Les décisions de l’AFC prises en vertu de la présente section peuvent faire l’objet d’une réclamation, par écrit, dans les 30 jours suivant leur notification.
La réclamation doit contenir des conclusions et indiquer les faits qui la motivent.
Si la réclamation a été valablement formée, l’AFC revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées et rend une décision sur réclamation dûment motivée.
Le recours contre les décisions sur réclamation de l’AFC est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.
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