Commentaires: Art. 2

Au sens de la présente loi, on entend par:
1. revenus de capitaux: rendements et gains en capital issus de capitaux mobiliers soumis à l’impôt conformément aux dispositions de l’accord applicable;
2. État partenaire: État avec lequel la Suisse a conclu un accord;
3. paiement unique: option permettant de régulariser fiscalement une relation d’affaires existante avec un agent payeur suisse par le versement de l’impôt forfaitaire et unique;
4. partie contractante: personne qui, en relation avec les avoirs soumis à l’accord applicable dont une personne concernée est le bénéficiaire effectif, est titulaire d’un compte ou d’un dépôt auprès d’un agent payeur suisse;
5. personne autorisée: personne qui, en cas de succession, est autorisée à choisir conformément aux dispositions de l’accord applicable, entre l’impôt libératoire et la déclaration, ou personne autorisée sur la base d’une loi ou d’un contrat à représenter cette personne;
6. paiement libératoire: montant prélevé en plus de la retenue d’impôt selon l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE (accord sur la fiscalité de l’épargne)¹, conformément à l’accord applicable.
Les termes employés dans la présente loi s’entendent au sens de l’accord applicable. Il s’agit notamment des termes suivants:
1. agent payeur suisse;
2. personne concernée;
3. date de référence;
4. autorité compétente;
5. avoirs;
6. compte ou dépôt.

Ac. du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (RS 0.641.926.81 ). ↩

Art. 2

Footnotes