Le droit au virement du paiement unique ou à la transmission d’une déclaration par l’agent payeur suisse se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le paiement unique devait être viré ou la déclaration transmise.
La prescription est interrompue chaque fois qu’un acte officiel tendant à recouvrer le paiement unique ou à requérir la déclaration est porté à la connaissance d’un agent payeur suisse. A chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir.
Le délai de prescription cumulé est de quinze ans au plus à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle le paiement unique devait être viré ou la déclaration transmise.
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