Commentaires: Art. 21

L’AFC veille à la bonne application des dispositions des accords et de la présente loi, pour autant que celle-ci n’en dispose pas autrement.
L’AFC prend toutes les mesures et rend toutes les décisions nécessaires à l’application de ces dispositions.
Elle peut prescrire l’utilisation de formulaires particuliers, sur papier ou sous forme électronique, et édicter des directives.
Sont inscrits au bilan hors du compte de résultats de la Confédération:
1. les virements des agents payeurs suisses et de la société relais à l’AFC, sauf s’il s’agit de commissions de perception (art. 11) ou d’intérêts moratoires (art. 24);
2. les virements de l’AFC aux autorités compétentes des États partenaires.¹

Introduit par le ch. 2 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération), en vigueur depuis le 1^erjanvier 2016 (RO 2015 4009;FF 2014 9127). ↩

Art. 21