Le droit au virement de l’impôt ou à la transmission de la déclaration par l’agent payeur suisse se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’impôt devait être viré ou la déclaration transmise.
La prescription est interrompue chaque fois qu’un acte officiel tendant à recouvrer l’impôt ou à requérir la déclaration est porté à la connaissance d’un agent payeur suisse. A chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir.
Le délai de prescription cumulé est au plus de quinze ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’impôt devait être viré ou la déclaration transmise.
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