Commentaires: Annex 1

(art. 1, al. 2)

Accords auxquels s’applique la présente loi

1.¹…

2. Accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité².

3. Accord du 13 avril 2012 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers³.

Devenu sans objet. L’Ac. du 21 septembre 2011 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers (FF 2012 4649) n’est pas entré en vigueur. ↩
RS 0.672.936.74 ↩
RS 0.672.916.33 ↩

Annex 1

Accords auxquels s’applique la présente loi

Footnotes