Les agents payeurs suisses virent l’impôt prélevé sur les revenus de capitaux à l’AFC dans un délai de 30 jours à compter de la fin de chaque trimestre.
Lors du virement, ils indiquent comment les montants doivent être répartis dans les différentes catégories de revenus de capitaux au sens de l’accord applicable.
Ils virent l’impôt prélevé sur la succession à l’AFC dans les délais impartis par l’accord applicable. Ils transmettent en même temps à l’AFC les renseignements prévus par l’accord applicable.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.