Est puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient:
- à une disposition de l’accord applicable, de la présente loi, d’une ordonnance d’exécution ou à des directives générales;
- à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue par le présent article.