al. [Hrsg.], Kommentar zum Basler Steuergesetz, Basel 2019, § 4 HäStG N 23 mit Verweis auf StRK BS Nr. 2009-060 vom 22. Oktober 2009). Dieser Ansicht kann nicht gefolgt werden. Bei der Auslegung von § 4 Abs. 1 lit. f HäStG ist zu berücksichtigen, dass mit dieser Bestimmung Art. 103 FusG in das kantonale Recht übernommen worden ist (VGE VD.2010.26 vom 27. Mai 2011 E. 2.3). Die Regelung von § 4 Abs. 1 lit. f HäStG entspricht derjenigen von Art. 103 FusG. Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zu Art.”

“Da tale formulazione si desumerebbe che l’imposta sull’utile da considerare “è quella sull’intero utile imponibile e non già quella su un «utile ridotto» in proporzione dei ricavi da partecipazioni”.                                          L’insorgente ritiene peraltro che l’UTPG, nel determinare l’imposta cantonale in caso di utili comprendenti i ricavi da partecipazioni, adotti un metodo di calcolo che non rispetta il testo degli artt. 77 LT e 28 cpv. 1 LAID, in quanto “l’oggetto della riduzione non è l’utile imponibile, bensì l’imposta sull’utile imponibile”. Pur riconoscendo che “il risultato numerico dei due metodi di calcolo sia quasi sempre uguale”, sostiene che “l’utilizzazione di un metodo scorretto può indurre a distorsioni di ragionamento, che il chiaro testo del disposto di legge applicabile è appunto volto a evitare”. Le disposizioni legali citate si configurerebbero come “disposizioni speciali proprio in merito al calcolo dell’imposta” ma non come “un’eccezione al principio secondo cui «l’imposta sull’utile ha per oggetto l’utile netto» (art. 66 LT e art. 24 LAID)”.                                       G.   Con osservazioni del 23/26 novembre 2018, l’UTPG propone di respingere il ricorso, conseguentemente che venga confermata la decisione su reclamo del 4 ottobre 2018. Dopo aver ricordato le basi legali e la giurisprudenza che concernono l’imposta minima, l’autorità fiscale propone le seguenti considerazioni:                                          “Mal si comprende per quale ragione nella determinazione dell’imposta sull’utile ai fini del computo dell’imposta minima non si dovrebbe tener conto della riduzione per partecipazioni, istituto introdotto per ovviare alla triplice imposizione degli utili. Del resto, anche dalla semplice interpretazione teleologica dell’art. 88 LT, appare chiaro che per il calcolo dell’imposta minima faccia stato l’imposta sull’utile cui sarebbe effettivamente astretta a pagare la società (ivi quindi comprese le riduzioni per diritti di partecipazione) e non l’imposta sull’utile risultante dall’utile netto imponibile.”

“1 aOR verstosse gegen den Sinn und Zweck dieser Bestimmung. Durch die so entstandene Steuerschuld werde die Liquidität der sanierungsbedürftigen Gesellschaft zusätzlich strapaziert, was dem Sanierungsbestreben entgegenlaufe. Mit dieser Argumentation verkennt sie jedoch, dass Art. 670 Abs. 1 aOR in erster Linie nicht dazu dienen sollte, eine Unterbilanz zu beseitigen, welche durch übermässige Gewinnentnahmen resp. nicht geschäftsmässig begründete Zuwendungen an (mit der Gesellschaft verbundene) Dritte entstanden ist. Vielmehr hatte der Gesetzgeber die Situation im Blick, in der der Bilanzverlust aufgrund operativer Verluste resultierte. Diesfalls kann der Verlust steuerlich mit dem Aufwertungsgewinn verrechnet werden (vgl. auch Urteil 2C_572/2007 vom 23. Januar 2008 E. 2.2.3), so dass keine übermässige Belastung der Gesellschaft entsteht. Somit ist nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz die in Anwendung von Art. 670 Abs. 1 aOR geschaffene Aufwertungsreserve als Aufwertungsgewinn im Sinne von Art. 58 Abs. 1 lit. c DBG und Art. 24 Abs. 1 lit. b StHG und damit als steuerlich erfolgswirksam qualifizierte. Die Beschwerde erweist sich damit auch in diesem Punkt für unbegründet.”

“Regeste Art. 24 Abs. 3 StHG; Art. 80 Abs. 4 BVG; Aufschub der Grundstückgewinnsteuer bei Übertragung des Immobilienbestands einer Pensionskasse auf eine Anlagestiftung im Austausch gegen Beteiligungsrechte am Immobilienportfolio dieser Anlagestiftung ("Immobilien Asset Swap"). Als Anknüpfungspunkte für einen möglichen Aufschub der Grundstückgewinnsteuer bei einem "Immobilien Asset Swap" zwischen einer Pensionskasse und einer Anlagestiftung kommen sowohl Art. 24 Abs. 3 StHG (bzw. die entsprechende kantonale Umsetzungsvorschrift) als auch Art. 80 Abs. 4 Satz 2 BVG in Betracht (E. 4.1-4.3). Nach der Konzeption des Gesetzgebers sollte Art. 80 Abs. 4 Satz 2 BVG gegenüber den später erlassenen Art. 24 Abs. 3 und 3ter StHG eine eigenständige Bedeutung behalten; die Bestimmung ist entsprechend ohne Rückgriff auf allfällige einschränkende Voraussetzungen von Art. 24 Abs. 3 und 3quater StHG auszulegen (E. 5.1-5.3). Das Vorliegen einer "Aufteilung" (frz. "division"; it. "divisione") im Sinne von Art. 80 Abs. 4 Satz 2 BVG ist nicht an eine bestimmte Umstrukturierungsform gebunden und muss sich nicht zwingend im Rahmen einer Teil- bzw.”

“Regeste Art. 24 Abs. 3 StHG; Art. 80 Abs. 4 BVG; Aufschub der Grundstückgewinnsteuer bei Übertragung des Immobilienbestands einer Pensionskasse auf eine Anlagestiftung im Austausch gegen Beteiligungsrechte am Immobilienportfolio dieser Anlagestiftung ("Immobilien Asset Swap"). Als Anknüpfungspunkte für einen möglichen Aufschub der Grundstückgewinnsteuer bei einem "Immobilien Asset Swap" zwischen einer Pensionskasse und einer Anlagestiftung kommen sowohl Art. 24 Abs. 3 StHG (bzw. die entsprechende kantonale Umsetzungsvorschrift) als auch Art. 80 Abs. 4 Satz 2 BVG in Betracht (E. 4.1-4.3). Nach der Konzeption des Gesetzgebers sollte Art. 80 Abs. 4 Satz 2 BVG gegenüber den später erlassenen Art. 24 Abs. 3 und 3ter StHG eine eigenständige Bedeutung behalten; die Bestimmung ist entsprechend ohne Rückgriff auf allfällige einschränkende Voraussetzungen von Art. 24 Abs. 3 und 3quater StHG auszulegen (E. 5.1-5.3). Das Vorliegen einer "Aufteilung" (frz. "division"; it. "divisione") im Sinne von Art. 80 Abs. 4 Satz 2 BVG ist nicht an eine bestimmte Umstrukturierungsform gebunden und muss sich nicht zwingend im Rahmen einer Teil- bzw. Vollliquidation abspielen; solange der Immobilienbestand der Vorsorgeeinrichtung dem bisherigen Vorsorgezweck verhaftet bleibt, ist der Steueraufschub grundsätzlich zu gewähren (E. 6.4.1-6.4.3). Vorliegen einer "Aufteilung" im konkreten Fall bejaht (E. 6.4.5).”

“L'art. 103 LFus renvoie notamment à l'art. 24 al. 3 LHID. Cette disposition prévoit en particulier ce qui suit sous sa lettre d: 3 Les réserves latentes d'une personne morale ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, pour autant que la personne morale reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice: (...) d. en cas de transfert à une société fille suisse d'exploitations ou de parties distinctes d'exploitations ainsi que d'éléments qui font partie des biens immobilisés de l'exploitation; on entend par société fille une société de capitaux ou une société coopérative dont la société de capitaux ou la société coopérative qui la transfère possède au moins 20 % du capital-actions ou du capital social. Par l'opération décrite à l'art. 24 al. 3 let. d LHID, dénommée scission horizontale ou démembrement ("Ausgliederung"), une société de capitaux transfère des valeurs patrimoniales à une société de capitaux ou coopérative reprenante, dans laquelle elle prend, ou détient déjà, des participations à hauteur d'au moins 20% du capital-actions ou du capital social.”

“Das harmonisierte Steuerrecht von Kantonen und Gemeinden enthält in Art. 24 Abs. 5 StHG eine mit Art. 58 Abs. 3 DBG übereinstimmend formulierte Bestimmung (SCHERRER, a.a.O., Rz. 290). Der Kanton Graubünden hat die harmonisierungsrechtliche Vorgabe in Art. 79 Abs. 3 StG/GR überführt. Es kann damit in allen Teilen auf das zur direkten Bundessteuer Dargelegte verwiesen werden. Die Beschwerde ist auch bezüglich der Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Graubünden gutzuheissen und die Sache in Aufhebung des angefochtenen Entscheids an die Vorinstanz zurückzuweisen. IV. Kosten und Entschädigungen”

“S] 2001, S. 166 Voten David und Villiger). Vor diesem Hintergrund stellt sich grundsätzlich die Frage, ob und gegebenenfalls inwieweit den Kantonen bei der Definition des Umstrukturierungsbegriffs ein Gestaltungsspielraum erwächst. Wie sich im Folgenden zeigen wird, kann diese Frage vorliegend jedoch offenbleiben. 2.3   2.3.1 Betreffend den Steueraufschub bei der Grundstückgewinnsteuer zufolge Umstrukturierung hat der Kanton Zürich die Bestimmung von Art. 12 Abs. 4 lit. a StHG mit § 216 Abs. 3 lit. d StG nachvollzogen. Letzterer besagt, dass die Grundstückgewinnsteuer bei Umstrukturierungen im Sinn von § 19 Abs. 1 sowie § 67 Abs. 1 und 3 StG aufgeschoben wird. Bei juristischen Personen gelten als steuerbefreite Umstrukturierungen demnach insbesondere die Fusion, Spaltung oder Umwandlung, soweit die Steuerpflicht in der Schweiz fortbesteht und die bisher für die Gewinnsteuer massgeblichen Werte übernommen werden (§ 67 Abs. 1 Ingress StG). 2.3.2 Die Bestimmung von § 67 Abs. 1 StG enthält – wie Art. 24 Abs. 3 StHG – keine abschliessende Aufzählung von Umstrukturierungstatbeständen (Felix Richner et al., a.a.O., § 67 N. 14; zum StHG vorne, E. 2.2). Sie sieht – entsprechend Art. 24 Abs. 3 StHG – generelle Voraussetzungen für die steuerneutrale Reservenübertragung vor. So muss ein Umstrukturierungstatbestand vorliegen, der Fortbestand der Steuerpflicht in der Schweiz gewährleistet sein und es müssen die Gewinnsteuerwerte fortgeführt werden (zum Ganzen: Stefan Oesterhelt/Céline Martin, a.a.O., Art. 24 N. 446; Felix Richner et al., a.a.O., § 67 N. 14 f.). 2.3.3 Eine weitere gesetzliche Grundlage für einen möglichen Steueraufschub ist mit Art. 80 Abs. 4 BVG gegeben (vgl. BGE 126 I 76 E. 1, mit welchem das Bundesgericht betreffend die Pflicht von Vorsorgeeinrichtungen zur Entrichtung einer Grundsteuer erwog, dass die Bestimmungen von Art.80–84 BVG der Steuerharmonisierung dienen; in diesem Sinn auch VGr, 4. Juli 1995, SR.94.00040, E. 3 = StR 4/1996, 196 = StE 1995 B 42.39 Nr. 2). Die Bestimmung besagt, dass Mehrwerte aus der Veräusserung von Liegenschaften entweder mit der allgemeinen Gewinnsteuer oder mit einer speziellen Grundstückgewinnsteuer erfasst werden können (Satz 1), bei Fusionen und Aufteilungen von Vorsorgeeinrichtungen jedoch keine Gewinnsteuern erhoben werden dürfen (Satz 2).”

“C______ D______ d’« administration professionnelle des immeubles, à l’instar des prestations fournies par une gérance immobilière » et retenant que l’immeuble est la seule source de revenus de la contribuable, le TAPI estime que son remplacement est directement nécessaire à la continuation de l’activité de cette dernière et admet ainsi le remploi sollicité. Comme le relève le TAPI, les parties ne contestent pas que la contribuable est propriétaire d’un seul immeuble qui fait partie de son actif immobilisé. Il convient ainsi d’examiner si les conditions du remploi sont réalisées. a. Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l’exploitation et se trouvent en Suisse (art. 64 al. 1 phr. 1 LIFD ; art. 8 al. 4 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14, applicable par renvoi de l’art. 24 al. 4 LHID ; art. 17 al. 1 phr. 1 LIPM qui précise que le report des réserves latentes doit intervenir « dans un délai raisonnable »). Ces dispositions ont leur pendant, pour la détermination du revenu des personnes physiques, aux art. 30 al. 1 LIFD, 8 al. 4 LHID et 21 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). Seuls les biens immobilisés qui servent directement à l’exploitation (« Betrieb ») sont considérés comme nécessaires à celle-ci ; n’en font pas partie, notamment, les biens qui ne sont utiles à l’entreprise que par leur valeur de placement ou leur rendement (art. 64 al. 3 LIFD ; art. 17 al. 4 LIPM ; cf. également pour le revenu des personnes physiques : art. 30 al. 3 LIFD). b. Si les conditions légales sont réunies, le remploi entraîne un report de l’imposition sur les réserves latentes, jusqu’à la réalisation ultérieure des biens de remplacement. Il constitue ainsi une « importante exception » à la règle, selon laquelle la sortie à titre onéreux d’éléments nécessaires à l’exploitation de l’entreprise provoque en principe la réalisation des réserves latentes afférentes à ces éléments (Xavier OBERSON, Droit fiscal suisse, 5ème éd.”

“1 LPFisc). Il doit ainsi remplir la formule de déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète (art. 124 al. 2 LIFD ; art. 26 al. 2 LPFisc). Lorsque le contribuable se heurte à une incertitude quant à un élément de fait, il ne doit pas la dissimuler, mais bien la signaler dans sa déclaration. Dans tous les cas, il doit décrire les faits de manière complète et objective (arrêt du Tribunal fédéral 2C_81/2022 et 2C_102/2022 du 25 novembre 2022 consid. 7.1). De jurisprudence constante, il ressort des art. 57 et 58 LIFD que le droit fiscal renvoie au droit comptable pour déterminer le bénéfice net imposable et que les comptes établis conformément aux règles du droit comptable lient les autorités fiscales, à moins que des normes impératives du droit commercial ne soient violées ou que des normes fiscales correctrices ne l'exigent (principe de l'autorité du bilan commercial ou de déterminance ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_81/2022 précité consid. 7.2). Il en va de même pour l'ICC (art. 24 LHID ; art. 11 et 12 de la loi sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 - LIPM - D 3 15). 3.4 Selon la jurisprudence, l'autorité fiscale peut, en principe, considérer que la déclaration d'impôt est exacte et complète et elle n'est pas tenue, à défaut d'indices correspondants, de rechercher des informations complémentaires. En d'autres termes, l'autorité fiscale ne doit se livrer à des investigations complémentaires au moment de procéder à la taxation que si la déclaration contient indiscutablement des inexactitudes flagrantes. Des inexactitudes qui ne sont que décelables, sans être flagrantes, ne permettent pas de considérer que certains faits ou moyens de preuve étaient déjà connus des autorités au moment de la taxation. Lorsque l'autorité fiscale aurait dû se rendre compte de l'état de fait incomplet ou inexact, le rapport de causalité adéquate entre la déclaration lacunaire et la taxation insuffisante ou incomplète est interrompu et les conditions pour procéder ultérieurement à un rappel d'impôt font défaut.”

“Weder Art. 24 Abs. 3 StHG noch § 67 Abs. 1 StG/ZH enthalten eine abschliessende Aufzählung von Umstrukturierungstatbeständen; beide Bestimmungen sehen als generelle Voraussetzungen für die steuerneutrale Übertragung von Reserven jedoch vor, dass neben einem Umstrukturierungstatbestand der Fortbestand der Steuerpflicht in der Schweiz gewährleistet sein muss und dass die Gewinnsteuerwerte fortgeführt werden müssen (vgl. OESTERHELT/MARTIN, in: Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG], Zweifel/Beusch [Hrsg.], in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, 3. Aufl. 2017, N. 446 zu Art. 24 StHG; RICHNER/FREI/KAUFMANN/ROHNER, Kommentar zum Zürcher Steuergesetz, 4. Aufl. 2021, N. 14 f. zu § 67 StG/ZH). Die vorstehenden Bestimmungen gelten für juristische Personen im Allgemeinen und sind daher im Grundsatz auch für die als Stiftung konstituierte Beschwerdegegnerin anwendbar.”

“Selon l'art. 61 al. 1 LIFD, les réserves latentes d'une personne morale ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, pour autant que la personne morale reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice. Cette règle s'applique notamment en cas de transformation en une société de personnes ou en une autre personne morale (art. 61 let. a LIFD). D'après la jurisprudence rendue à propos de l'art. 24 al. 3 LHID, qui a la même teneur que l'art. 61 al. 1 LIFD (ATF 138 II 557 consid. 5.2), l'élément caractéristique de la transformation réside dans le fait qu'une personne morale change de forme juridique tout en maintenant son activité (cf. ATF 138 II 557 consid. 6.3).”

“Vor diesem Hintergrund stellt sich grundsätzlich die Frage, ob und gegebenenfalls inwieweit den Kantonen bei der Definition des Umstrukturierungsbegriffs ein Gestaltungsspielraum erwächst. Wie sich im Folgenden zeigen wird, kann diese Frage vorliegend jedoch offenbleiben. 2.3   2.3.1 Betreffend den Steueraufschub bei der Grundstückgewinnsteuer zufolge Umstrukturierung hat der Kanton Zürich die Bestimmung von Art. 12 Abs. 4 lit. a StHG mit § 216 Abs. 3 lit. d StG nachvollzogen. Letzterer besagt, dass die Grundstückgewinnsteuer bei Umstrukturierungen im Sinn von § 19 Abs. 1 sowie § 67 Abs. 1 und 3 StG aufgeschoben wird. Bei juristischen Personen gelten als steuerbefreite Umstrukturierungen demnach insbesondere die Fusion, Spaltung oder Umwandlung, soweit die Steuerpflicht in der Schweiz fortbesteht und die bisher für die Gewinnsteuer massgeblichen Werte übernommen werden (§ 67 Abs. 1 Ingress StG). 2.3.2 Die Bestimmung von § 67 Abs. 1 StG enthält – wie Art. 24 Abs. 3 StHG – keine abschliessende Aufzählung von Umstrukturierungstatbeständen (Felix Richner et al., a.a.O., § 67 N. 14; zum StHG vorne, E. 2.2). Sie sieht – entsprechend Art. 24 Abs. 3 StHG – generelle Voraussetzungen für die steuerneutrale Reservenübertragung vor. So muss ein Umstrukturierungstatbestand vorliegen, der Fortbestand der Steuerpflicht in der Schweiz gewährleistet sein und es müssen die Gewinnsteuerwerte fortgeführt werden (zum Ganzen: Stefan Oesterhelt/Céline Martin, a.a.O., Art. 24 N. 446; Felix Richner et al., a.a.O., § 67 N. 14 f.). 2.3.3 Eine weitere gesetzliche Grundlage für einen möglichen Steueraufschub ist mit Art. 80 Abs. 4 BVG gegeben (vgl. BGE 126 I 76 E. 1, mit welchem das Bundesgericht betreffend die Pflicht von Vorsorgeeinrichtungen zur Entrichtung einer Grundsteuer erwog, dass die Bestimmungen von Art.80–84 BVG der Steuerharmonisierung dienen; in diesem Sinn auch VGr, 4. Juli 1995, SR.94.00040, E. 3 = StR 4/1996, 196 = StE 1995 B 42.39 Nr. 2). Die Bestimmung besagt, dass Mehrwerte aus der Veräusserung von Liegenschaften entweder mit der allgemeinen Gewinnsteuer oder mit einer speziellen Grundstückgewinnsteuer erfasst werden können (Satz 1), bei Fusionen und Aufteilungen von Vorsorgeeinrichtungen jedoch keine Gewinnsteuern erhoben werden dürfen (Satz 2).”

“Bull S 2001, S. 144, Votum Bürgi; Amtliches Bulletin der Bundesversammlung, Nationalrat [Amtl. Bull. N] 2003, S. 213, Votum Gutzwiller). So war in Bezug auf die direkten Steuern in den parlamentarischen Beratungen unbestritten, dass Umstrukturierungen grundsätzlich steuerneutral sein sollen (teilweise war vom "Grundsatz der Steuerneutralität" ["principe de la neutralité fiscale"] die Rede; vgl. etwa Amtl. Bull. S 2001, S. 142, Votum Schweiger; S. 143, Votum Cottier; S. 144, Votum Bürgi; S. 162 Votum Villiger; Amtl. Bull. N 2003, S. 228, Votum Gross; S. 229, Votum Cina; S. 231, Votum Gutzwiller; S. 248, Votum Baumann; S. 252 f., Voten Villiger). Dies allerdings klarerweise unter dem Vorbehalt, dass eine spätere Besteuerung in der Schweiz sichergestellt ist und die stillen Reserven weiterhin mit dem Betrieb verknüpft sind (vgl. Amtl. Bull. S 2001, S. 162, Votum Villiger; Amtl. Bull. N 2003, S. 252, Votum Villiger), was sich unmissverständlich auch aus dem Wortlaut von § 67 Abs. 1 StG und Art. 24 Abs. 3 StHG ergibt. Vorbehalten ist selbstredend auch jegliche Form des Missbrauchs (vgl. in Bezug auf das Missbrauchspotenzial bei Spaltungen: Botschaft FusG, 4440 f.; Amtl. Bull. S 2001, S. 144, Votum Bürgi; S. 162 und 166, Voten Villiger). 3.2.2 Im Vergleich zu den Steuergesetzen erfuhr der bei Inkraftsetzung des FusG bereits geltende Art. 80 Abs. 4 BVG keine Änderung (vgl. zu anderweitigen Änderungen des BVG: Botschaft vom 13. Juni 2000 des Bundesrates zum Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung [Fusionsgesetz; FusG], BBl 2000 4337 ff., 4510 [nachfolgend Botschaft FusG]). Insbesondere wurde er nicht an die neue Terminologie des FusG und der Steuergesetze angepasst. Die Bestimmung von Art. 80 Abs. 4 BVG wurde jedoch in anderem Zusammenhang diskutiert. So wurde zu der im Vernehmlassungsverfahren geäusserten Befürchtung, wonach die Befreiung von der Grundstückgewinnsteuer im Falle der Spaltung einer Vorsorgeeinrichtung an der sog. Betriebsklausel scheitern könnte, in der bundesrätlichen Botschaft zum FusG ausgeführt, dass diese Befürchtung unbegründet sei.”

“a HGStG gilt als Grundstücksübertragung namentlich jeder rechtliche Erwerb von Eigentum an einem Grundstück, einschliesslich der Begründung von selbständigen und dauernden Rechten, die im Grundbuch als Grundstücke aufgenommen werden. In Art. 4 HGStG wird eine Reihe von – hier nicht weiter interessierenden – Tatbeständen der Grundstücksübertragung gleichgestellt. Als Grundstücke im Sinne des HGStG gelten die in Art. 655 ZGB umschriebenen Grundstücke (Art. 6 HGStG). In Art. 9 Abs. 1 HGStG werden Fälle aufgelistet, die von der Handänderungssteuer befreit sind. Lit. e dieser Bestimmung in ihrer Fassung vom 1. April 2019 betrifft Grundstücksübertragungen im Rahmen einer Umstrukturierung im Sinne der Art. 8 Abs. 3 und Art. 24 Abs. 3 und 3quater des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG; SR 642.14). Diese Normen betreffen die Nichtbesteuerung stiller Reserven von Personenunternehmungen (Art. 8 Abs. 3 StHG) bzw. juristischer Personen (Art. 24 Abs. 3 StHG) bei Umstrukturierungen sowie konzerninterne Übertragungen von Beteiligungen (Art. 24 Abs. 3quater StHG). In seiner heutigen Fassung verweist Art. 9 Abs. 1 lit. e HGStG auf die zwischenzeitlich in Kraft getretenen Bestimmungen des kantonalen Gesetzes vom 6. Juni 2000 über die direkten Kantonssteuern (DStG; SGF 631.1). Ein Ausnahmetatbestand für Fondsleitungswechsel ist gesetzlich nicht vorgesehen.”

“Cette disposition cantonale, conforme à la LHID (cf. art. 24 al. 1 LHID), est identique à l'art. 58 al. 1 let. a et b 5e tiret de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédérale direct (LIFD; RS 642.11). Lorsque la réglementation cantonale harmonisée est la même que celle qui prévaut en matière d'impôt fédéral direct, il convient d'adopter une interprétation identique pour les deux impôts, dans l'intérêt de l'harmonisation fiscale verticale (ATF 133 II 114 consid. 3.2; arrêt 2C_304/2022 du 17 novembre 2022 consid. 5.2). La question litigieuse sera donc examinée à la lumière de la jurisprudence pertinente rendue dans le domaine de l'impôt fédéral direct, comme l'a du reste fait le Tribunal cantonal et comme le requiert la recourante.”

“L'art. 94 al. 1 let. b LI/VD est libellé de manière identique à l'art. 58 al. 1 let. b LIFD (cf. également art. 24 al. 1 LHID). La jurisprudence rendue en matière d'impôt fédéral direct est également valable pour l'application des dispositions cantonales harmonisées correspondantes (ATF 140 II 88 consid. 10 et les références). Il peut ainsi être renvoyé, s'a gissant de l'ICC, à la motivation développée en matière d'IFD. Le recours doit par conséquent également être rejeté en tant qu'il concerne les impôts cantonal et communal des périodes fiscales 2010 et”

“Den Bestimmungen von Art. 91 ff. DBG 1990 entsprechen die Art. 35 ff. StHG in der ursprünglichen Fassung vom 14. Dezember 1990 (AS 1991 1256; nachfolgend: StHG 1990). Der Kanton Bern hat Art. 35 ff. StHG 1990 in Art. 116 ff. und Art. 185 ff. des Steuergesetzes (des Kantons Bern) vom 21. Mai 2000 (StG/BE; BSG 661.11) überführt. In gleicher Weise übereinstimmend sind Art. 58 Abs. 1 lit. b DBG, Art. 24 Abs. 1 lit. a StHG und Art. 85 Abs. 1 lit. b StG/BE. Mithin kann ohne Einschränkungen auf die Darlegungen zur direkten Bundessteuer verwiesen werden. Die Beschwerde ist auch insoweit abzuweisen. IV. Kosten und Entschädigungen”

“Das harmonisierte Steuerrecht von Kantonen und Gemeinden, insbesondere die Art. 7 Abs. 1 und Art. 24 Abs. 1 StHG, entspricht in allen Teilen den Normen der direkten Bundessteuer. In der Folge hat der Kanton Graubünden die harmonisierungsrechtliche Vorgabe zutreffend in das Steuergesetz (des Kantons Graubünden) vom 8. Juni 1986 (StG/GR; BR 720.000) überführt. Es kann daher auf das zur direkten Bundessteuer Dargelegte verwiesen werden. IV. Kosten und Entschädigung”

“Das harmonisierte Steuerrecht von Kantonen und Gemeinden, insbesondere Art. 24 Abs. 1 lit. a StHG, entspricht in allen Teilen der direkten Bundessteuer. In der Folge hat der Kanton Zug die harmonisierungsrechtlichen Vorgaben, soweit sie hier von Bedeutung sind, in das Steuergesetz (des Kantons Zug) vom 25. Mai 2000 (StG/ZG; BGS 632.1) überführt. Es kann damit auf das zur direkten Bundessteuer Ausgeführte verwiesen werden. Die Beschwerde ist auch insoweit teilweise begründet (in Bezug auf die Aufrechnung bei den fernstehenden Arbeitnehmern) und in Aufhebung des angefochtenen Entscheids gutzuheissen; die Sache ist im Sinne der Erwägungen an die Veranlagungsbehörde zurückzuweisen. IV. Kosten und Entschädigungen”

“Nr. 29 und StR 73/2018 S. 606). Vielmehr ist, da gemäss Art. 24 Abs. 1 StHG der gesamte Reingewinn der Gewinnsteuer unterliegt und diese Bestimmung als Grundlage somit auf das Ergebnis der handelsrechtlichen Erfolgsrechnung (mit steuerrechtlichen Korrekturen) abstellt, im Fall der Rückübertragung bei dem nach den Regeln des Handelsrechts ermittelten Grundstückgewinn anzusetzen (Urteil des Bundesgerichts 2C_230/2017 vom 26. Januar 2018 E. 2.4.1, in: StE 2018 B”

“Die massgeblichen kantonalen Bestimmungen (§ 64 Abs. 1 Ziff. 1 und 5 des Steuergesetzes des Kantons Zürich vom 8. Juni 1997 [StG/ZH; LS 631.1] bzw. Art. 24 Abs. 1 lit. a StHG) stimmen mit denjenigen bei der direkten Bundessteuer (Art. 58 Abs. 1 und Art. 62 Abs. 4 DBG) überein. Folglich kann auf die vorstehenden Ausführungen verwiesen werden. Auch bei den Staats- und Gemeindesteuern erweist sich die Wertberichtigung als nicht geschäftsmässig begründet und wurde zu Recht aufgerechnet. Damit ist auch die Beschwerde betreffend Staats- und Gemeindesteuern abzuweisen.”

“Was die Kantons- und Gemeindesteuern betrifft, stimmt die hier interessierende Rechtslage mit derjenigen zur direkten Bundessteuer (oben E. 3) überein; sie ist überdies bundesrechtlich harmonisiert (vgl. namentlich zur Untersuchungsmaxime Art. 176 Abs. 1 des sanktgallischen Steuergesetzes vom 9. April 1998 [StG/SG; sGS 811.1]; zu den Mitwirkungspflichten der Steuerpflichtigen Art. 168 ff. StG/SG; zur Nachsteuer Art. 53 Abs. 1 StHG und Art. 199 Abs. 1 StG/SG; zur sinngemässen Anwendbarkeit der Vorschriften über das Veranlagungs- und die Rechtsmittelverfahren auf das Nachsteuerverfahren Art. 201 Abs. 3 StG/SG; zu den geldwerten Vorteilen aus Beteiligungen Art. 33 Abs. 1 lit. c StG/SG [in der im Steuerjahr 2013 geltenden Fassung] und Art. 82 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 sowie lit. c [in der bis Ende 2019 geltenden Fassung] StG/SG; vgl. Art. 24 Abs. 1 lit. b StHG). Entsprechend ist der Einspracheentscheid vom 22. Dezember 2021 auch hinsichtlich der Kantons- und Gemeindesteuern 2013 zu bestätigen.”

“Das kantonale Steuergesetz stimmt in den hier relevanten Teilen mit Art. 58 DBG überein (vgl. § 64 Abs. 1 Ziff. 2 lit. b und e des Steuergesetzes des Kantons Zürich vom 8. Juni 1997 [StG/ZH; LS 631.1]) und ist überdies durch das Bundesrecht harmonisiert (vgl. Art. 24 Abs. 1 lit. a StHG). Es kann daher auf die Ausführungen zur direkten Bundessteuer verwiesen werden. Auch in Bezug auf die zürcherischen Staats- und Gemeindesteuern sind die vorgenommenen Aufrechnungen nicht zu beanstanden. V. Kosten und Entschädigungen”

“Das harmonisierte Steuerrecht von Kantonen und Gemeinden, insbesondere die Art. 7 Abs. 1 und Art. 24 Abs. 1 StHG, entspricht in allen Teilen den Normen der direkten Bundessteuer. In der Folge hat der Kanton Graubünden die harmonisierungsrechtliche Vorgabe zutreffend in das Steuergesetz (des Kantons Graubünden) vom 8. Juni 1986 (StG/GR; BR 720.000) überführt. Es kann daher auf das zur direkten Bundessteuer Dargelegte verwiesen werden. IV. Kosten und Entschädigung”

“Gegenstand der Gewinnsteuer ist gemäss Art. 57 DBG und Art 64 des Gesetzes des Kantons Schaffhausen vom 20. März 2000 über die direkten Steuern (StG SH; SHR 641.100; vgl. auch Art. 24 Abs. 1 StHG) der Reingewinn. Zum Reingewinn gehören nach Art. 58 Abs. 1 lit. b DBG und Art. 65 Abs. 1 lit. b StG SH (vgl. auch Art. 24 Abs. 1 lit. a StHG) unter anderem offene und verdeckte Gewinnausschüttungen und geschäftsmässig nicht begründete Zuwendungen an Dritte, sowie nach Art. 58 Abs. 1 lit. c DBG und Art. 65 Abs. 1 lit. c StG SH (vgl. auch Art. 24 Abs. 1 lit. b StHG) grundsätzlich auch die der Erfolgsrechnung nicht gutgeschriebenen Erträgen, mit Einschluss der Kapital-, Aufwertungs- und Liquidationsgewinne.”

“__ GmbH in der Höhe von CHF 35'900, an die Z.__ GmbH im Betrag von CHF 48'000 und an die D.__ AG im Umfang von CHF 21'540) für die Kantonssteuern sowie die direkte Bundessteuer 2019 vorgenommen hat. Nicht umstritten ist, dass es sich bei der G.__ GmbH sowie der Z.__ GmbH um keine der Beschwerdeführerin oder ihrer einzigen Gesellschafterin und Geschäftsführerin nahestehende Unternehmungen handelt. Eine verdeckte Gewinnausschüttung steht damit hinsichtlich dieser "Unterakkordanten" nicht zur Diskussion. In den Akten finden sich auch keine entsprechenden Hinweise. Ebenso gehen die Parteien darin einig, dass die Beschwerdeführerin die ihr erteilten Aufträge (vgl. dazu die von ihr ausgestellten Rechnungen, act. 7/20 f.) entweder selbst oder durch Weitergabe an "Unterakkordanten" tatsächlich ausgeführt hat. Gegenstand der Gewinnsteuer ist laut Art. 81 und Art. 82 Abs. 1 Ingress und lit. a des Steuergesetzes (sGS 811.1, StG) der nach kaufmännischen Vorschriften ermittelte Reingewinn gemäss Erfolgsrechnung (vgl. auch Art. 24 Abs. 1 StHG bzw. für die direkte Bundessteuer Art. 57 und Art. 58 Abs. 1 Ingress und lit. a DBG, siehe dazu auch Art. 128 Abs. 1 Ingress und lit. b BV). Zum Reingewinn aufzurechnen sind unter anderem alle vor Berechnung des Saldos der Erfolgsrechnung ausgeschiedenen Teile des Geschäftsergebnisses, die nicht zur Deckung von geschäftsmässig begründetem Aufwand verwendet werden, wie insbesondere offene und verdeckte Gewinnausschüttungen sowie Gewinnvorwegnahmen und geschäftsmässig nicht begründete Zuwendungen an Dritte (Art. 82 Abs. 1 Ingress und lit. b Ziff. 5 f. StG; vgl. auch Art. 24 Abs. 1 Ingress und lit. a StHG bzw. Art. 58 Abs. 1 Ingress und lit. b DBG). Aufwendungen werden berücksichtigt, soweit sie geschäftsmässig begründet sind (Art. 84 Abs. 1 StG). Geschäftsmässig begründet und damit steuerlich absetzbar sind Kosten, wenn sie aus unternehmungswirtschaftlicher Sicht vertretbar erscheinen. Praxisgemäss sind Aufwendungen dann geschäftsmässig begründet, wenn sie mit dem erzielten Erwerb unternehmungswirtschaftlich in einem unmittelbaren und direkten (organischen) Zusammenhang stehen.”

“1 LPFisc). Il doit ainsi remplir la formule de déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète (art. 124 al. 2 LIFD ; art. 26 al. 2 LPFisc). Lorsque le contribuable se heurte à une incertitude quant à un élément de fait, il ne doit pas la dissimuler, mais bien la signaler dans sa déclaration. Dans tous les cas, il doit décrire les faits de manière complète et objective (arrêt du Tribunal fédéral 2C_81/2022 et 2C_102/2022 du 25 novembre 2022 consid. 7.1). De jurisprudence constante, il ressort des art. 57 et 58 LIFD que le droit fiscal renvoie au droit comptable pour déterminer le bénéfice net imposable et que les comptes établis conformément aux règles du droit comptable lient les autorités fiscales, à moins que des normes impératives du droit commercial ne soient violées ou que des normes fiscales correctrices ne l'exigent (principe de l'autorité du bilan commercial ou de déterminance ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_81/2022 précité consid. 7.2). Il en va de même pour l'ICC (art. 24 LHID ; art. 11 et 12 de la loi sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 - LIPM - D 3 15). 3.4 Selon la jurisprudence, l'autorité fiscale peut, en principe, considérer que la déclaration d'impôt est exacte et complète et elle n'est pas tenue, à défaut d'indices correspondants, de rechercher des informations complémentaires. En d'autres termes, l'autorité fiscale ne doit se livrer à des investigations complémentaires au moment de procéder à la taxation que si la déclaration contient indiscutablement des inexactitudes flagrantes. Des inexactitudes qui ne sont que décelables, sans être flagrantes, ne permettent pas de considérer que certains faits ou moyens de preuve étaient déjà connus des autorités au moment de la taxation. Lorsque l'autorité fiscale aurait dû se rendre compte de l'état de fait incomplet ou inexact, le rapport de causalité adéquate entre la déclaration lacunaire et la taxation insuffisante ou incomplète est interrompu et les conditions pour procéder ultérieurement à un rappel d'impôt font défaut.”

“A cet égard, l'art. 65 al. 1 let. c LI dispose que l'imposition est différée sur les gains résultant de la fusion ou de la division d'institutions de prévoyance (voir à ce sujet arrêt FI.2004.0021 du 16 mars 2005 consid. 1b/bb). Mais il ne s'agit là que d'une catégorie de personnes morales exonérées. Même s’il ne se prononce pas explicitement sur la question, Verrey semble partir de l’idée que la personne morale ne bénéficie pas du report d’imposition en cas de succession ou de donation (Bastien Verrey, Nouveautés vaudoises en matière d'imposition des gains immobiliers, de droits de mutation et d'impôt sur les successions et donations, RDAF 2008 II 293 ss, 299). L'art. 23 al. 4 2ème phrase LHID ne renvoie pas à d'autres dispositions prévoyant le report de l'imposition. La question est dès lors de savoir s'il s'agit d'un silence qualifié ou d'une inadvertance du législateur, ce qui n'est pas clair (cf. Olivier Margraf, Ersatzbeschaffungen von subjektiv steuerbefreiten Personen im Sinn von Art. 24 Abs. 4 StHG, Revue fiscale 2016 p. 556 ss, 559 s'agissant de l'absence de renvoi à l'art. 24 al. 4bis LHID). On ne saurait retenir, comme le soutient l'autorité intimée, que l'art. 12 al. 3 LHID s'applique seulement à la fortune privée des personnes physiques. Cette affirmation est en contradiction avec les différents cas de différé envisagés par cette disposition, soit en particulier les situations visées par l'art. 12 al. 3 let. d LHID (cf. également art. 65 al. 1 let. e LI), qui se rapporte en particulier à la fortune commerciale de l'agriculteur, respectivement sur les gains résultant de la fusion ou de la division d'institutions de prévoyance (cf. art. 65 al. 1 let. c LI), qui a également trait à la fortune commerciale de telles institutions pouvant être par ailleurs constituées sous la forme de fondations exonérées d'impôt (cf. notamment art. 56 al. 1 let. e LIFD).  On ne voit pour le surplus pas quelles seraient les difficultés d'application auxquelles l'autorité intimée serait confrontée, si la recourante était mise au bénéfice d'un report d'imposition.”

“1 LT, secondo cui l’imposta sull’utile di una società di capitali o di una società cooperativa è ridotta nella proporzione esistente fra il ricavo netto dei diritti di partecipazione e l’utile netto complessivo se la società:                                          a)  partecipa in ragione almeno del 10 per cento al capitale azionario o sociale di un’altra società;                                          b)  partecipa in ragione almeno del 10 per cento agli utili e alle riserve di un’altra società; o                                          c)   detiene diritti di partecipazione pari a un valore venale di almeno un milione di franchi.                                            2.4.                                          Questo sgravio ha lo scopo di evitare la multipla imposizione economica che scaturirebbe, in sua mancanza, dall’interposizione di una o più società, per il fatto che il ricavo che proviene da una partecipazione è già imposto quale utile presso la società figlia e lo sarà pure, al momento della distribuzione, presso gli azionisti della società madre. Esso consiste in una riduzione dell’imposta sull’utile netto, che deve preliminarmente essere calcolata sull’insieme dei redditi della società come se si trattasse di un’imposizione ordinaria. Secondo il metodo scelto dal legislatore federale, la riduzione proporzionale dell’ammontare dell’imposta si intraprende una volta stabilita l’imposta sull’utile netto. Questo meccanismo di sgravio costituisce un sistema di esenzione indiretta, poiché la riduzione interviene direttamente sul debito d’imposta calcolato sull’utile netto che risulta dall’art. 24 LAID, con l’aliquota legale ordinaria, senza che sia necessario distinguere in questo importo la parte di imposta che grava il reddito delle partecipazioni da quello che grava i redditi immobiliari (sentenza del TF 2C_482/2011 del 25 luglio 2012 consid. 2.3 e giurisprudenza citata).                                            2.5.                                          Ne consegue che, come sostiene la ricorrente, la riduzione per redditi da partecipazioni non interviene nella determinazione dell’utile imponibile, bensì in un momento successivo, cioè nel calcolo dell’imposta dovuta. È cioè l’imposta sull’utile che viene ridotta e non l’utile imponibile in quanto tale.                                        3.   3.1.                                          L’art. 88 LT prevede che le società di capitali e le società cooperative debbano pagare un’imposta minima sugli immobili situati nel Cantone, quando quest’imposta è superiore all’imposta sull’utile e sul capitale imponibile.                                          L’imposta minima è dell’1 per mille del valore di stima ufficiale alla fine dell’esercizio commerciale, esclusa ogni deduzione di debiti (art.”

“Wie das BVD richtig feststellte, ist die Frage, ob die Steuerverwaltung mit Schreiben vom 7. November 2019 zu Recht ergänzende Auskünfte und Unterlagen verlangt hat, nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens (vgl. angefochtener Entscheid E. 4; Vernehmlassung BVD Ziff. 3). Wenn die Vorinstanzen aus der Tatsache, dass die Steuerverwaltung ergänzende Auskünfte und Unterlagen verlangt hat, schliessen wollen, dass das vorliegende Geschäft nicht offensichtlich handänderungssteuerfrei sei (so angefochtener Entscheid E. 8 und 19 sowie Vernehmlassung BVD Ziff. 4), ist die Erforderlichkeit dieser Auskünfte und Unterlagen für die Beurteilung der Handänderungssteuerfreiheit aber vorfrageweise zu prüfen, weil die Forderung nach zweifelsfrei nicht erforderlichen Auskünften und Unterlagen nicht gegen die offensichtliche Steuerfreiheit spricht. Wie vorstehend eingehend dargelegt wurde (vgl. oben E. 3), ergibt sich aus der in der Amtlichen Sammlung publizierten Rechtsprechung des Bundesgerichts und der Standardliteratur, dass das Geschäft gestützt auf Art. 103 FusG in Verbindung mit Art. 24 Abs. 3 StHG handänderungssteuerfrei ist, wenn der Eigentumsübergang im Rahmen einer echten Fusion gemäss Art. 3 ff. FusG erfolgt. Zur Beurteilung der Handänderungssteuerfreiheit sind deshalb im vorliegenden Fall nur Auskünfte und Unterlagen notwendig, aus denen sich ergibt, dass der Eigentumsübergang im Rahmen einer echten Fusion im Sinn von Art. 3 ff. FusG erfolgt ist. Irgendwelche weitergehenden Auskünfte oder Unterlagen sind nicht erforderlich. Gemäss dem Beilagenverzeichnis des Schreibens vom 25. Oktober 2019, mit dem die Rekurrentin die Steuerverwaltung um eine Bestätigung der Handänderungssteuerfreiheit ersuchte, reichte die Rekurrentin der Steuerverwaltung Kopien der Schreiben der Rekurrentin an das GVA vom 21. August und 16. September 2019, eine Kopie des Schreibens des GVA vom 4. September 2019, eine Kopie des Fusionsvertrags und Handelsregisterauszüge betreffend die Fusion ein (Schreiben der Rekurrentin vom 25. Oktober 2019 [Beilage 5 zur Beschwerde vom 17. Dezember 2019]). Mit Schreiben vom 7.”

“Wie das BVD richtig feststellte, ist die Frage, ob die Steuerverwaltung mit Schreiben vom 7. November 2019 zu Recht ergänzende Auskünfte und Unterlagen verlangt hat, nicht Gegenstand des vorliegenden Verfahrens (vgl. angefochtener Entscheid E. 4; Vernehmlassung BVD Ziff. 3). Wenn die Vorinstanzen aus der Tatsache, dass die Steuerverwaltung ergänzende Auskünfte und Unterlagen verlangt hat, schliessen wollen, dass das vorliegende Geschäft nicht offensichtlich handänderungssteuerfrei sei (so angefochtener Entscheid E. 8 und 19 sowie Vernehmlassung BVD Ziff. 4), ist die Erforderlichkeit dieser Auskünfte und Unterlagen für die Beurteilung der Handänderungssteuerfreiheit aber vorfrageweise zu prüfen, weil die Forderung nach zweifelsfrei nicht erforderlichen Auskünften und Unterlagen nicht gegen die offensichtliche Steuerfreiheit spricht. Wie vorstehend eingehend dargelegt wurde (vgl. oben E. 3), ergibt sich aus der in der Amtlichen Sammlung publizierten Rechtsprechung des Bundesgerichts und der Standardliteratur, dass das Geschäft gestützt auf Art. 103 FusG in Verbindung mit Art. 24 Abs. 3 StHG handänderungssteuerfrei ist, wenn der Eigentumsübergang im Rahmen einer echten Fusion gemäss Art. 3 ff. FusG erfolgt. Zur Beurteilung der Handänderungssteuerfreiheit sind deshalb im vorliegenden Fall nur Auskünfte und Unterlagen notwendig, aus denen sich ergibt, dass der Eigentumsübergang im Rahmen einer echten Fusion im Sinn von Art. 3 ff. FusG erfolgt ist. Irgendwelche weitergehenden Auskünfte oder Unterlagen sind nicht erforderlich. Gemäss dem Beilagenverzeichnis des Schreibens vom 25. Oktober 2019, mit dem die Rekurrentin die Steuerverwaltung um eine Bestätigung der Handänderungssteuerfreiheit ersuchte, reichte die Rekurrentin der Steuerverwaltung Kopien der Schreiben der Rekurrentin an das GVA vom 21. August und 16. September 2019, eine Kopie des Schreibens des GVA vom 4. September 2019, eine Kopie des Fusionsvertrags und Handelsregisterauszüge betreffend die Fusion ein (Schreiben der Rekurrentin vom 25. Oktober 2019 [Beilage 5 zur Beschwerde vom 17. Dezember 2019]). Mit Schreiben vom 7.”

“Die gesetzlichen Grundlagen im kantonalen Recht (Art. 60 Abs. 1 und Art. 64 Abs. 2 des Steuergesetzes des Kantons Appenzell Innerrhoden vom 25. April 1999 [StG/AI; GS 640.000] bzw. Art. 10 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 24 Abs. 4 StHG) entsprechen denjenigen bei der direkten Bundessteuer (Art. 58 Abs. 1 und Art. 63 Abs. 2 DBG). Folglich ist auch bei den kantonalen Steuern die Aufrechnung der Wertberichtigung in der Steuerperiode 2019 nicht zu beanstanden. Die Beschwerde ist damit auch hinsichtlich den Staats-, Bezirks- und Gemeindesteuern abzuweisen.”

“Dessen Kenntnisse seien in die Einspracheentscheide eingeflossen, wobei auch insoweit zu sagen sei, dass eine Heilung des Gehörsanspruchs im verwaltungsgerichtlichen Verfahren erfolgen könne (angefochtener Entscheid E. 2.3). Die Einspracheentscheide seien hinreichend begründet worden (angefochtener Entscheid E. 2.4). Auch die übrigen formellen Rügen seien grundlos (angefochtener Entscheid E. 2.5 bis 2.8). 1.4.4. Nach einer rechtstheoretischen Einordnung (angefochtener Entscheid E. 3 bis 5) ging die Vorinstanz zu einer Würdigung des Urteils 2C_495/2017 / 2C_512/2017 vom 27. Mai 2019 über. Gemäss Bundesgericht lasse sich das Dividendenmodell mit Art. 58 Abs. 3 DBG bzw. Art. 24 Abs. 5 StHG nicht (mehr) vereinbaren. Da im vorliegenden Fall ein direkter Drittvergleich unmöglich sei, empfehle sich die Kostenaufschlagsmethode. Auch Prof. Dr. E.________, der im verwaltungsgerichtlichen Verfahren in Absprache mit den Parteien beigezogen worden war, halte die Kostenaufschlagsmethode als am besten geeignet (angefochtener Entscheid E. 6). 1.4.5. Kostenbasis, fuhr das Verwaltungsgericht fort, bildeten gemäss Art. 58 Abs. 3 DBG bzw. Art. 24 Abs. 5 StHG die "jeweiligen Gestehungskosten" ("coût actuel de production", "prezzo di costo") des Partnerwerks, mithin ein unbestimmter Rechtsbegriff. Im vorliegenden Fall setzten sich die Gestehungskosten aus den Kosten für die Stromproduktion zusammen. Zu bevorzugen sei eine möglichst die gesamten Vollkosten umfassende Basis mit einem Kostenaufschlag, der sich auf das Gewinnelement beschränke (Nettogewinnansatz gemäss OECD-Richtlinie 2017, Ziff. 2.54). Da die Steuerpflichtige grundsätzlich sämtliche Kosten erstattet erhalte, erstrecke die Kostenbasis sich insbesondere auch auf die Finanzierungskosten. Wenn die Literatur hierfür mehrheitlich auf das "Capital Asset Pricing Model" (CAPM) abstelle, so erscheine es dennoch als naheliegend, für die Bestimmung des kalkulatorischen Eigenkapitalzinses auf die Verordnung vom 13. November 2019 über den steuerlichen Abzug auf Eigenfinanzierung juristischer Personen (SR 642.142.2) abzustellen. Aus den Kosten zu eliminieren seien ausserordentliche Erträge und Aufwände und - im konkreten Fall - auch der Steueraufwand (angefochtener Entscheid E.”

“Kostenbasis, fuhr das Verwaltungsgericht fort, bildeten gemäss Art. 58 Abs. 3 DBG bzw. Art. 24 Abs. 5 StHG die "jeweiligen Gestehungskosten" ("coût actuel de production", "prezzo di costo") des Partnerwerks, mithin ein unbestimmter Rechtsbegriff. Im vorliegenden Fall setzten sich die Gestehungskosten aus den Kosten für die Stromproduktion zusammen. Zu bevorzugen sei eine möglichst die gesamten Vollkosten umfassende Basis mit einem Kostenaufschlag, der sich auf das Gewinnelement beschränke (Nettogewinnansatz gemäss OECD-Richtlinie 2017, Ziff. 2.54). Da die Steuerpflichtige grundsätzlich sämtliche Kosten erstattet erhalte, erstrecke die Kostenbasis sich insbesondere auch auf die Finanzierungskosten. Wenn die Literatur hierfür mehrheitlich auf das "Capital Asset Pricing Model" (CAPM) abstelle, so erscheine es dennoch als naheliegend, für die Bestimmung des kalkulatorischen Eigenkapitalzinses auf die Verordnung vom 13. November 2019 über den steuerlichen Abzug auf Eigenfinanzierung juristischer Personen (SR 642.142.2) abzustellen. Aus den Kosten zu eliminieren seien ausserordentliche Erträge und Aufwände und - im konkreten Fall - auch der Steueraufwand (angefochtener Entscheid E.”

“__ GmbH in der Höhe von CHF 35'900, an die Z.__ GmbH im Betrag von CHF 48'000 und an die D.__ AG im Umfang von CHF 21'540) für die Kantonssteuern sowie die direkte Bundessteuer 2019 vorgenommen hat. Nicht umstritten ist, dass es sich bei der G.__ GmbH sowie der Z.__ GmbH um keine der Beschwerdeführerin oder ihrer einzigen Gesellschafterin und Geschäftsführerin nahestehende Unternehmungen handelt. Eine verdeckte Gewinnausschüttung steht damit hinsichtlich dieser "Unterakkordanten" nicht zur Diskussion. In den Akten finden sich auch keine entsprechenden Hinweise. Ebenso gehen die Parteien darin einig, dass die Beschwerdeführerin die ihr erteilten Aufträge (vgl. dazu die von ihr ausgestellten Rechnungen, act. 7/20 f.) entweder selbst oder durch Weitergabe an "Unterakkordanten" tatsächlich ausgeführt hat. Gegenstand der Gewinnsteuer ist laut Art. 81 und Art. 82 Abs. 1 Ingress und lit. a des Steuergesetzes (sGS 811.1, StG) der nach kaufmännischen Vorschriften ermittelte Reingewinn gemäss Erfolgsrechnung (vgl. auch Art. 24 Abs. 1 StHG bzw. für die direkte Bundessteuer Art. 57 und Art. 58 Abs. 1 Ingress und lit. a DBG, siehe dazu auch Art. 128 Abs. 1 Ingress und lit. b BV). Zum Reingewinn aufzurechnen sind unter anderem alle vor Berechnung des Saldos der Erfolgsrechnung ausgeschiedenen Teile des Geschäftsergebnisses, die nicht zur Deckung von geschäftsmässig begründetem Aufwand verwendet werden, wie insbesondere offene und verdeckte Gewinnausschüttungen sowie Gewinnvorwegnahmen und geschäftsmässig nicht begründete Zuwendungen an Dritte (Art. 82 Abs. 1 Ingress und lit. b Ziff. 5 f. StG; vgl. auch Art. 24 Abs. 1 Ingress und lit. a StHG bzw. Art. 58 Abs. 1 Ingress und lit. b DBG). Aufwendungen werden berücksichtigt, soweit sie geschäftsmässig begründet sind (Art. 84 Abs. 1 StG). Geschäftsmässig begründet und damit steuerlich absetzbar sind Kosten, wenn sie aus unternehmungswirtschaftlicher Sicht vertretbar erscheinen. Praxisgemäss sind Aufwendungen dann geschäftsmässig begründet, wenn sie mit dem erzielten Erwerb unternehmungswirtschaftlich in einem unmittelbaren und direkten (organischen) Zusammenhang stehen.”

“103 LFus, et l'art. 14 al. 1 let. j ab intio LT plaidé par la recourante (cf. consid. 6.3.3 infra). Il s'agira ensuite de confronter cette dernière analyse à l'obstacle, à forme de l'art. 14 al. 1 let. j in fine LT, avancé par l'autorité inférieure (cf. consid. 6.3.4 plus loin), avant d'en tirer les conclusions qui s'imposent (cf. consid. 6.3.5 infra). 6.3.2 Dans l'arrêt de principe publié aux ATF 138 II 557, le Tribunal fédéral a été amené à interpréter la portée du renvoi à l'art. 24 al. 3quater LHID (qui a la même teneur que l'art. 61 al. 3 LIFD) contenu dans l'art. 103 LFus. Formulé sous le titre « Droits de mutation », l'art. 103 LFus a la teneur suivante : La perception de droits de mutation cantonaux ou communaux est exclue en cas de restructuration au sens des art. 8, al. 3, et 24, al. 3 et 3quater, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Les émoluments couvrant les frais occasionnés sont réservés. Qualifiant le renvoi à l'art. 24 al. 3quater LHID de maladroit, le Tribunal fédéral a rappelé que le droit de mutation était un impôt indirect frappant les transactions juridiques (respectivement les transferts d'immeubles), et non pas un impôt sur le revenu ou le bénéfice. La base de calcul du droit de mutation étant le prix de vente intégral, et non pas la plus-value réalisée comme en matière d'impôt direct, il a estimé que le transfert à la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice ne pouvait constituer une condition pour l'exonération du droit de mutation. Il a de même écarté les conditions de l'assujettissement à l'impôt sur le bénéfice et du maintien de l'assujettissement en Suisse de la société concernée, rappelant en particulier que le substrat fiscal dépend d'un immeuble situé en Suisse et reste toujours lié à celui-ci. Notre Haute Cour a ainsi conclu que le renvoi à l'art. 24 al. 3quater LHID contenu à l'art. 103 LFus devait être interprété de sorte à ce que seul le concept de « restructuration » soit utilisé, à l'exclusion des autres conditions liées aux impôts directs (cf.”

“L'adjonction par la Chambre du peuple de la seconde partie de l'article démontrerait en effet que le législateur aurait souhaité réglementer deux hypothèses distinctes : le transfert intra-groupe neutre sous l'angle de l'impôt sur le bénéfice, respectant l'entier des conditions de l'art. 61 al. 3 LIFD, d'une part (ab initio), et le transfert intra-groupe de participations de 20% au moins, sans autres conditions, d'autre part (in fine). Selon l'AFC, toute autre interprétation viderait de son sens l'art. 14 al. 1 let. j in fine LT, et serait donc insoutenable. Il convient, avant toute chose, de rappeler succinctement la substance de l'arrêt du Tribunal fédéral convoqué par la recourante (cf. consid. 6.3.2 ci-après). La Cour examinera ensuite le parallèle entre cet arrêt, respectivement l'art. 103 LFus, et l'art. 14 al. 1 let. j ab intio LT plaidé par la recourante (cf. consid. 6.3.3 infra). Il s'agira ensuite de confronter cette dernière analyse à l'obstacle, à forme de l'art. 14 al. 1 let. j in fine LT, avancé par l'autorité inférieure (cf. consid. 6.3.4 plus loin), avant d'en tirer les conclusions qui s'imposent (cf. consid. 6.3.5 infra). 6.3.2 Dans l'arrêt de principe publié aux ATF 138 II 557, le Tribunal fédéral a été amené à interpréter la portée du renvoi à l'art. 24 al. 3quater LHID (qui a la même teneur que l'art. 61 al. 3 LIFD) contenu dans l'art. 103 LFus. Formulé sous le titre « Droits de mutation », l'art. 103 LFus a la teneur suivante : La perception de droits de mutation cantonaux ou communaux est exclue en cas de restructuration au sens des art. 8, al. 3, et 24, al. 3 et 3quater, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Les émoluments couvrant les frais occasionnés sont réservés. Qualifiant le renvoi à l'art. 24 al. 3quater LHID de maladroit, le Tribunal fédéral a rappelé que le droit de mutation était un impôt indirect frappant les transactions juridiques (respectivement les transferts d'immeubles), et non pas un impôt sur le revenu ou le bénéfice. La base de calcul du droit de mutation étant le prix de vente intégral, et non pas la plus-value réalisée comme en matière d'impôt direct, il a estimé que le transfert à la valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice ne pouvait constituer une condition pour l'exonération du droit de mutation.”

“__ GmbH in der Höhe von CHF 35'900, an die Z.__ GmbH im Betrag von CHF 48'000 und an die D.__ AG im Umfang von CHF 21'540) für die Kantonssteuern sowie die direkte Bundessteuer 2019 vorgenommen hat. Nicht umstritten ist, dass es sich bei der G.__ GmbH sowie der Z.__ GmbH um keine der Beschwerdeführerin oder ihrer einzigen Gesellschafterin und Geschäftsführerin nahestehende Unternehmungen handelt. Eine verdeckte Gewinnausschüttung steht damit hinsichtlich dieser "Unterakkordanten" nicht zur Diskussion. In den Akten finden sich auch keine entsprechenden Hinweise. Ebenso gehen die Parteien darin einig, dass die Beschwerdeführerin die ihr erteilten Aufträge (vgl. dazu die von ihr ausgestellten Rechnungen, act. 7/20 f.) entweder selbst oder durch Weitergabe an "Unterakkordanten" tatsächlich ausgeführt hat. Gegenstand der Gewinnsteuer ist laut Art. 81 und Art. 82 Abs. 1 Ingress und lit. a des Steuergesetzes (sGS 811.1, StG) der nach kaufmännischen Vorschriften ermittelte Reingewinn gemäss Erfolgsrechnung (vgl. auch Art. 24 Abs. 1 StHG bzw. für die direkte Bundessteuer Art. 57 und Art. 58 Abs. 1 Ingress und lit. a DBG, siehe dazu auch Art. 128 Abs. 1 Ingress und lit. b BV). Zum Reingewinn aufzurechnen sind unter anderem alle vor Berechnung des Saldos der Erfolgsrechnung ausgeschiedenen Teile des Geschäftsergebnisses, die nicht zur Deckung von geschäftsmässig begründetem Aufwand verwendet werden, wie insbesondere offene und verdeckte Gewinnausschüttungen sowie Gewinnvorwegnahmen und geschäftsmässig nicht begründete Zuwendungen an Dritte (Art. 82 Abs. 1 Ingress und lit. b Ziff. 5 f. StG; vgl. auch Art. 24 Abs. 1 Ingress und lit. a StHG bzw. Art. 58 Abs. 1 Ingress und lit. b DBG). Aufwendungen werden berücksichtigt, soweit sie geschäftsmässig begründet sind (Art. 84 Abs. 1 StG). Geschäftsmässig begründet und damit steuerlich absetzbar sind Kosten, wenn sie aus unternehmungswirtschaftlicher Sicht vertretbar erscheinen. Praxisgemäss sind Aufwendungen dann geschäftsmässig begründet, wenn sie mit dem erzielten Erwerb unternehmungswirtschaftlich in einem unmittelbaren und direkten (organischen) Zusammenhang stehen.”

“Eine umfassende Auslegung der Norm gebietet sich umso mehr, als sich Art. 58 Abs. 3 DBG aus verschiedenen unbestimmten Rechtsbegriffen zusammensetzt. Das Bundesgericht hat im Urteil 2C_495/2017 / 2C_512/2017 vom 27. Mai 2019 den Behörden einen Handlungsspielraum ("pouvoir d'appréciation") zugestanden (dortige E. 10.1 und 12.4.2) und dies unter anderem damit begründet, dass Art. 58 Abs. 3 DBG keine methodischen Vorgaben mache. Anders als im Urteil 2C_495/2017 / 2C_512/2017 vom 27. Mai 2019 geht es im vorliegenden Verfahren gerade darum, die scheinbare Offenheit von Art. 58 Abs. 3 DBG über den konkreten Einzelfall hinaus mit Konturen zu versehen, sodass in allen vergleichbaren Fällen eine einheitliche Rechtsanwendung sichergestellt ist. Ein Gestaltungsspielraum besteht mit anderen Worten weniger in methodischer als vielmehr in bewertungstechnischer Hinsicht, ansonsten Art. 58 Abs. 3 DBG zwangsläufig zur blossen Richtschnur verkäme. Dadurch würde der Normsinn ins Gegenteil verkehrt, bezweckt Art. 58 Abs. 3 DBG doch - im Verbund mit dem gleichgelagerten Art. 24 Abs. 5 StHG (hinten E. 5) - eine schweizweit einheitliche Besteuerung der Partnerwerke. Aus diesem Grund findet es im Bundesgesetzesrecht keine Grundlage, wenn die Steuerpflichtige von einer weitreichenden Handlungsfreiheit ausgeht und der Vorinstanz eine willkürliche Verengung des Gestaltungsspielraums unterstellt.”