Commentaires: Art. 34

Quiconque est touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée est autorisé à déposer une réclamation auprès de l’autorité de taxation.
Ont qualité pour former une réclamation:
1. l’assujetti;
2. son représentant;
3. ses héritiers.¹
L’autorité peut exiger du représentant qu’il justifie de ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration écrite.²
La réclamation a un effet suspensif pour toutes les personnes touchées par la décision.³

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2010 (RO 2009 5259). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2010 (RO 2009 5259). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2009, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2010 (RO 2009 5259). ↩

Art. 34