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Commentaires: Art. 11 | Omnilex

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725.116.22OMinTAFederal Council Ordinance1 août 2011Source originale

L’OFAC ordonne le versement des contributions.
Dans le cas des mesures dont la réalisation s’étend sur plus d’une année civile, un montant partiel correspondant est versé chaque année.

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[[ch-fedlex--725.116.22--11]]

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