Loading source…

Commentaires: Art. 59 | Omnilex

Articles commentés

Art. 382
Art. 434
Art. 483
Art. 5016
Art. 541

Law
/
LFH · Loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques

Art. 59

Art. 58a Art. 60

Retour à la loi

Art. 59

Art. 58a Art. 60

721.80LFHFederal Act1 janv. 1918Source originale

Les concessions octroyées pour trente ans au moins peuvent être immatriculées au registre foncier à titre de droits distincts et permanents.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--721.80--59]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec