Commentaires: Art. 1

La présente loi règle la mise en œuvre des accords concernant la coopération en matière de fiscalité, en particulier:
1. la régularisation fiscale des avoirs déposés auprès d’agents payeurs suisses;
2. le prélèvement de l’impôt libératoire sur les revenus de capitaux et la déclaration de ces revenus;
3. le prélèvement de l’impôt libératoire sur les successions et la déclaration de ces successions;
4. la protection du but des accords;
5. les peines en cas d’infraction à l’accord applicable et à la présente loi;
6. les procédures.
Elle s’applique aux accords mentionnés en annexe. La Suisse peut conclure des accords avec tous les pays, notamment ceux avec lesquels elle a signé un accord de promotion et de protection réciproque des investissements.
Les dispositions dérogatoires de l’accord applicable en l’espèce sont réservées.