La personne concernée, la personne autorisée ou l’autre partie contractante peut, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du justificatif concernant le prélèvement de l’impôt libératoire, signaler son désaccord par écrit à l’agent payeur suisse. L’agent payeur suisse, d’entente avec la personne concernée, la personne autorisée ou l’autre partie contractante, s’efforce de trouver une solution consensuelle conforme à l’accord applicable. Dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la déclaration écrite de désaccord, l’agent payeur suisse établit un nouveau justificatif ou confirme la validité du premier.
Un justificatif est considéré comme approuvé si la personne concernée, la personne autorisée ou l’autre partie contractante ne demande pas par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du nouveau justificatif ou de la confirmation de la validité du premier justificatif, qu’une décision soit rendue par l’AFC. Le recours contre cette décision est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.
L’agent payeur suisse peut corriger dans les cinq ans un impôt prélevé à tort, pour autant qu’il garantisse qu’aucune imputation ni aucun remboursement n’a été ni ne sera demandé dans l’État partenaire pour les revenus de capitaux ou la succession en question.
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