Commentaires: Art. 21

Pour le calcul des contributions fédérales, sont imputables:
1. les frais dus à la planification, à la direction des travaux et à la surveillance;
2. les frais d’acquisition de terrain et ceux de remembrement à imputer sur le projet;
3. les frais de construction et ceux des travaux d’adaptation nécessaires;
4. ¹ les frais relatifs aux mesures de protection de l’environnement, du climat et du paysage ainsi qu’aux mesures de protection contre les forces de la nature.
Ne sont pas imputables:
1. les frais engendrés par des mesures particulières prises à la demande d’une partie concernée sans qu’elles soient absolument nécessaires pour la construction; il convient ici d’intégrer dans une juste mesure le progrès technique et les standards usuels;
2. les dédommagements versés à des autorités et à des commissions;
3. les frais d’acquisition et les intérêts des crédits de la construction.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 1^eraoût 2025 (RO 2025 445). ↩

Art. 21