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Commentaires: Art. 38 | Omnilex
Law
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LECF · Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal
Art. 38
Art. 37
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Art. 38
Art. 37
672.2
LECF
Federal Act
1 janv. 2022
Source originale
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1
er
janvier 2022
1
Footnotes
ACF du 10 novembre 2021
↩
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