La personne autorisée ou une autre personne ayant un intérêt digne de protection peut signaler par écrit à l’agent payeur suisse qu’elle s’oppose au gel des avoirs. L’agent payeur suisse, d’entente avec la personne autorisée ou l’autre personne, s’efforce de trouver une solution consensuelle conforme à l’accord applicable. Dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la déclaration écrite dedésaccord, l’agent payeur suisse confirme par écrit à la personne autorisée ou à l’autre personne le gel des avoirs ou l’informe de la levée de ce gel.
La personne autorisée ou l’autre personne peut demander par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la confirmation du gel des avoirs, qu’une décision soit rendue par l’AFC. Le recours contre cette décision est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.
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