Commentaires: Art. 30

Lorsque l’accord applicable prévoit que l’État partenaire soit informé des États ou territoires vers lesquels des avoirs sont transférés, les agents payeurs suisses fournissent au SFI, au plus tard neuf mois après la date de référence 3, les données statistiques suivantes:
1. le nombre des personnes concernées qui ont soldé leur compte ou leur dépôt entre la signature de l’accord applicable et la date de référence 3, réparti selon l’État ou le territoire où les avoirs ont été transférés;
2. le volume des avoirs transférés par les personnes concernées qui ont soldé leur compte ou leur dépôt entre la signature de l’accord applicable et la date de référence 3, réparti selon l’État ou le territoire où ces avoirs ont été transférés.
Si une personne concernée transfère dans plusieurs États ou territoires des avoirs qui se trouvent en compte ou en dépôt en Suisse à la date de la signature de l’accord:
1. elle est comptée dans le nombre des personnes concernées de l’État ou du territoire où elle a transféré le montant le plus élevé;
2. les avoirs transférés sont répartis entre les États et les territoires où ils ont été transférés pour déterminer le volume de ces avoirs.
Les agents payeurs suisses établissent les relevés statistiques sur la base de la valeur des avoirs à la date de référence 2.