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Preamble

642.14LHIDFederal Act1 janv. 1993Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 127, al. 3, et 129, al. 1 et 2, de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19833, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 déc. 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux, en vigueur depuis le 1erjanv. 2001 (RO 2001 1050;FF 2000 3587). ↩

  3. FF 1983 III 1 ↩

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