Les tâches découlant de l’accord relatives à la modification des taux d’imposition sont exécutées par le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI).
La modification des taux d’imposition fixés dans l’accord est soumise à l’approbation du Conseil fédéral.
L’AFC, en collaboration avec le SFI, publie sans délai toute modification des taux d’imposition et veille à ce que les agents payeurs suisses inscrits auprès de l’AFC en soient informés.
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