Art. 33

Lorsque l’existence d’un compte ou d’un dépôt doit être communiquée conformément à l’accord applicable, l’AFC en informe la personne nommée dans la demande et les autres personnes dont elle peut supposer, sur la base du dossier, qu’elles sont habilitées à recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)¹.