L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 127, al. 3, et 129, al. 1 et 2, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19833,
arrête:
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux, en vigueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2001 1050;FF 2000 3587). ↩