725.116.22OMinTAFederal Council Ordinance1 août 2011Source originale
La présente ordonnance règle l’octroi de contributions aux mesures visées à l’art. 37a , al. 1, LUMin.
Les articles 6, 7, 8, 9, 10, al. 1, 3 et 4, ne s’appliquent pas:
aux contributions pour les formations telles qu’elles sont prévues par l’ordonnance du 1erjuillet 2015 sur les aides financières à la formation aéronautique (OAFA)1;
aux aides financières versées par la Confédération conformément aux art. 29 et 30 de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne2pour le contrôle d’approche et de départ assuré sur les aérodromes régionaux.