Art. 31

Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence:

1. a, dans une demande d’imputation fiscale de l’impôt résiduel étranger, donné des indications inexactes, celé des faits importants ou présenté des pièces justificatives inexactes à l’appui de faits importants;
2. a donné des renseignements inexacts en qualité de requérant;
3. a fait valoir un droit à l’imputation d’impôt qui ne lui appartient pas ou qui a déjà été satisfait;
4. a entravé, empêché ou rendu impossible l’exécution régulière d’un examen des livres ou d’autres contrôles officiels.