Commentaires: Art. 4

Les agents payeurs suisses prélèvent les paiements uniques conformément aux dispositions de l’accord applicable.
Pour une personne concernée ayant établi une relation d’affaires auprès d’un agent payeur suisse entre la date de référence 2 et la date de référence 3 et ayant choisi l’option «paiement unique» auprès de ce nouvel agent payeur, celui-ci prélève le paiement unique conformément aux dispositions de l’accord applicable au plus tôt à la date de référence 4 et au plus tard douze mois après la date de référence 3. Si le précédent agent payeur ne fournit pas les informations requises dans un délai de douze mois après la date de référence 3 et que la personne concernée ou l’autre partie contractante n’a pas engagé d’action civile contre son précédent agent payeur, le nouvel agent payeur suisse agit à l’égard de la personne concernée comme si celle-ci n’avait pas rempli ses obligations.
La personne concernée ou l’autre partie contractante peut, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’attestation de paiement, signaler son désaccord par écrit à l’agent payeur suisse. L’agent payeur suisse, d’entente avec la personne concernée ou l’autre partie contractante, s’efforce de trouver une solution consensuelle conforme à l’accord applicable. Dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la déclaration écrite de désaccord, l’agent payeur suisse établit une nouvelle attestation ou confirme la validité de la première.
Une attestation est considérée comme approuvée si la personne concernée ou l’autre partie contractante ne demande pas par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la nouvelle attestation ou de la confirmation de la validité de la première attestation, qu’une décision soit rendue par l’AFC. Le recours contre cette décision est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.