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Commentaires: Art. 5 | Omnilex

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LISint · Loi fédérale sur l’imposition internationale à la source

Art. 5

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Art. 5

672.4LISintFederal Act20 déc. 2012Source originale

Les agents payeurs suisses virent à l’AFC dans les délais impartis par l’accord applicable les paiements uniques.
Ils remettent le décompte final à l’AFC au plus tard quatorze mois après la date de référence 3.

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