Si la personne concernée, la personne autorisée ou l’autre partie contractante l’y autorise expressément, l’agent payeur suisse transmet à l’AFC les renseignements prévus par l’accord applicable dans les délais impartis par ce dernier.
Les renseignements sont transmis sans autorisation expresse si l’accord applicable le prévoit.
Une autorisation de déclarer des revenus de capitaux peut être révoquée:
par la personne concernée ou par ses successeurs en droit;
par l’autre partie contractante ou par ses successeurs en droit.
L’autorisation reste valable jusqu’à réception par l’agent payeur suisse d’une révocation expresse. La révocation n’est valable que si la personne révoquant l’autorisation garantit à l’agent payeur suisse le paiement de l’impôt dû en lieu et place de la déclaration.
Une autorisation de déclarer donnée dans un cas de succession est irrévocable.
L’agent payeur suisse peut révoquer une déclaration jusqu’à l’expiration du délai de transmission des déclarations à l’AFC fixé dans l’accord applicable. Si, dans un tel cas, l’impôt doit être prélevé, l’agent payeur suisse est tenu de le virer immédiatement à l’AFC.
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