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Commentaires: Art. 48 | Omnilex

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LISint · Loi fédérale sur l’imposition internationale à la source

Art. 48

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Art. 48

Art. 47 Annex 1

672.4LISintFederal Act20 déc. 2012Source originale

La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 20 décembre 2012¹

Footnotes

ACF du 30 novembre 2012 ↩

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[[ch-fedlex--672.4--48]]

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