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Commentaires: Art. 14 | Omnilex

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672.2LECFFederal Act1 janv. 2022Source originale

La procédure amiable est close par un accord entre le SFI et l’autorité compétente de l’autre État (accord amiable).
Aucune voie de droit n’est ouverte contre l’accord amiable.

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[[ch-fedlex--672.2--14]]

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