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Preamble

725.116.2LUMinFederal Act1 janv. 1985Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 82, 83, 85a , 86 et 87b de la Constitution (Cst.)1, arrête:

Footnotes

  1. RS 101 ↩

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