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Commentaires: Art. 33 | Omnilex
Law
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LECF · Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal
Art. 33
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672.2
LECF
Federal Act
1 janv. 2022
Source originale
La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif
1
est applicable aux infractions commises contre les dispositions pénales de la présente loi.
L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.
Footnotes
RS
313.0
↩
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