Art. 29

661.1OTEOFederal Council Ordinance1 janv. 1996Source originale

Celui qui conteste son assujettissement n’est pas dispensé de satisfaire à ses obligations en matière de procédure.
Si l’assujetti ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées au cours de la procédure de taxation, il lui est adressé une sommation.
S’il ne donne pas suite à la sommation, les frais de procédure occasionnés par son comportement peuvent être mis à sa charge.

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