Lorsque l’autorité compétente de l’État partenaire dépose auprès de l’AFC une demande en ce sens, l’agent payeur suisse a les obligations suivantes:
- coopérer à l’examen de l’authenticité d’une attestation;
- transmettre à l’AFC des indications supplémentaires devant permettre l’identification d’une personne concernée qui a été déclarée à l’autorité compétente de l’État partenaire.