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Commentaires: Art. 22 | Omnilex
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LISint · Loi fédérale sur l’imposition internationale à la source
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672.4
LISint
Federal Act
20 déc. 2012
Source originale
L’AFC tient des statistiques dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses tâches légales.
Elle publie un résumé de ces statistiques.
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