Annexe 3

(art. 52a , al. 5)

Interdiction de créer de nouvelles zones à bâtir en l’absence de réglementation conforme au droit fédéral relative à la compensation des avantages résultant d’un classement en zone à bâtir

Vu l’art. 38a , al. 5, LAT et l’art. 52a , al. 5, de la présente ordonnance, aucune nouvelle zone à bâtir ne peut être créée dans les cantons suivants:

1. …
2. …
3. …
4. …