Lorsqu’une personne concernée est identifiée ultérieurement par l’agent payeur suisse, celui-ci doit en informer sans délai et par écrit cette personne ou l’autre partie contractante.
La personne concernée ou l’autre partie contractante peut demander par écrit à l’AFC la régularisation fiscale des avoirs de la personne concernée, conformément aux dispositions de l’accord applicable, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’information.
La demande doit indiquer:
l’option choisie pour la régularisation fiscale conformément à l’accord;
la disponibilité des informations nécessaires à la régularisation fiscale.
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