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Commentaires: Art. 8 | Omnilex
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LECF · Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal
Art. 8
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Art. 8
Art. 7
Art. 9
672.2
LECF
Federal Act
1 janv. 2022
Source originale
Il n’est pas perçu de frais pour l’ouverture de la procédure amiable.
Aucune indemnité n’est allouée.
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