Si la personne concernée obtient de l’autorité compétente de l’État partenaire le remboursement d’un paiement unique prélevé à tort, elle a le droit de se faire rembourser la commission de perception prélevée par l’AFC, dans la mesure où une telle commission a été convenue avec l’État partenaire et que l’autorité compétente de l’État partenaire ne l’a lui a pas déjà remboursée.
La demande de remboursement de la commission de perception doit être déposée par écrit auprès de l’AFC dans un délai de six mois à compter de la décision de remboursement de l’État partenaire.
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