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Commentaires: Art. 34 | Omnilex
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LISint · Loi fédérale sur l’imposition internationale à la source
Art. 34
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672.4
LISint
Federal Act
20 déc. 2012
Source originale
L’AFC tient des statistiques dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses tâches légales relatives à la protection du but de l’accord.
Nul ne peut se prévaloir d’un droit d’accès à ces informations.
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