Commentaires: Art. 38

L’appel d’offres public est obligatoire pour les marchés de travaux, de fournitures et de services suivants:
1. marchés de construction d’une valeur égale ou supérieure à 2 millions de francs;
2. ¹ marchés de fournitures et de services d’une valeur égale ou supérieure à 350 000 francs.
L’adjudication sur invitation est autorisée, à condition que le nombre des offres soit au moins de trois, pour les marchés suivants:
1. marchés de construction d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 francs;
2. ² marchés de fournitures et de services d’une valeur égale ou supérieure à 230 000 francs.
Les autres marchés peuvent faire l’objet d’une adjudication de gré à gré.
Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus avantageuse économiquement.
Le DETEC adapte les valeurs seuils aux dispositions de l’Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (Accord GATT)³en accord avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche⁴et le Département fédéral des finances.⁵

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 4281). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 4281). ↩
RS 0.632.231.422 ↩
La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^erjanv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2010 4281). ↩

Art. 38