Commentaires: Art. 33

L’assujetti peut en tout temps demander que sa prétention à l’exonération de la taxe soit soumise à un examen dont les conclusions auraient effet sur les taxations non encore passées en force.¹
L’indication des voies de droit dans la décision attirera l’attention de l’assujetti sur le fait que, conformément à l’art. 29, al. 2, LTEO, la décision passée en force reste valable tant que ne surviennent pas des faits nouveaux importants.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 août 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 3625). ↩

Art. 33